Les questions parlementaires

Progrès vers la fin de l'utilisation des primates

L'utilisation de primates non humains dans les expériences scientifiques

Question pour l'heure des questions H-0639/03, Parlement européen, 15 octobre 2003

Le résumé de l'OXA

Les citations de la réponse sont données dans notre traduction.

La députée demande à la Commission quelles normes de protection valent pour les primates en recherche, et quels progrès ont été faits pour réduire puis arrêter leur utilisation.

3 demandes : réponse à 1, réponse partielle à 2.

  1. Les "normes fondamentales de bien-être animal" que la Commission juge applicables aux primates utilisés en recherche.

    Réponse partielle La réponse renvoie aux normes minimales d'hébergement et de soins de la directive 86/609/CEE, communes à toutes les espèces, et au rapport du SCAHAW, sans dire quelles normes valent pour les primates.

  2. Les efforts de la Commission pour mettre ces normes en œuvre.

    Réponse La réponse cite la révision engagée de la directive, le rapport du SCAHAW de décembre 2002, le plan d'action Science et société et l'examen éthique des projets du sixième programme-cadre.

  3. Les progrès réalisés pour réduire puis éliminer l'utilisation des primates en recherche.

    Réponse partielle La réponse cite la règle du sixième programme-cadre, qui demande de remplacer les primates partout où c'est possible, et 43 projets de méthodes in vitro financés, sans aucun chiffre sur les primates ni objectif d'élimination.

La fiche

Thèmes : conditions et devenir des animaux, interdiction, droit européen · Espèce : primates

Auteur
Jillian Evans
Destinataire
Commission européenne
Date de la question
15 octobre 2003
Statut
Réponse publiée
Sources

La question

(Question pour l'heure des questions H-0639/03 de Jillian Evans, Parlement européen, 15 octobre 2003)

Quelles sont les normes fondamentales de bien-être animal que la Commission juge applicables à l'utilisation de primates à des fins de recherche et quels efforts a-t-elle entrepris pour les mettre en œuvre?

De nombreux citoyens de l'UE souhaitent en fait mettre un terme à l'utilisation de primates non humains dans la recherche scientifique et, en décembre 2002, le rapport du Parlement (A5‑0387/2002) sur la directive 86/609/CEE[1] relative à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques (2001/2259(INI), commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs) affirmait:

"La nécessité d'une utilisation continue de primates non humains dans le domaine de la recherche et de l'expérimentation devrait être évaluée de façon critique à la lumière des connaissances scientifiques avec l'intention de réduire et, à terme, de mettre fin à leur utilisation".

La Commission pourrait-elle indiquer quels sont les progrès qui ont été réalisés en vue de réduire et d'éliminer l'utilisation des primates dans la recherche scientifique?

[1] JO L 358 du 18.12.1986, p. 1.

La réponse

(Réponse de la Commission européenne. Traduction de l'OXA, non officielle.)

Toutes les expériences sur les animaux dans l'Union, y compris celles qui utilisent des primates non humains, doivent respecter les dispositions de la directive 86/609/CEE relative à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques. La directive devait être transposée en droit national en novembre 1989.

La directive vise à améliorer les contrôles de l'utilisation des animaux de laboratoire et à fixer des normes minimales d'hébergement et de soins, et elle traite en termes généraux de la formation du personnel qui manipule les animaux et supervise les expériences. Elle vise aussi à remplacer les méthodes d'expérimentation animale par des méthodes non animales partout où c'est possible, ainsi qu'à encourager le développement et la validation de méthodes alternatives. Lorsque des animaux doivent être utilisés, la directive vise à garantir que leur nombre soit le plus faible possible et que toute souffrance animale soit limitée au minimum nécessaire pour atteindre l'objectif scientifique, c'est-à-dire qu'aucune souffrance évitable ne soit causée.

Les bases scientifiques de la directive remontant à plus de 15 ans, certaines dispositions devraient être réexaminées à la lumière de données scientifiques plus récentes. Pour améliorer la situation, la Commission a entrepris la révision de la directive. En 2002, la Commission a demandé au comité scientifique de la santé et du bien-être des animaux (SCAHAW) d'élaborer un rapport portant spécifiquement sur le bien-être des primates non humains utilisés à des fins expérimentales. Le rapport a été adopté en décembre 2002 et peut être consulté sur le site web Europa[1]. Il alimentera la prochaine révision de la directive.

La Commission s'efforce aussi d'améliorer le bien-être animal dans la recherche par d'autres moyens. Selon le plan d'action Science et société, publié en décembre 2001, la Commission :

- favorisera la mise en réseau des comités de bien-être animal afin d'échanger des informations et de développer de bonnes pratiques pour l'examen éthique des expériences sur les animaux

- encouragera la formation des scientifiques aux questions de bien-être animal et sensibilisera davantage les chercheurs aux principes des 3R (remplacement, réduction et raffinement).

En contribuant à la révision de la législation sur le bien-être animal et en promouvant l'utilisation de méthodes alternatives dans les essais et la recherche, le service ECVAM (Centre européen pour la validation de méthodes alternatives) du JRC soutient de manière plus générale l'amélioration des normes et la réduction de l'utilisation d'animaux.

Dans la recherche soutenue par la Commission au titre des programmes-cadres de RTD, les candidats doivent décrire les procédures adoptées pour respecter les principes des 3R et protéger le bien-être des animaux. Des orientations détaillées sont fournies aux candidats au point 7 du document "Informations essentielles pour les candidats au sixième programme-cadre ayant relevé des questions éthiques dans la liste de contrôle du Guide du proposant"[2]. La décision du Conseil relative au 6e programme-cadre (décision n° 834/2002/CE) précise qu'au titre de ce programme, l'utilisation de primates non humains doit être remplacée par des alternatives partout où c'est possible.

Un examen éthique est systématiquement mis en œuvre pour les propositions portant sur des questions sensibles telles que l'utilisation de primates non humains. L'examen éthique garantit notamment que toutes les recherches impliquant des animaux sont menées conformément à la directive 86/609/CEE et que les principes des 3R sont pleinement appliqués dans les projets proposés. En outre, les participants aux projets de recherche doivent obtenir l'approbation des autorités nationales compétentes avant le début des activités de recherche.

Afin de promouvoir la réduction et le remplacement des animaux dans la recherche, la Commission soutient des recherches visant spécifiquement à développer des alternatives in vitro à l'expérimentation animale. Au titre du cinquième programme-cadre, quelque 43 projets de ce type ont été financés, pour une contribution communautaire totale d'environ 65 millions d'euros.

[1] http://europa.eu.int/comm/food/fs/sc/scah/out83_en.pdf

[2] http://europa.eu.int/comm/research/science-society/ethics/rules_en.html

Texte original (anglais)

(Réponse de la Commission européenne)

All animal experiments in the Union, including those using non-human primates, must comply with the provisions of Directive 86/609/EEC on the protection of animals used for experimental and other scientific purposes. The Directive had to be transposed into national legislation in November 1989.

The Directive seeks to improve the controls on the use of laboratory animals, to set minimum standards for housing and care, and addresses in broad terms the training of personnel handling animals and supervising experiments. It also aims at replacing animal testing methods with non-animal methods wherever possible, as well as encouraging the development and validation of alternative methods. Where animals have to be used, the Directive aims to ensure that it is only the minimum number, and that any animal suffering is the minimum necessary to achieve the scientific objective i.e. avoidable suffering should not be caused.

Since the scientific basis of the Directive dates back more than 15 years, some provisions should be revisited in the light of more recent scientific data. To improve the situation, the Commission has started the revision of the Directive. In 2002, the Commission asked the Scientific Committee on Animal Health and Animal Welfare (SCAHAW) to prepare a report specifically on the welfare of non-human primates used for experiments. The report was adopted in December 2002 and can be found at the Europa web site[1]. The report will feed into the upcoming revision of the Directive.

The Commission is also working to improve animal welfare in research in other ways. According to the Action Plan for Science and Society, published in December 2001, the Commission will:

- foster networks of animal welfare committees in order to exchange information and develop best practice for ethical review of animal experiments

- encourage training of scientists on animal welfare issues and improve the awareness of researchers on the principles of the 3 R’s (replacement, reduction and refinement).

By contributing to the revision of the animal welfare legislation and promoting the use of alternative methods in testing and research, the JRC service ECVAM (European Centre for the Validation of Alternative Methods) in a more general sense supports improvements of standards and the reduction of animal use.

In research supported by the Commission under the framework programmes for RTD, applicants have to describe the procedures adopted to respect the principles of the 3Rs and to protect the welfare of animals. Detailed guidance to the applicant is provided under point 7 of the “Crucial information for the Sixth Framework Programme applicants who have identified ethical issues in the Guide for Proposers checklist”[2]. The Council decision on the 6th Framework programme (Decision No. 834/2002/EC) specifies that under this programme the use of non-human primates must be replaced with alternatives wherever possible.

An ethical review is implemented systematically for proposals dealing with sensitive issues such as the use of non-human primates. The ethical review ensures among others that all research involving animals are conducted in accordance with Directive 86/609/CEE and that the principles of the 3Rs are fully applied in the proposed projects. Furthermore, participants in research projects must seek the approval of the relevant national authorities prior to the start of the research activities.

In order to promote the reduction and the replacement of animals in research the Commission supports research specifically aiming at developing in vitro alternatives to animal testing. Under the Fifth Framework Programme, some 43 such projects were funded, for a total Community contribution of about € 65 million.

[1] http://europa.eu.int/comm/food/fs/sc/scah/out83_en.pdf

[2] http://europa.eu.int/comm/research/science-society/ethics/rules_en.html

Les éléments concrets

Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.

  • La directive 86/609/CEE devait être transposée en novembre 1989.
  • En 2002, la Commission a demandé au SCAHAW un rapport sur le bien-être des primates non humains utilisés à des fins expérimentales, adopté en décembre 2002, qui alimentera la révision de la directive 86/609/CEE.
  • La directive 86/609/CEE vise à fixer des normes minimales d'hébergement et de soins, et traite en termes généraux de la formation du personnel qui manipule les animaux et supervise les expériences.
  • Selon le plan d'action Science et société de décembre 2001, la Commission favorisera la mise en réseau des "comités de bien-être animal" et encouragera la formation des scientifiques à ces questions.
  • L'ECVAM (Centre européen pour la validation de méthodes alternatives) est un service du JRC.
  • Dans les programmes-cadres de RTD, un examen éthique est systématiquement mis en œuvre pour les propositions portant sur des questions sensibles comme l'utilisation de primates non humains.
  • Les candidats aux programmes-cadres de RTD doivent décrire les procédures adoptées pour respecter ce que la Commission nomme les principes des 3R.
  • Les participants aux projets de recherche des programmes-cadres de RTD doivent obtenir l'approbation des autorités nationales compétentes avant le début des activités de recherche.
  • La décision n° 834/2002/CE relative au 6e programme-cadre prévoit de remplacer l'utilisation de primates non humains par des alternatives partout où c'est possible.
  • Au titre du cinquième programme-cadre, quelque 43 projets visant à développer des alternatives in vitro à l'expérimentation animale ont été financés, pour environ 65 millions d'euros.

Le détail de l'analyse

Les sources de la réponse

Les organismes cités

Les sources ouvertes ne donnent la réponse qu'en anglais. La traduction est de l'OXA et n'a rien d'officiel. L'original se déplie sous la traduction.

Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.