Les questions parlementaires

Légitimité des expériences et méthodes non animales

Légitimité de l'expérimentation animale

Question pour l'heure des questions H-0182/05, Parlement européen, 8 mars 2005

Le résumé de l'OXA

Les citations de la réponse sont données dans notre traduction.

La députée demande à la Commission son avis sur l'expérimentation animale, contestée, et ce qu'elle fera pour accélérer la mise en place et l'utilisation de méthodes non animales.

2 demandes : réponse à 2.

L'avis de la Commission sur l'expérimentation animale, objet de nombreuses controverses.
Réponse La Commission dit vouloir réduire l'expérimentation animale autant que possible, et s'appuie sur l'avis du CSTEE du 8 janvier 2004 pour tenir les modèles animaux pour de bons prédicteurs des troubles d'origine chimique chez l'humain.
Ce que la Commission entend mettre en œuvre pour accélérer la mise en place et l'utilisation de méthodes non animales.
Réponse La réponse décrit quatre axes : 39 millions d'euros du 6e programme-cadre et d'autres appels à venir, la validation par l'ECVAM, l'intégration des méthodes dans la législation, le travail avec l'OCDE ; le 7e programme-cadre n'est pas chiffré.

La fiche

Thèmes : méthodes sans animaux, valeur scientifique, instances européennes

Auteur

Caroline Lucas

Destinataire

Commission européenne

Date de la question

8 mars 2005

Statut

Réponse publiée

Sources

Page de la question sur le site du Parlement européen

La question

(Question pour l'heure des questions H-0182/05 de Caroline Lucas, Parlement européen, 8 mars 2005)
Quel est l'avis de la Commission sur l'expérimentation animale qui a donné lieu à de nombreuses controverses, et qu'entend-elle mettre en œuvre afin d'accélérer la mise en place ainsi que l'utilisation de solutions de remplacement?

La réponse

(Réponse de la Commission européenne. Traduction de l'OXA, non officielle.)

En réponse à la question de la parlementaire sur la validité de l'expérimentation animale, la Commission tient d'abord à exprimer sa ferme conviction que l'expérimentation animale doit être réduite autant que possible et que tous les efforts doivent être consacrés au développement de méthodes alternatives.

Pour en venir à la question posée par la parlementaire, il est souvent avancé que les résultats des tests sur les animaux ne permettent pas de prévoir valablement les effets chez l'être humain. C'est pourquoi, et pour tenter de répondre à ces préoccupations, la Commission a demandé à son comité scientifique de la toxicité, de l'écotoxicité et de l'environnement (CSTEE) d'évaluer la validité de l'expérimentation animale.

Dans son avis du 8 janvier 2004, le comité scientifique de la toxicité, de l'écotoxicité et de l'environnement a déclaré que la littérature scientifique regorge d'exemples montrant que les modèles animaux sont de bons prédicteurs des troubles d'origine chimique chez l'être humain.

Certes, il peut exister des différences de réponse entre les animaux et l'être humain, mais elles sont le plus souvent de nature quantitative plutôt que qualitative.

Enfin, le comité scientifique de la toxicité, de l'écotoxicité et de l'environnement note qu'il existe des exceptions à cette règle : certaines substances chimiques induisent chez l'être humain des effets toxiques qui ne sont pas observés chez l'animal, et inversement, certaines maladies d'origine chimique chez l'être humain n'ont pas été modélisées chez l'animal. Toutefois, selon le comité scientifique, il s'agit d'exceptions plutôt que de la règle.

Le développement de méthodes alternatives et l'évaluation de la validité des méthodes d'essai relèvent de la compétence de mon collègue, le commissaire Potočnik, et je répondrai à cette partie de la question en son nom.

Avant que de nouvelles lignes directrices d'essai puissent être intégrées dans la législation communautaire, leur validité scientifique doit être établie. Cette tâche est assurée par des coordinateurs nationaux des États membres, lors de réunions pilotées par le Bureau européen des substances chimiques (ECB), qui fait partie du Centre commun de recherche de la Commission.

Le développement, la validation et l'utilisation de méthodes alternatives sont une priorité de la Commission depuis un certain temps déjà. Plus précisément, quatre grands axes d'activité ont été suivis.

Premièrement, le développement de tests in vitro comme alternatives à l'expérimentation animale est une priorité des différents programmes de recherche de la Communauté européenne depuis 1985.

La Commission finance le développement de nouvelles méthodes d'essai alternatives non animales dans le cadre de deux volets spécifiques de l'actuel "sixième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration contribuant à la réalisation de l'Espace européen de la recherche et à l'innovation (2002-2006)"[1]

À ce jour, 39 millions d'euros ont été alloués à des projets dans ce domaine, et d'autres appels à propositions seront publiés dans les prochains mois. Dans le 7e programme-cadre, le développement de méthodes d'essai alternatives sera poursuivi au titre de deux priorités, la priorité 1, "Santé", et la priorité 6, "Environnement".

Deuxièmement, la Commission soutient la validation des méthodes alternatives par l'intermédiaire du Centre européen pour la validation de méthodes alternatives (ECVAM) de la direction générale JR[2]. L'ECVAM assure la circulation nécessaire des informations sur les projets soutenus et le transfert des résultats obtenus.

Troisièmement, pour accélérer l'utilisation des méthodes alternatives, la Commission propose en priorité, le cas échéant, leur intégration dans la législation communautaire pertinente.

Enfin, pour promouvoir les méthodes alternatives à l'expérimentation animale au niveau international, le Centre européen pour la validation de méthodes alternatives travaille en étroite collaboration avec l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) à la validation, à l'acceptation et à la promotion des méthodes alternatives. C'est un succès majeur qu'en 2004, l'OCDE ait adopté, pour la première fois, des méthodes alternatives visant à remplacer des tests sur les animaux (elles servent en particulier pour l'absorption cutanée, la corrosion cutanée et la phototoxicité).

La Commission joue également un rôle de premier plan dans les dialogues réglementaires internationaux avec les autorités des États-Unis et du Japon. Ces dialogues sont très importants pour faciliter la reconnaissance mutuelle, l'acceptation et la mise en œuvre de méthodes d'essai scientifiquement validées.

En outre, pour accélérer l'utilisation des méthodes alternatives, la 7e modification de la directive Cosmétiques 76/768/CEE a introduit en 2003 de nouvelles dispositions relatives aux essais non animaux des produits cosmétiques finis et des ingrédients. Ces modifications instaureront progressivement une interdiction de l'expérimentation animale pour les cosmétiques et une interdiction de mise sur le marché des produits cosmétiques qui ont été testés sur des animaux.

Enfin, la Commission a créé un groupe ad hoc réunissant des représentants de l'industrie, du monde universitaire, des organisations de défense du bien-être animal et des organismes publics afin de suivre les progrès réalisés dans ce domaine.

[1] Il s'agit du développement de nouveaux tests in vitro pour remplacer l'expérimentation animale (priorité thématique 1 - Sciences du vivant, génomique et biotechnologie pour la santé) et du développement de méthodes et de stratégies d'essai in vitro alternatives pour les substances chimiques (Activités spécifiques couvrant un champ de recherche plus large - Soutien aux politiques et anticipation des besoins scientifiques et technologiques).

[2] Centre commun de recherche

Texte original (anglais)

(Réponse de la Commission européenne)
In response to the Honourable Member’s question about the validity of animal testing, the Commission would like first to express its strong conviction that animal testing should be minimised as far as possible, and that all efforts should be put into development of alternative methods.
Now, to address the question put forward by the Honourable Member, it is often argued that results of animal tests are not valid in order to predict effects on humans. For that reason – and to try to give an answer to these concerns –, the Commission requested its Scientific Committee for Toxicity, Eco-toxicity and Environment (CSTEE) to assess the validity of animal testing.
In its opinion of 8 January 2004, the Scientific Committee for Toxicity, Eco-toxicity and Environment stated that scientific literature is full of examples demonstrating that animal models are good predictors for chemically-induced disorders in humans.
Certainly, there may be differences in responses between animals and humans, but they are most often of a quantitative, rather than a qualitative, nature.
Finally, the Scientific Committee for Toxicity, Eco-toxicity and Environment notes that there are exceptions to this rule: there are some chemicals that induce toxic effects in humans that are not seen in animals, and vice versa: some chemically-induced diseases in humans have not been modelled in animals. However, according to the Scientific Committee, these are the exceptions rather than the rule.
Development of alternative methods and assessment of the validity of test methods fall within the competence of my colleague Commissioner Potocnik, and I will respond to this part of the question on his behalf.
Before new test guidelines can be accepted into Community legislation, their scientific validity has to be established. This is done by national co-ordinators from the Member States through meetings steered by the European Chemicals Bureau (ECB), as part of the Commission’s Joint Research Centre.
The development, validation and use of alternative methods have been a priority for the Commission for quite some time. Specifically, there have been four main strands of activity.
Firstly, the development of in vitro tests as alternatives to animal experiments has been a priority for the various European Community research programmes since 1985.
The Commission is funding development of novel alternative, non-animal testing methods through two specific parts of the current “Sixth Framework Programme of the European Community for research, technological development and demonstration activities, contributing to the creation of the European Research Area and to innovation (2002 to 2006)”[1]
So far, € 39 million has been allocated for projects in this area, and additional calls for proposals will be published in the forthcoming months. In the 7th Framework Programme, the development of alternative test methods will be further pursued under two priorities, Priority 1, “Health”, and Priority 6, “Environment”.
Secondly, the Commission supports validation of alternative methods through Directorate General JR[2] European Centre for the Validation of Alternative Methods (ECVAM). ECVAM ensures the necessary information flow on supported projects and transfer of results obtained.
Thirdly, to speed up the use of alternative methods, the Commission proposes their inclusion as a matter of priority in the relevant Community legislation as appropriate.
Finally, to promote alternative methods to animal tests on the international level, the European Centre for the Validation of Alternative Methods is working closely with the Organisation for Economic Cooperation and Development (OECD) in the validation, acceptance and promotion of alternative methods. It is a major success that, in 2004, the OECD adopted, for the first time, alternative methods that are aiming at replacing animal tests (they are in particular used for skin absorption, skin corrosion, photo-toxicity).
The Commission takes also a leading role in the international regulatory dialogues with authorities in the United States and Japan. This is very important to facilitate mutual recognition, acceptance and implementation of scientifically validated testing methods.
In addition, in order to speed up the use of alternative methods, the 7th Amendment of the Cosmetics Directive 76/768/EEC established in 2003 new provisions related to non-animal testing of cosmetic finished products and ingredients. The amendments will gradually introduce an animal testing ban for cosmetics, and a marketing ban for cosmetic products which were tested on animals.
Finally, the Commission has set up an Ad Hoc Group with representatives from industry, academia, animal welfare groups and governmental bodies to monitor the progress in this field.
[1] These are Development of new in vitro tests to replace animal experimentation (Thematic Priority 1 - Life Sciences, Genomics and Biotechnology for Health) and Development of alternative in vitro testing methods and strategies for chemical substances (Specific activities covering a wider field of research - Policy support and anticipating scientific and technological needs).
[2] int Research Center

Les éléments concrets

Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.

Dans son avis du 8 janvier 2004, demandé par la Commission, le CSTEE déclare les modèles animaux bons prédicteurs des troubles d'origine chimique chez l'être humain, sauf exceptions.
Des coordinateurs nationaux établissent la validité des lignes directrices d'essai, lors de réunions pilotées par le Bureau européen des substances chimiques (ECB).
Le développement de tests in vitro est une priorité des programmes de recherche communautaires depuis 1985.
À ce jour, au titre du sixième programme-cadre, 39 millions d'euros ont été alloués à des projets de nouvelles méthodes d'essai alternatives non animales.
Dans le 7e programme-cadre, le développement de "méthodes d'essai alternatives" sera poursuivi au titre des priorités 1, Santé, et 6, Environnement.
La Commission soutient la validation des "méthodes alternatives" par le Centre européen pour la validation de méthodes alternatives (ECVAM).
En 2004, l'OCDE a adopté pour la première fois des "méthodes alternatives" visant à remplacer des tests sur les animaux, en particulier pour l'absorption cutanée, la corrosion cutanée et la phototoxicité.
La 7e modification de la directive Cosmétiques 76/768/CEE, en 2003, instaurera progressivement l'interdiction des essais de cosmétiques sur animaux et de la mise sur le marché de cosmétiques testés sur des animaux.
La Commission a créé un groupe ad hoc réunissant industrie, monde universitaire, organisations de défense du "bien-être animal" et organismes publics pour suivre les progrès des "méthodes alternatives".

Le détail de l'analyse

Les sources ouvertes ne donnent la réponse qu'en anglais. La traduction est de l'OXA et n'a rien d'officiel. L'original se déplie sous la traduction.

Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.