Les questions parlementaires

Poissons génétiquement modifiés en aquaculture

Espèces de poisson génétiquement modifiées

Question écrite prioritaire P-1557/01, Parlement européen, 17 mai 2001

Le résumé de l'OXA

Le député demande à la Commission si les poissons génétiquement modifiés menacent les populations sauvages, comment elle protège les consommateurs, et quelles recherches elle finance et pourquoi.

5 demandes : réponse à 2, réponse partielle à 3.

  1. Le risque de dommage irréparable aux populations sauvages, à la pêche, à l'aquaculture et à la confiance des consommateurs.

    Réponse La Commission reconnaît que ces poissons peuvent causer des dommages irréversibles aux stocks et au milieu marin.

  2. Les précautions prises pour que les consommateurs ne mangent pas de poisson génétiquement modifié, dans l'Union ou dans un pays tiers.

    Réponse partielle La réponse décrit les autorisations de la directive 2001/18/CE et du règlement sur les nouveaux aliments, sans rien dire des pays tiers.

  3. L'état de la recherche et du développement dans l'Union sur la modification génétique des poissons.

    Réponse partielle La réponse décrit les projets cofinancés par la Commission, sans rien dire des recherches nationales ou privées.

  4. Le financement de ces recherches.

    Réponse partielle La réponse donne 924 000 euros pour le projet en cours, sans montant pour les quatre projets passés.

  5. Les objectifs de la Commission en finançant ces recherches, compte tenu des risques.

    Réponse La réponse dit que le projet en cours vise à évaluer et réduire les risques, et que deux des projets passés avaient des implications commerciales.

La fiche

Thèmes : zootechnie, financement, substances chimiques et toxicologie · Espèce : poissons

La question mentionne l'expérimentation animale sans en faire son sujet principal.

Auteur
Ian Hudghton (Verts/ALE)
Destinataire
Commission européenne
Date de la question
17 mai 2001
Date de la réponse
20 juin 2001
Statut
Réponse publiée
Référence du Journal officiel
JO C 350 E du 11/12/2001, p. 188
Sources

La question

(Question écrite prioritaire P-1557/01 de Ian Hudghton, Parlement européen, 17 mai 2001)

C'est un fait reconnu que des poissons s'échappent régulièrement des élevages conduits selon les méthodes de l'aquaculture conventionnelle. En conséquence, la pisciculture d'espèces génétiquement modifiées fait prendre des risques considérables: les poissons en question peuvent glisser entre les mailles du filet et envahir le milieu naturel.

En Écosse, l'éventuelle introduction de saumons au génome modifié et, plus généralement, les risques potentiels de fuite de poissons génétiquement modifiés ont suscité la crainte qu'il puisse en résulter un dommage majeur pour des espèces sauvages, dont les stocks sont déjà en déclin catastrophique.

La Commission n'estime-t-elle pas que l'introduction de poissons au génome modifié dans les bassins de fermes expérimentales pourrait causer un dommage irréparable aux populations sauvages de la même espèce, si des individus parvenaient à s'échapper et à se reproduire, et que ceci pourrait avoir des conséquences dévastatrices sur la pêche, l'aquaculture et la confiance des consommateurs?

Étant donné les risques, à la fois, pour l'écosystème, les secteurs de la pêche et de l'aquaculture et les consommateurs, quelles précautions la Commission a-t-elle prises pour garantir que les consommateurs ne soient pas exposés à manger du poisson dont le génome aurait été modifié, que ce soit en Union européenne ou dans un pays tiers?

Pourrait-elle indiquer quel est l'état au sein de l'UE de la recherche et du développement dans le domaine de la modification génétique des poissons et quel est son financement? Pourrait-elle expliquer et justifier quels sont ses objectifs en finançant de telles recherches, compte tenu des risques inhérents au développement et à l'élevage de tels poissons?

La réponse

(Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission, 20 juin 2001)

La Commission sait que les poissons génétiquement modifiés peuvent, lorsqu'ils s'échappent des établissements d'aquaculture, causer des dommages irréversibles aux stocks de poisson et à l'environnement marin. La législation communautaire tient compte des risques potentiels que présentent les activités impliquant l'intervention de tels organismes.

La directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 mars 2001, relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement(1), porte tant sur les disséminations expérimentales que sur les disséminations commerciales d'organismes génétiquement modifiés (OGM), y compris les poissons.

Les opérations à caractère expérimental relèvent de la partie B de la directive. Les demandes sont évaluées et les autorisations accordées par les États membres dans lesquels l'expérience doit être menée. Les États membres concernés informent la Commission et les autres États membres des disséminations. En outre, des informations sur les disséminations expérimentales opérées dans la Communauté figurent dans une base de données du centre commun de recherche d'Ispra, accessible au public (http://biotech.jrc.it). La Commission n'a pas encore reçu de notification concernant des disséminations expérimentales d'espèces de poissons génétiquement modifiées.

Les disséminations à caractère commercial sont subordonnées à l'autorisation prévue par la partie C de la directive 2001/18/CE, délivrée dans le cadre d'un système d'autorisation constitué à l'échelon communautaire sur la base d'informations fournies par tous les États membres. Les autorisations ne sont délivrées que pour autant qu'il n'y ait pas de raison de croire que la dissémination pourrait avoir des effets nocifs sur la santé humaine ou l'environnement. Aucune demande de dissémination à caractère commercial de poissons génétiquement modifiés n'a encore été introduite et aucune autorisation n'a encore été délivrée.

L'utilisation de poissons génétiquement modifiés ou de produits dérivés de poissons génétiquement modifiés en tant qu'ingrédients alimentaires ou dans les ingrédients alimentaires est soumise à l'autorisation prévue par le règlement sur les nouveaux aliments (règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil, du 27 janvier 1997, relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires(2)). Ce règlement dispose que les aliments génétiquement modifiés ne doivent pas présenter de danger pour le consommateur, pas induire le consommateur en erreur, ni différer des aliments et ingrédients alimentaires qu'ils sont destinés à remplacer à un point tel que leur consommation normale impliquerait des inconvénients nutritionnels pour le consommateur.

La Commission cofinance actuellement un projet relatif aux technologies transgéniques concernant les poissons, dont l'objectif consiste à évaluer et à réduire les risques que pourraient comporter des espèces de poissons génétiquement modifiés à l'aide de technologies de recombinaison d'ADN. Il s'agit du projet FAIR 3482 de 1997 (Quatrième programme cadre de recherche et de développement technologique), qui a été lancé en 1999 et qui doit s'achever en décembre 2001. Le projet est coordonné par l'Université Julius-Maximilian de Würzburg, en Allemagne, et bénéficie de l'aide de partenaires en Espagne, en France, en Italie, au Royaume-Uni et en Norvège; un concours communautaire de 924 000 euros a été approuvé. La Commission a également cofinancé quatre projets de recherche concernant des espèces de poissons génétiquement modifiées dans le passé, mais ces projets ont été achevés. Deux d'entre eux portaient uniquement sur les aspects de la sécurité biologique, les deux autres comportaient des implications commerciales.

Actuellement, des recherches sont menées dans le domaine du contrôle de l'intégration et de l'expression des gênes introduits et dans le domaine de l'amélioration des méthodes d'analyse des poissons transgéniques. Les projets en cours ne visent pas à produire des poissons transgéniques présentant des caractéristiques modifiés, ni à modifier génétiquement des espèces commerciales, ni à disséminer des organismes génétiquement modifiés dans l'environnement. Les recherches telles que les recherches en cours doivent permettre une meilleure évaluation et une meilleure détection des risques que pourrait comporter l'introduction de poissons génétiquement modifiés sur le marché.

(1) JO L 106 du 17.4.2001.

(2) JO L 43 du 14.2.1997.

Les éléments concrets

Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.

  • Selon la directive 2001/18/CE du 12 mars 2001, les disséminations expérimentales d'OGM sont autorisées par les États membres, et les disséminations commerciales dans un système d'autorisation communautaire.
  • Une base de données publique du centre commun de recherche d'Ispra contient des informations sur les disséminations expérimentales d'OGM opérées dans la Communauté.
  • La Commission n'a pas encore reçu de notification de dissémination expérimentale de poissons génétiquement modifiés, et aucune demande de dissémination commerciale n'a encore été introduite.
  • L'utilisation de poissons génétiquement modifiés comme ingrédients alimentaires est soumise à autorisation au titre du règlement (CE) n° 258/97 du 27 janvier 1997.
  • La Commission cofinance actuellement un projet sur les technologies transgéniques chez les poissons, visant à évaluer et à réduire les risques éventuels des poissons génétiquement modifiés.
  • Le projet FAIR 3482 de 1997 sur les poissons transgéniques, lancé en 1999 et prévu jusqu'en décembre 2001, coordonné par l'Université Julius-Maximilian de Würzburg, a obtenu 924 000 euros de concours communautaire.
  • La Commission a cofinancé par le passé quatre projets de recherche sur des espèces de poissons génétiquement modifiées, dont deux à implications commerciales.

Le détail de l'analyse

Les sources de la réponse

Les organismes cités

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Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.