Les questions parlementaires

Usage des tests de pyrogénicité sur sang humain

Tests de pyrogénicité effectués sans expérimentation animale

Question écrite prioritaire P-5002/06, Parlement européen, 9 novembre 2006

Le résumé de l'OXA

Les citations de la réponse sont données dans notre traduction.

La députée demande à la Commission ce qu'elle fait pour l'usage dans l'Union et la promotion ailleurs des cinq tests de pyrogénicité sans animaux validés, et combien d'animaux ils épargneraient.

6 demandes : réponse à 3, réponse partielle à 3.

Les efforts faits pour que les cinq tests de pyrogénicité validés soient utilisés dans toute l'Union.
Réponse partielle La réponse renvoie la mise en œuvre aux autorités nationales et aux agences, et indique que les méthodes ont été soumises à la Pharmacopée européenne, où un groupe d'experts examinera leur inclusion.
Confirmer que depuis mars 2006 les essais sur des animaux ne devraient plus servir à détecter la pyrogénicité due aux endotoxines Gram négatives.
Réponse La réponse dit ne pas pouvoir garantir que tous les essais de pyrogénicité sur des animaux seront remplacés à partir de mars 2006.
Confirmer que les agences de l'Union doivent reconnaître ces méthodes sans autre mesure réglementaire, pour respecter la directive 86/609/CEE.
Réponse La réponse distingue validation et acceptation juridique : des orientations techniques suffiraient pour les médicaments, mais l'usage relève en définitive de l'appréciation des autorités et des agences.
Le nombre d'animaux épargnés chaque année par ces méthodes.
Réponse La réponse estime à environ 200 000 par an les animaux utilisés pour les essais de pyrogènes en Europe, et s'attend à ce qu'ils puissent être épargnés.
Des propositions pour promouvoir ces tests dans les pays tiers, dont les États-Unis, la Chine et le Japon, au titre du plan d'action communautaire 2006-2010.
Réponse partielle La réponse cite les dialogues réglementaires, l'OCDE, l'ICH et la VICH, sans proposition nouvelle ; elle ne parle ni de la Chine ni du plan d'action.
Présenter les données de validation pour publication dans la pharmacopée des États-Unis et d'autres pharmacopées.
Réponse partielle La réponse indique que l'ECVAM a soumis les dossiers à l'ICCVAM, évaluation prévue d'ici mai 2007, et qu'une soumission au JaCVAM est en discussion ; elle ne parle pas de la pharmacopée des États-Unis.

La fiche

Thèmes : méthodes sans animaux, médicaments et vaccins, instances européennes · Espèce : lapins

Auteur

Caroline Lucas (Verts/ALE)

Destinataire

Commission européenne

Date de la question

9 novembre 2006

Date de la réponse

20 décembre 2006

Statut

Réponse publiée

Sources

La question

(Question écrite prioritaire P-5002/06 de Caroline Lucas, Parlement européen, 9 novembre 2006)
Au mois de mars dernier, cinq tests de pyrogénicité utilisant du sang humain et n'ayant pas recours à l'expérimentation animale ont été validés par le comité scientifique consultatif européen (ESAC = European Scientific Advisory Committee). Quels efforts ont-ils été réalisés pour veiller à ce que ces tests soient utilisés sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne? La Commission peut-elle confirmer que depuis mars 2006, on ne devrait plus avoir recours à l'expérimentation animale au sein de l'UE pour la détection et la quantification de la pyrogénicité causée par des endotoxines à coloration de Gram négative, étant donné que selon les conclusions de l'ESAC, les méthodes sans expérimentation animale permettent de remplacer complètement les anciens tests?
En outre, la Commission peut-elle confirmer que ces méthodes sans expérimentation animale devraient être reconnues et acceptées par les agences de régulation au niveau de l'UE, sans qu'il ne soit nécessaire d'adopter d'autres mesures réglementaires, afin de veiller au respect de la Directive 86/609/CEE[1] relative à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins? Par ailleurs, la Commission pourrait-elle évaluer le nombre d'animaux que l'on pourrait sauver chaque année grâce à l'utilisation de ces nouvelles méthodes sans expérimentation animale?
Étant donné les excellents résultats fournis par les nouveaux tests n'ayant pas recours à l'expérimentation animale, la Commission va-t-elle présenter des propositions relatives à la promotion de l'utilisation de ces tests dans les pays tiers, y compris les États-Unis, la Chine et le Japon, conformément à l'engagement pris dans la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil concernant un plan d'action communautaire pour la protection et le bien-être des animaux au cours de la période 2006-2010, à savoir la promotion de normes élevées dans ce domaine aux niveaux communautaire et international? Afin notamment d'accélérer l'acceptation de ces méthodes à l'échelon international, la Commission envisagerait-elle de présenter officiellement les données de validation afin qu'elles soient publiées dans la pharmacopée des États-Unis et dans d'autres pharmacopées?
[1] JO L 358 du 18.12.1986, p. 1.

La réponse

(Réponse donnée par M. Verheugen, au nom de la Commission, 20 décembre 2006. Traduction de l'OXA, non officielle.)

Aux termes de l'article 7, paragraphe 2, de la directive 86/609/CEE du Conseil du 24 novembre 1986 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques[1], il ne sera pas effectué d'expérience s'il existe une possibilité raisonnable et pratique d'avoir recours à une autre méthode scientifiquement acceptable et n'impliquant pas l'utilisation d'un animal pour obtenir le résultat recherché.

Il appartient en premier lieu aux autorités nationales chargées de mettre en œuvre cette directive et le droit communautaire relatif à des catégories de produits spécifiques, comme les produits cosmétiques, d'assurer une mise en œuvre correcte de cette disposition au niveau national.

La Commission convient que les agences instituées par le droit communautaire sont également tenues de mettre en œuvre les dispositions de la directive 86/609/CEE du Conseil. Par exemple, dans le secteur pharmaceutique, les lignes directrices de sécurité comme les essais de qualité, notamment ceux inscrits dans la Pharmacopée européenne, prévoient un certain nombre d'essais alternatifs ne nécessitant pas l'utilisation d'animaux. Le Centre européen pour la validation des méthodes alternatives (ECVAM) de la direction générale Centre commun de recherche (DG JRC) travaille en étroite collaboration avec ces agences, par exemple en commentant régulièrement les monographies de la Pharmacopée. L'ECVAM pilote le processus de validation des méthodes alternatives, qui sont soumises aux agences compétentes après validation formelle. Des travaux sur le remplacement, la réduction ou le raffinement des essais sur les animaux sont également en cours au niveau des comités scientifiques de l'Agence européenne des médicaments. La Pharmacopée européenne suit la même approche. De même, le Bureau européen des substances chimiques (ECB) du JRC mène des travaux de toxicologie computationnelle [notamment sur les relations quantitatives structure-activité (QSAR)], afin de promouvoir le développement, la validation et la mise en œuvre de modèles informatiques et de méthodes d'estimation utiles à des fins réglementaires. Le comité scientifique de l'Autorité européenne de sécurité des aliments a créé un groupe de travail sur le bien-être des animaux d'expérience, qui a tenu sa première réunion en novembre 2006.

Dans ce contexte, la Commission attend des agences compétentes ou des instituts assimilés, comme la Pharmacopée européenne, qu'ils examinent aussi l'adéquation du test de pyrogénicité non animal aux fins de la conformité réglementaire.

Le nombre d'animaux utilisés pour les essais de pyrogènes en Europe est estimé à environ 200 000 par an. Les nouvelles méthodes permettant de remplacer le test sur le lapin, la Commission s'attend à ce que ce nombre d'animaux puisse être épargné grâce à l'adoption progressive des tests de pyrogénicité non animaux.

La validation des tests non animaux doit être distinguée de leur acceptation juridique en vue d'établir la conformité réglementaire. Des procédures différentes, faisant intervenir des acteurs différents, peuvent devoir être suivies pour l'acceptation juridique. Dans certains cas, cela peut nécessiter une modification de la réglementation, comme pour la directive sur les produits phytopharmaceutiques[2], alors que dans d'autres cas, comme pour les produits pharmaceutiques, des orientations techniques suffiraient. La question de savoir si des tests non animaux peuvent effectivement être utilisés aux fins de la conformité réglementaire relève en définitive de l'appréciation des autorités ou des agences chargées de la mise en œuvre du droit communautaire. Il est donc essentiel d'associer les autorités au processus de validation des méthodes d'essai, afin de garantir que les tests validés répondent bien aux besoins réglementaires. Il convient de noter que l'étude de validation des tests de pyrogènes de l'ECVAM, soutenue par la direction générale de la recherche (DG RTD) dans le cadre du cinquième programme-cadre (FP5), comprenait bien la Pharmacopée européenne comme observateur ainsi que quatre autorités nationales de contrôle comme laboratoires participants. Les méthodes validées ont été soumises à la Pharmacopée européenne, où un groupe d'experts a été constitué pour élaborer des dispositions générales, et qui examinera si les méthodes validées seront incluses dans ces dispositions.

Tout en faisant tous les efforts possibles, la Commission ne peut donc pas garantir qu'à partir de mars 2006, tous les essais de pyrogénicité sur les animaux auront été remplacés.

La Commission promeut aussi l'utilisation d'approches alternatives aux essais sur les animaux au niveau international, au moyen de différentes plateformes. L'acceptation des approches alternatives a été abordée dans les dialogues réglementaires bilatéraux avec les grands partenaires commerciaux et au sein d'organisations internationales comme l'OCDE. De même, la Commission a invité, au niveau sectoriel, l'ICH[3] et la VICH[4] à examiner des orientations afin de rationaliser l'harmonisation des exigences en matière d'essais selon les principes des 3R[5]. S'agissant plus particulièrement des nouveaux tests de pyrogènes, l'ECVAM a soumis les dossiers correspondants à son homologue américain, l'Interagency Coordinating Committee on the Validation of Alternative Methods (ICCVAM), où le processus public d'évaluation par les pairs doit être achevé d'ici mai 2007. Une soumission au Japanese Centre for the Validation of Alternative Methods (JaCVAM) est en discussion.

Dans ce contexte, la Commission attire l'attention de la parlementaire sur l'European Partnership for Alternative Approaches (EPAA) to Animal Testing. L'EPAA est une collaboration sans précédent entre la Commission et de grandes entreprises de sept secteurs industriels. Les partenaires se sont engagés à mettre en commun leurs connaissances, leurs recherches et leurs ressources pour accélérer le développement, la validation et l'acceptation des approches alternatives, et ils sont convenus d'un premier programme d'action quinquennal, qui répond précisément aux préoccupations exprimées dans cette question. L'EPAA publiera des rapports annuels de mise en œuvre. La parlementaire est invitée à consulter le site suivant :

(http://ec.europa.eu/enterprise/epaa/index_en.htm)

[1] JO L 358 du 18.12.1986.

[2] Directive 91/414/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, JO L 230 du 19.8.1991.

[3] Conférence internationale sur l'harmonisation des exigences techniques relatives à l'enregistrement des médicaments à usage humain.

[4] Conférence internationale sur l'harmonisation des exigences techniques relatives à l'enregistrement des médicaments vétérinaires.

[5] Principes des 3R = remplacement, réduction, raffinement.

Texte original (anglais)

(Réponse donnée par M. Verheugen, au nom de la Commission, 20 décembre 2006)
According to Article 7 Paragraph 2 of Council Directive 86/609/EEC of 24 November 1986 on the approximation of laws, regulations and administrative provisions of the Member States regarding the protection of animals used for experimental and other scientific purposes[1], an experiment shall not be performed if another scientifically satisfactory method of obtaining the result sought, not entailing the use of an animal, is reasonably and practicably available.
It belongs in the first place to national authorities in charge of implementing this Directive and Community law relating to specific product categories such as cosmetic products, to ensure a correct implementation of this provision at national level.
The Commission agrees that agencies set up under Community law are also bound to implement the provisions of Council Directive 86/609/EEC. For instance, in the pharmaceutical sector, both the safety guidelines and the quality tests, especially included in the European Pharmacopoeia, provide for a number of alternative tests not requiring the use of animals. The European Centre for the Validation of Alternative Methods (ECVAM) of the Directorate General Joint Research Centre (DG JRC) works closely with these agencies, e.g. regularly commenting on Pharmacopoeia monographs. ECVAM is steering the process of validation of alternative methods, which are submitted to the relevant agencies after formal validation. Current work on the replacement, reduction or refinement of animal tests takes place also at the level of the scientific committees of the European Medicines Agency. The same approach is taken by the European Pharmacopoeia. Similarly, the European Chemicals Bureau (ECB) at the JRC is carrying out Computational Toxicology [including Quantitative Structure-Activity Relationships (QSARs)], to promote the development, validation and implementation of computational models and estimation approaches that are useful for regulatory purposes. The European Food Safety Authority’s Scientific Committee has set up a Working Group on experimental animal welfare that had its first meeting in November 2006.
In that context, the Commission expects relevant agencies or assimilated institutes, such as the European Pharmacopoeia, to consider also the appropriateness for regulatory compliance of the non-animal test for pyrogenicity.
Animal numbers for pyrogen testing in Europe are estimated at about 200 000 animals per year. Since the new methods provide for a replacement of the rabbit test, the Commission expects that this number of animals can be saved through the progressive adoption of the non-animal tests for pyrogenicity.
Validation of non-animal tests must be distinguished from their legal acceptance with a view to establishing regulatory compliance. Different procedures may have to be followed for legal acceptance, involving different actors. In specific cases, this may involve regulatory change, such as for the Crop Protection Directive[2] whilst in other cases, such as pharmaceutical products, technical guidance would be sufficient. Whether or not non-animal tests can effectively be used for regulatory compliance is an assessment that in the end belongs to authorities or agencies in charge of implementation of Community law. It is therefore essential to have authorities involved in the process of validation of test methods in order to ensure that validated tests do indeed meet regulatory needs. It is noteworthy that the ECVAM pyrogen test validation study sponsored by Directorate General for Research (DG RTD) in the Fifth Framework Programme (FP5) did include European Pharmacopoeia as observer as well as four National Control Authorities as participating laboratories. The validated methods have been submitted to the European Pharmacopoeia, where an expert group has been formed in order to develop general provisions, and which will consider whether the validated methods will be included in these provisions.
While making all possible efforts, the Commission therefore cannot guarantee that as of March 2006 all animal tests for pyrogenicity will have been replaced.
The Commission promotes the use of alternative approaches to animal tests also internationally using different platforms. The acceptance of alternative approaches has been raised in bilateral regulatory dialogues with major trading partners and in international organisations, such as OECD. Similarly, the Commission has invited at sectoral level the ICH[3] and VICH[4] to examine guidance in order to streamline harmonisation of testing requirements following the 3 R principles[5]. More particularly regarding the novel pyrogen tests, ECVAM has submitted the respective dossiers to its US counterpart Interagency Coordinating Committee on the Validation of the Validation of Alternative Methods (ICCVAM), where the public peer-review process shall be completed by May 2007. A submission to the Japanese Centre for the Validation of Alternative Methods (JaCVAM) is under discussion.
In this context, the Commission draws the Honourable Member's attention to the European Partnership for Alternative Approaches (EPAA) to Animal Testing. The EPAA is an unprecedented collaboration between the Commission and major companies from seven industry sectors. The partners have committed to pooling knowledge, research and resources to accelerate the development, validation and acceptance of alternative approaches, and have agreed on an initial five-year action programme, precisely addressing the concerns raised in this question. EPAA will publish yearly implementation reports. The Honourable Member is invited to consult the following website:
(http://ec.europa.eu/enterprise/epaa/index_en.htm)
[1] OJ L 358, 18.12.1986.
[2] Council Directive 91/414/EEC of 15 July 1991 concerning the placing of plant protection products on the market, OJ L 230, 19.8.1991.
[3] Internal Conference on Harmonisation of the Technical Requirements for the Registration of Medicinal Products for Human Use.
[4] Internal Conference on Harmonisation of the Technical Requirements for the Registration of Medicinal Products for Veterinary Use.
[5] 3 R principles = Replacement, Reduction, Refinement.

Les éléments concrets

Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.

L'article 7, paragraphe 2, de la directive 86/609/CEE exclut toute expérience s'il existe une autre méthode raisonnable, pratique et scientifiquement acceptable, sans animal, pour obtenir le résultat recherché.
L'ECVAM pilote la validation des "méthodes alternatives", soumises aux agences compétentes après validation formelle.
Le Bureau européen des substances chimiques (ECB) du JRC mène des travaux de toxicologie computationnelle, notamment sur les QSAR.
Le comité scientifique de l'Autorité européenne de sécurité des aliments a créé un groupe de travail sur le bien-être des animaux d'expérience, réuni pour la première fois en novembre 2006.
Le nombre d'animaux utilisés pour les essais de pyrogènes en Europe est estimé à environ 200 000 par an.
L'étude de validation des tests de pyrogènes de l'ECVAM, soutenue par la DG RTD au 5e programme-cadre, associait la Pharmacopée européenne et quatre autorités nationales de contrôle.
Les tests de pyrogènes validés par l'ECVAM ont été soumis à la Pharmacopée européenne, où un groupe d'experts a été constitué pour élaborer des dispositions générales.
L'ECVAM a soumis les dossiers des nouveaux tests de pyrogènes à l'ICCVAM américain, dont l'évaluation par les pairs doit s'achever d'ici mai 2007.
L'European Partnership for Alternative Approaches (EPAA) to Animal Testing, partenariat de la Commission et de grandes entreprises de sept secteurs industriels, a adopté un premier programme d'action quinquennal.

Le détail de l'analyse

Les sources ouvertes ne donnent la réponse qu'en anglais. La traduction est de l'OXA et n'a rien d'officiel. L'original se déplie sous la traduction.

Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.