Les questions parlementaires
Seuil de gravité durable et impossible à atténuer
Définition de l'expression durable et impossible à atténuer en ce qui concerne la classification de la gravité des expériences scientifiques réalisées sur les animaux
Question écrite prioritaire P-6553/09, Parlement européen, 16 décembre 2009
Le résumé de l'OXA
Les citations de la réponse sont données dans notre traduction.
La députée demande à la Commission comment définir l'expression durable et impossible à atténuer dans la classification de la gravité des expériences ; seul l'intitulé est connu.
1 demande : réponse à 1.
La définition de l'expression durable et impossible à atténuer dans la classification de la gravité des expériences sur des animaux.
Réponse Selon le groupe de travail d'experts de juillet 2009, le seuil supérieur est dépassé en cas de douleur, souffrance ou angoisse intenses, susceptibles de se prolonger et impossibles à atténuer.
La fiche
Thèmes : conditions et devenir des animaux, droit européen, instances européennes
- Auteur
- Caroline Lucas (Verts/ALE)
- Destinataire
- Commission européenne
- Date de la question
- 16 décembre 2009
- Date de la réponse
- 8 février 2010
- Statut
- Réponse publiée
- Sources
La question
Le texte de la question n'est pas dans les sources ouvertes : seule sa réponse l'est.
La réponse
(Réponse donnée par M. Dimas, au nom de la Commission, 8 février 2010. Traduction de l'OXA, non officielle.)
En juillet 2009, la Commission a réuni pendant deux jours un groupe de travail d'experts auquel ont participé toutes les principales parties prenantes (par exemple la science et le monde universitaire, l'industrie, les organisations de défense du bien-être animal, d'autres groupes spécialisés) ainsi que les États membres, afin de contribuer aux discussions en cours entre les institutions sur la révision de la directive 86/609/CEE du Conseil[1]. Il s'agissait en particulier d'examiner les questions liées aux seuils inférieur et supérieur de douleur, de souffrance, d'angoisse et de dommage durable, et d'élaborer des définitions et des exemples pour les différentes catégories de gravité.
En ce qui concerne "le seuil supérieur", un large consensus s'est dégagé sur le fait que ce seuil est dépassé si les animaux peuvent ressentir une douleur, une souffrance ou une angoisse intenses, susceptibles de se prolonger et qui ne peuvent pas être atténuées. Quant à la nécessité d'aller au-delà de ce seuil, les experts n'ont pu présenter aucun exemple tiré des pratiques existantes qui remplirait les critères de dépassement du seuil supérieur tel qu'il a été décrit.
Les résultats du groupe de travail d'experts sont publics sur le site internet de la Commission, http://ec.europa.eu/environment/chemicals/lab_animals/ewg_en.htm, et ils ont également été transmis à la présidence du Conseil et au Parlement pour examen dans le cadre de la procédure de codécision en cours sur la révision de la directive.
Une fois la directive adoptée, la Commission continuera de travailler en étroite collaboration avec les États membres et les parties prenantes pour favoriser une mise en œuvre cohérente et une compréhension commune de ses dispositions.
[1] Directive 86/609/CEE du Conseil du 24 novembre 1986 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques, JO L 358 du 18.12.1986.
Texte original (anglais)
(Réponse donnée par M. Dimas, au nom de la Commission, 8 février 2010)
In July 2009, the Commission convened a two-day expert working group meeting with participation from all main stakeholders (e.g science/academia, industry, animal welfare organisations, other specialist groups) as well as Member States in order to contribute to ongoing discussions between the Institutions on the revision of Council Directive 86/609/EEC[1]. The objective was in particular to discuss issues linked to lower and upper thresholds for pain, suffering, distress and lasting harm, as well as to develop definitions and examples for different severity categories.
As regards "the upper threshold", there was broad convergence on the fact that the upper threshold is exceeded if the animals may experience severe pain, suffering or distress which is likely to be long-lasting and cannot be ameliorated. Concerning the need to go beyond this threshold, the experts were unable to bring forward any example derived from existing practices which would fulfil the criteria to exceed the upper threshold as described.
The results of the expert working group are publicly available on the Commission website http://ec.europa.eu/environment/chemicals/lab_animals/ewg_en.htm, and they were also forwarded to the Council Presidency and Parliament for their consideration in the context of the ongoing co-decision process on the revision of the Directive.
Once adopted, the Commission will continue to work closely with Member States and stakeholders to promote a consistent implementation and common understanding of its provisions.
[1] Council Directive 86/609/EEC of 24 November 1986 on the approximation of laws, regulations and administrative provisions of the Member States regarding the protection of animals used for experimental and other scientific purposes, OJ L 358, 18.12.1986.
Les éléments concrets
Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.
- En juillet 2009, la Commission a réuni deux jours un groupe d'experts, parties prenantes et États membres, notamment sur les seuils de douleur et les catégories de gravité, pour la révision de la directive 86/609/CEE.
- Selon un large consensus des experts, le seuil supérieur de douleur est dépassé si les animaux peuvent ressentir une douleur, une souffrance ou une angoisse intenses, susceptibles de se prolonger et non atténuables.
- Les experts n'ont pu présenter aucun exemple tiré des pratiques existantes qui remplirait les critères de dépassement du seuil supérieur de douleur, de souffrance ou d'angoisse.
- Les résultats du groupe de travail d'experts réuni par la Commission sont publics sur son site et ont été transmis à la présidence du Conseil et au Parlement.
Le détail de l'analyse
Les sources de la réponse
Les organismes cités
- Présidence du Conseil de l'Union européenne
- Groupe de travail d'experts de la Commission sur la révision de la directive 86/609/CEE
Les sources ouvertes ne donnent la réponse qu'en anglais. La traduction est de l'OXA et n'a rien d'officiel. L'original se déplie sous la traduction.
Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.
Cette analyse a été produite par un modèle de langage appliquant la grille de l'OXA décrite dans la méthode du recueil, et contrôlée par des scripts. Elle n'a pas été relue question par question.