Les questions parlementaires

Cosmétiques testés hors de l'UE pour d'autres régimes

Interdiction de mise sur le marché prévue par la directive 2003/15/CE (traduction de l'OXA)

Question écrite prioritaire P-002422/2013, Parlement européen, 28 février 2013

Le résumé de l'OXA

Les citations de la question et de la réponse sont données dans notre traduction.

Le député demande à la Commission de confirmer qu'après le 11 mars 2013, aucun cosmétique testé sur des animaux, où et pour quelque motif que ce soit, ne sera vendu.

2 demandes : réponse à 1, réponse partielle à 1.

  1. Confirmer qu'après le 11 mars 2013 un cosmétique dont le produit ou les ingrédients ont été testés sur des animaux ne pourra être vendu dans l'Union, quels que soient le lieu et le motif de l'essai.

    Réponse La réponse ne confirme pas : selon la Commission, un essai clairement motivé par une législation sans rapport avec les cosmétiques ne déclenche pas l'interdiction, et ses données peuvent servir à l'évaluation de la sécurité.

  2. Si tel n'est pas le cas, comment la Commission établira l'intention d'une entreprise qui a testé sur des animaux, et donc s'il y a infraction.

    Réponse partielle La réponse désigne le dossier d'information sur le produit, que vérifient les États membres, sans dire comment la motivation d'un essai y sera démontrée ; des orientations ne sont promises que si nécessaire.

La fiche

Thèmes : cosmétiques, droit européen, contrôles et sanctions

Auteur
Keith Taylor (Verts/ALE)
Destinataire
Commission européenne
Date de la question
28 février 2013
Date de la réponse
27 mars 2013
Statut
Réponse publiée
Intitulé officiel
Marketing ban under Directive 2003/15/EC
Sources

La question

(Question écrite prioritaire P-002422/2013 de Keith Taylor, Parlement européen, 28 février 2013. Traduction de l'OXA, non officielle.)

Le commissaire Borg a précisé que les calendriers prévus à l'article 1er de la directive 2003/15/CE[1], mis à jour par l'article 18 du règlement (CE) n° 1223/2009[2], prendront effet le 11 mars 2013. La commercialisation de cosmétiques sera ainsi interdite dans l'UE lorsque le produit final et les ingrédients ont été testés sur des animaux "afin de satisfaire aux exigences de la présente directive". L'interdiction s'appliquera à tous les essais utilisés. Les termes "afin de satisfaire aux exigences de la présente directive" sont interprétés différemment selon les États membres.

L'interdiction de mise sur le marché prévue par la directive 2003/15/CE, que le Parlement réclame depuis 20 ans, visait précisément à empêcher les entreprises de se soustraire aux contrôles sur la commercialisation des produits cosmétiques en exportant vers des pays tiers leurs essais de produits sur les animaux. Autoriser les entreprises à commercialiser des produits testés sur des animaux dans des pays tiers, au titre d'autres régimes réglementaires, irait à l'encontre de l'objectif du règlement. Il serait en outre impossible d'établir pourquoi une entreprise a pratiqué des essais sur les animaux, puisque la réponse sera toujours qu'ils ont été réalisés conformément à un autre régime réglementaire, ce qui viderait de son sens l'interdiction de mise sur le marché.

La Commission peut-elle confirmer qu'après le 11 mars 2013, les entreprises souhaitant commercialiser leurs produits cosmétiques dans l'UE ne pourront pas le faire si ces produits ou leurs ingrédients ont été testés sur des animaux, quel que soit le lieu où ces produits ou ingrédients ont été testés et quelle que soit la raison pour laquelle ils l'ont été ?

Si tel n'est pas le cas, la Commission peut-elle indiquer comment elle établira l'intention d'une entreprise ayant testé son produit cosmétique ou ses ingrédients sur des animaux et, partant, si l'entreprise en question enfreint le règlement ?

[1] JO L 66 du 11.3.2003, p. 26.

[2] JO L 342 du 22.12.2009, p. 71.

Texte original (anglais)

(Question écrite prioritaire P-002422/2013 de Keith Taylor, Parlement européen, 28 février 2013)

Commissioner Borg has clarified that the timetables contained in Article 1 of Directive 2003/15/EC[1], updated by Article 18 of Regulation (EC) No 1223/2009[2], will come into effect on 11 March 2013. The marketing of cosmetics will thereby be prohibited in the EU where, ‘to meet the requirements of this Directive’, the final product and ingredients have been tested on animals. The ban will apply for all tests used. The words ‘to meet the requirements of this Directive’ are being interpreted differently by different Member States.

The marketing ban under Directive 2003/15/EC, which Parliament has been calling for over the past 20 years, was designed specifically to ensure that companies could not evade controls on the marketing of cosmetic products by exporting their testing of products on animals to third countries. Allowing companies to market products tested on animals in third countries, under other regulatory regimes, will defeat the purpose of the regulation. It will also be impossible to establish why a company was testing on animals, as the answer will always be that it was done in accordance with another regulatory regime, thus rendering the marketing ban meaningless.

Can the Commission confirm that, after 11 March 2013, companies who wish to market their cosmetics products in the EU will not be able to do so if these products or their ingredients have been tested on animals, regardless of where these products or ingredients have been tested, and regardless of why these products or their ingredients have been tested?

If this is not the case, can the Commission state how it will establish the intent of a company which has tested its cosmetic product or ingredients on animals and, thus, whether the company in question is in breach of the regulation?

[1] OJ L 66, 11.3.2003, p. 26.

[2] OJ L 342, 22.12.2009, p.71.

La réponse

(Réponse donnée par M. Borg, au nom de la Commission, 27 mars 2013. Traduction de l'OXA, non officielle.)

La Commission reconnaît l'importance d'une mise en œuvre cohérente de l'interdiction de mise sur le marché par les États membres. Elle a donc exposé la manière dont elle comprend la portée de cette interdiction dans sa récente communication concernant l'interdiction de l'expérimentation animale et de la mise sur le marché et l'état d'avancement des méthodes alternatives dans le domaine des produits cosmétiques[1], tout en reconnaissant que seule la Cour de justice de l'Union européenne peut donner une interprétation juridiquement contraignante.

Les résultats d'essais propres aux cosmétiques réalisés en dehors de l'Union ne peuvent pas être utilisés à l'appui de la commercialisation d'un produit cosmétique dans l'Union. Cela évitera que ces essais soient simplement exportés. La Commission considère toutefois que l'expérimentation animale dont il est clairement démontré qu'elle a été motivée par le respect de cadres législatifs sans rapport avec les cosmétiques ne devrait pas être considérée comme ayant été réalisée "afin de satisfaire aux exigences de la présente directive/du présent règlement". Dans ce cas, l'expérimentation animale ne devrait pas déclencher l'interdiction de mise sur le marché, et les données obtenues pourraient ensuite être utilisées dans l'évaluation de la sécurité des cosmétiques.

La communication expose également les mécanismes de contrôle existants. Le dossier d'information sur le produit est l'outil essentiel dont disposent les États membres pour vérifier sur quelles données repose l'évaluation de la sécurité et s'il y a infraction à l'interdiction de mise sur le marché. Ce dossier doit permettre de vérifier si les essais ont été réalisés afin de satisfaire aux exigences de la directive/du règlement ou à d'autres fins. Si nécessaire, la Commission travaillera avec les États membres à des orientations sur l'application de l'interdiction de mise sur le marché de 2013, fondées sur l'expérience pratique et sur des études de cas concrètes.

[1] COM(2013)135 final

Texte original (anglais)

(Réponse donnée par M. Borg, au nom de la Commission, 27 mars 2013)

The Commission recognises the importance of a coherent implementation of the marketing ban by Member States. It has therefore outlined its understanding of the scope of the ban in the recent Commission Communication on the animal testing and marketing ban and on the state of play in relation to alternative methods in the field of cosmetics[1], acknowledging that only the Court of Justice of the European Union can provide a legally binding interpretation.

Results of cosmetic-specific testing performed outside the Union cannot be used to support the marketing of a cosmetic product in the Union. This will prevent that such testing is simply exported. The Commission considers however that animal testing that is clearly demonstrated to have been motivated by compliance with non-cosmetics related legislative frameworks should not be considered to have been carried out 'in order to meet the requirements of this Directive/Regulation'. In this case the animal testing should not trigger the marketing ban and the resulting data could subsequently be relied on in the cosmetics safety assessment.

The Communication also outlines the existing enforcement mechanisms. The product information file is the key tool for Member States to verify which data is relied on in the safety assessment and whether there is an infringement of the marketing ban. The file must allow verification on whether the testing was carried out in order to meet the requirements of the Directive/Regulation or for other purposes. Where needed, the Commission will work with Member States on guidance for the application of the 2013 marketing ban based on practical experiences and concrete case studies.

[1] COM(2013)135 final

Les éléments concrets

Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.

  • Seule la Cour de justice de l'Union européenne peut donner une interprétation juridiquement contraignante de la portée de l'interdiction de mise sur le marché des cosmétiques.
  • Selon la communication COM(2013) 135, les résultats d'essais propres aux cosmétiques réalisés hors de l'Union ne peuvent pas appuyer la vente d'un cosmétique dans l'Union.
  • Selon la communication COM(2013) 135, un essai sur des animaux clairement motivé par une législation sans rapport avec les cosmétiques ne devrait pas déclencher l'interdiction de mise sur le marché.
  • Le dossier d'information sur le produit est l'outil essentiel des États membres pour vérifier les données de l'évaluation de la sécurité d'un cosmétique et s'il y a infraction à l'interdiction de mise sur le marché.

Le détail de l'analyse

Les sources de la réponse

Les organismes cités

Les sources ouvertes ne donnent la question et la réponse qu'en anglais. La traduction est de l'OXA et n'a rien d'officiel. L'original se déplie sous chaque traduction.

Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.