Les questions parlementaires

Nombre d'animaux utilisés pour les essais REACH

Engagement de la Commission à réduire et à remplacer les essais sur les animaux : REACH (traduction de l'OXA)

Question écrite prioritaire P-003098/2018, Parlement européen, 6 juin 2018

Le résumé de l'OXA

Les citations de la question et de la réponse sont données dans notre traduction.

Un député demande à la Commission pourquoi REACH a entraîné tant d'essais sur des animaux, s'il faut accélérer la reconnaissance des méthodes et investir dans les méthodes non animales.

3 demandes : réponse partielle à 2, aucune réponse à 1.

  1. Pourquoi tant d'essais sur des animaux ont été faits au titre de REACH.

    Réponse partielle La réponse conteste l'estimation de 2,2 millions d'animaux, dont elle dit en note ne pas connaître la base de calcul, et donne les chiffres de l'ECHA en nombre d'études, 9 400 études in vivo et 953 propositions d'essais approuvées, sans expliquer ce volume.

  2. Si la mise à jour du règlement sur les méthodes d'essai doit être nettement accélérée.

    Aucune réponse La Commission attend l'issue de l'enquête du Médiateur européen avant de répondre.

  3. S'il est temps d'investir massivement dans les méthodes non animales.

    Réponse partielle La réponse défend le financement passé, plus de 600 millions d'euros en deux décennies, sans dire si elle investira davantage.

La fiche

Thèmes : substances chimiques et toxicologie, statistiques, méthodes sans animaux

Auteur
David Martin (S&D)
Destinataire
Commission européenne
Date de la question
6 juin 2018
Date de la réponse
16 juillet 2018
Statut
Réponse publiée
Intitulé officiel
Commission's commitment to reducing and replacing animal tests: REACH
Sources

La question

(Question écrite prioritaire P-003098/2018 de David Martin, Parlement européen, 6 juin 2018. Traduction de l'OXA, non officielle.)

Selon une analyse, 2,2 millions d'animaux ont été utilisés dans de nouveaux essais REACH jusqu'en 2016, sans compter les essais ultérieurs portant sur les substances à enregistrer avant la date limite du 1er juin 2018. Il est probable que l'estimation la plus pessimiste de la Commission, de 4 millions d'animaux utilisés dans les essais REACH, sera dépassée.

Une plainte adressée au Médiateur européen révèle également que la mise à jour du règlement sur les méthodes d'essai (TMR) pour y inclure des méthodes alternatives a été inutilement lente, prenant souvent au moins quatre ans entre la validation et la reconnaissance formelle dans la législation de l'UE.

Enfin, il n'existe dans REACH aucun mécanisme de financement spécifique pour promouvoir les méthodes non animales, et seulement 0,4 % du budget du FP7 de la Commission y est consacré.

1. Le commissaire peut-il expliquer pourquoi autant d'essais sur les animaux ont été utilisés ?

2. Étant donné que le TMR constitue le recueil officiel de l'UE des méthodes d'essai approuvées, et que des essais sur les animaux ne peuvent pas être réalisés dans l'UE lorsqu'il existe une méthode de remplacement, le commissaire convient-il que la rapidité de mise à jour du TMR doit être nettement améliorée ?

3. Le commissaire convient-il que, si l'UE est déterminée à mettre fin à l'expérimentation animale, il est temps d'investir massivement dans les méthodes non animales ?

Texte original (anglais)

(Question écrite prioritaire P-003098/2018 de David Martin, Parlement européen, 6 juin 2018)

Analysis suggests that 2.2 million animals were used in new REACH tests up to 2016, not including subsequent tests for substances to be registered by the deadline of 1 June 2018. It is likely that the Commission’s worst-case estimate of 4 million animals used in REACH testing will be exceeded.

A complaint to the European Ombudsman also reveals that updating the Test Methods Regulation (TMR) to include alternative methods has been unnecessarily slow, often taking a minimum of four years from validation to the point of formal recognition in EU legislation.

Finally, there is no specific funding mechanism within REACH to promote non-animal methods and only 0.4 % of the Commission’s FP7 budget is earmarked for this.

1. Can the Commissioner explain why so many animal tests have been used?

2. As the TMR is the EU’s official record of approved test methods, and as animal tests may not be carried out in the EU where a replacement method exists, does the Commissioner agree that the speed at which the TMR is updated must be greatly improved?

3. Would the Commissioner agree that if the EU is serious about ending animal testing, it is time to invest significantly in non-animal methods?

La réponse

(Réponse donnée par M. Vella, au nom de la Commission, 16 juillet 2018. Traduction de l'OXA, non officielle.)

1. Selon le dernier rapport de l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA), "Utilisation des alternatives aux essais sur les animaux aux fins du règlement REACH (enregistrement, évaluation et autorisation des substances chimiques, ainsi que restrictions applicables à ces substances)" ("Use of Alternatives to Testing on Animals for the REACH (Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals) Regulation")[1], qui couvre les dossiers REACH soumis jusqu'au 31 mars 2016, environ 9 400 nouvelles études in vivo[2] avaient été soumises dans des dossiers d'enregistrement et 953 propositions d'essais pour des études in vivo avaient été approuvées. L'estimation de 2,2 millions d'animaux utilisés jusqu'en 2016[3] n'est pas étayée par ce rapport et semble reposer sur des hypothèses irréalistes. Comme moins de substances que prévu ont été enregistrées avant la dernière date limite d'enregistrement de REACH, et que le partage des données et les possibilités d'adaptation sans essais (par exemple les références croisées) sont largement utilisés, il paraît probable que les chiffres définitifs resteront inférieurs aux estimations initiales de la Commission. Toutefois, des estimations plus précises ne seront possibles qu'une fois analysés tous les dossiers d'enregistrement, y compris ceux soumis pour la date limite de 2018[4].

2. Cette question faisant actuellement l'objet d'une enquête du Médiateur européen[5], la Commission souhaite attendre l'issue de cette affaire avant de développer davantage sa réponse.

3. Le récent rapport d'évaluation de REACH illustre la contribution majeure de la Commission, à l'échelle mondiale, à la recherche sur le développement de méthodes alternatives[6]. Au cours des deux dernières décennies, plus de 200 projets dans ce domaine, représentant plus de 600 millions d'euros, ont été soutenus au titre des programmes-cadres (FP) successifs pour la recherche et l'innovation. Le financement de la Commission dans le domaine de la recherche sur les alternatives a augmenté au cours du FP7 et d'Horizon 2020, et il devrait rester important au cours des prochaines années.

[1] https://echa.europa.eu/documents/10162/13639/alternatives_test_animals_2017_en.pdf/075c690d-054c-693a-c921-f8cd8acbe9c3

[2] c'est-à-dire des études réalisées après l'adoption de REACH

[3] La Commission ne connaît pas la base de calcul du nombre d'animaux utilisés pour les essais REACH cité dans cette question. Ces chiffres figuraient apparemment dans une publication de Cruelty Free International, mais le site internet n'était pas accessible pendant le délai imparti aux services de la Commission pour répondre à cette question.

[4] le prochain rapport de l'ECHA "Utilisation des alternatives aux essais sur les animaux aux fins du règlement REACH" est attendu en 2020

[5] Affaire 23/2018

[6] Document de travail des services de la Commission accompagnant le rapport général de la Commission sur le fonctionnement de REACH et le réexamen de certains éléments, annexe 4, chapitre 2

https://eur-lex.europa.eu/resource.html?uri=cellar:2834985c-2083-11e8-ac73-01aa75ed71a1.0001.02/DOC_4&format=PDF

Texte original (anglais)

(Réponse donnée par M. Vella, au nom de la Commission, 16 juillet 2018)

1. According to the latest European Chemicals Agency (ECHA) report on the Use of Alternatives to Testing on Animals for the REACH (Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals) Regulation[1], covering REACH dossiers submitted until 31 March 2016, ca 9400 new in vivo studies[2] had been submitted in registration dossiers and 953 testing proposals for in vivo studies had been approved. The estimate of 2.2 million animals used up to 2016[3] is not supported by this report and seems to be based on unrealistic assumptions. As fewer substances than expected have been registered under the final registration deadline of REACH, and data sharing and the use of non-testing adaptation possibilities (e.g. read-across) are widely used, it appears likely that the final numbers will remain below the initial estimates by the Commission. However, more accurate estimations will only be possible when all registration dossiers, including those submitted for the 2018 deadline, have been analysed[4].

2. As this is currently the subject of an ongoing inquiry by the European Ombudsman[5], the Commission would like to await the outcome of this case before further elaborating on this question.

3. The recent REACH evaluation report illustrates the major contribution of the Commission worldwide to research into the development of alternative methods[6]. Over the last two decades, more than 200 projects in this field, representing more than EUR 600 million, have been supported through the successive Framework Programmes (FP) for Research and Innovation. Commission’s funding in the field of research into alternatives has increased during FP7 and Horizon 2020, and is expected to remain significant overt the next years.

[1] https://echa.europa.eu/documents/10162/13639/alternatives_test_animals_2017_en.pdf/075c690d-054c-693a-c921-f8cd8acbe9c3

[2] i.e. studies performed after REACH was adopted

[3] The basis for the calculation of the number of animals used for REACH tests cited in this question is not known to the Commission. Apparently these numbers were included in a publication by Cruelty Free International, but the website was not accessible during the period given to the Commission services to respond to this question.

[4] the next ECHA report on the Use of Alternatives to Testing on Animals for the REACH Regulation is due in 2020

[5] Case 23/2018

[6] Commission Staff Working Document accompanying the Commission General Report on the operation of REACH and review of certain elements, Annex 4, Chapter 2

https://eur-lex.europa.eu/resource.html?uri=cellar:2834985c-2083-11e8-ac73-01aa75ed71a1.0001.02/DOC_4&format=PDF

Les éléments concrets

Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.

  • Selon le rapport de l'ECHA sur les dossiers REACH soumis jusqu'au 31 mars 2016, environ 9 400 nouvelles études in vivo avaient été soumises et 953 propositions d'essais in vivo approuvées.
  • La mise à jour du règlement sur les méthodes d'essai, objet de la deuxième question, fait actuellement l'objet d'une enquête du Médiateur européen (affaire 23/2018).
  • Au cours des deux dernières décennies, plus de 200 projets de recherche sur les "méthodes alternatives", représentant plus de 600 millions d'euros, ont été soutenus au titre des programmes-cadres.
  • Le prochain rapport de l'ECHA "Utilisation des alternatives aux essais sur les animaux aux fins du règlement REACH" est attendu en 2020.

Le détail de l'analyse

Les sources de la réponse

Les organismes cités

Sur le site de l'OXA

Les sources ouvertes ne donnent la question et la réponse qu'en anglais. La traduction est de l'OXA et n'a rien d'officiel. L'original se déplie sous chaque traduction.

Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.