Les questions parlementaires
Droit de visite des parlementaires en laboratoire
Création d’un droit de visite des parlementaires dans les laboratoires qui réalisent des expériences sur les animaux
Question écrite prioritaire P-003732/2022, Parlement européen, 16 novembre 2022
Le résumé de l'OXA
La députée demande à la Commission si elle tiendra compte de l'initiative citoyenne sur les cosmétiques et si elle créera un droit de visite des laboratoires.
2 demandes : réponse à 1, réponse partielle à 1.
Si la Commission tiendra compte de l'initiative citoyenne Save Cruelty Free Cosmetics, le cas échéant en révisant le règlement Cosmétiques et la directive 2010/63/UE.
Réponse partielle La réponse décrit la procédure de l'initiative, juge trop tôt pour se prononcer et dit ne pas vouloir modifier l'interdiction cosmétique ; elle ne dit rien de la directive 2010/63/UE.
Si la Commission introduira un droit de visite des laboratoires et des élevages pour les parlementaires et les associations de défense des animaux.
Réponse La réponse dit que la Commission n'envisage pas ce droit de visite ; elle rappelle les inspections nationales, dont une part inopinée.
La fiche
Thèmes : transparence, contrôles et sanctions, opinion et associations
- Auteur
- Annika Bruna (ID)
- Destinataire
- Commission européenne
- Date de la question
- 16 novembre 2022
- Date de la réponse
- 4 janvier 2023
- Statut
- Réponse publiée
- Sources
La question
(Question écrite prioritaire P-003732/2022 de Annika Bruna, Parlement européen, 16 novembre 2022)
Dans une résolution du 16 septembre 2021, le Parlement a demandé l’arrêt des expérimentations sur les animaux, en favorisant notamment les nouvelles méthodes d’expérimentation.
Dans le même sens, une initiative citoyenne européenne (ICE) sur le respect de l’interdiction des tests sur les animaux pour les produits cosmétiques, intitulée «Save Cruelty Free Cosmetics», a recueilli plus de 1,4 million de signatures en Europe.
On pourrait imaginer un droit de visite dans les élevages fournisseurs et les laboratoires utilisateurs d’animaux, afin de contrôler leur conformité avec les exigences de la directive 2010/63/UE relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques.
Ce droit de visite serait de nature à vérifier, au minimum, le respect des conditions d’hébergement des animaux testés et les soins qui leur sont accordés. Favoriser la transparence de ces établissements ne pourrait qu’améliorer le traitement des animaux.
1. La Commission tiendra-t-elle compte de l’ICE susmentionnée, le cas échéant dans le cadre d’une révision du règlement (CE) nº 1223/2009 relatif aux produits cosmétiques et de la directive 2010/63/UE?
2. Envisagerait-elle d’introduire un droit de visite au profit des parlementaires nationaux et européens ainsi que des associations de défense des animaux reconnues d’utilité publique?
La réponse
(Réponse donnée par M. Sinkevičius au nom de la Commission européenne, 4 janvier 2023)
Les autorités des États membres vérifient actuellement les déclarations de soutien recueillies[1] dans le cadre de l’initiative citoyenne européenne (ICE) intitulée «Save Cruelty Free Cosmetics - commit to a Europe without animal testing» («Pour des cosmétiques sans cruauté - S’engager en faveur d’une Europe sans expérimentation animale»). Si la vérification confirme que les seuils requis ont été atteints, l’initiative sera officiellement soumise à la Commission. C’est à ce moment-là que la Commission est invitée à présenter, dans une communication, ses conclusions juridiques et politiques sur l’initiative citoyenne, l’action qu’elle compte entreprendre, le cas échéant, ainsi que les raisons d’entreprendre ou de ne pas entreprendre cette action. Il est donc trop tôt pour dire si et comment l’ICE sera envisagée.
La directive 2010/63/UE[2] définit les responsabilités des acteurs concernés, y compris au sein des établissements, afin de faciliter le respect des règles et les bonnes pratiques en matière de soins. Elle comporte des obligations pour les autorités en ce qui concerne les inspections dont une proportion appropriée doit être effectuée de manière inopinée. La fréquence des inspections se fonde sur une analyse des risques[3]. En cas de préoccupation légitime, la Commission peut procéder à des contrôles de l’infrastructure et du fonctionnement des inspections nationales. La Commission n’envisage pas l’introduction d’un droit de visite pour les parlementaires nationaux et/ou européens ou les associations de défense du bien-être animal dans ce domaine.
En collaboration avec les États membres et les parties prenantes, les services de la Commission ont publié des orientations sur les inspections et l’application de la législation[4] et élaborent actuellement un module d’apprentissage en ligne en libre accès à l’intention des inspecteurs afin de faciliter l’efficacité des inspections dans ce domaine.
Le règlement (CE) nº 1223/2009[5] interdit déjà l’expérimentation animale pour les produits cosmétiques afin de satisfaire aux exigences du règlement. La Commission n’a pas l’intention de modifier cette interdiction.
[1] Collecte clôturée le 31 août 2022.
[2] Directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques, JO L 276 du 20.10.2010, p. 33.
[3] Au minimum, un tiers des établissements utilisateurs et tous les établissements détenant des primates non humains doivent être inspectés annuellement.
[4] https://www.acceptance.ec.europa.eu/environment/chemicals/lab_animals/pubs_guidance_en.htm
[5] Règlement (CE) nº 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques (refonte) (JO L 342 du 22.12.2009, p. 59).
Les éléments concrets
Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.
- La collecte de l'initiative citoyenne européenne "Save Cruelty Free Cosmetics - commit to a Europe without animal testing" a été close le 31 août 2022 ; les États membres vérifient les déclarations de soutien.
- Si l'initiative citoyenne européenne sur les cosmétiques atteint les seuils requis, la Commission est invitée à présenter dans une communication ses conclusions et l'action qu'elle compte entreprendre ou non.
- La directive 2010/63/UE oblige les autorités à effectuer de manière inopinée une proportion appropriée des inspections.
- Directive 2010/63/UE : inspections fondées sur une analyse des risques ; chaque année, inspection d'au moins un tiers des établissements utilisateurs et de tous ceux qui détiennent des primates non humains.
- Les services de la Commission ont publié, avec les États membres et les parties prenantes, des orientations sur les inspections et l'application de la législation.
- Le règlement (CE) n° 1223/2009 interdit l'expérimentation animale pour les produits cosmétiques afin de satisfaire à ses exigences.
Le détail de l'analyse
Les sources de la réponse
- Directive 2010/63/UE du 22 septembre 2010 texte juridique
- Règlement (CE) n° 1223/2009 du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques texte juridique
- Orientations de la Commission sur les inspections et l'application de la législation texte non contraignant
Les organismes cités
- Initiative citoyenne européenne Save Cruelty Free Cosmetics
- Parlement européen
Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.
Cette analyse a été produite par un modèle de langage appliquant la grille de l'OXA décrite dans la méthode du recueil, et contrôlée par des scripts. Elle n'a pas été relue question par question.
La directive européenne impose d'inspecter chaque année au moins un tiers des établissements qui utilisent des animaux, choisis selon une analyse de risque, et au moins une fois par an ceux qui élèvent, fournissent ou utilisent des primates. Une partie des inspections se fait sans avertissement. Rien n'impose d'inspecter chaque année un établissement sans primates.
Un établissement utilisateur est un laboratoire, public ou privé, qui héberge des animaux et leur applique des procédures. Il doit être agréé, et les DDPP l'inspectent. Il dépose les demandes d'autorisation de projet, relève d'un comité d'éthique et dispose d'une structure chargée du bien-être des animaux. La réglementation le distingue des éleveurs et des fournisseurs, qui produisent ou procurent les animaux. Un même projet peut se dérouler dans plusieurs établissements utilisateurs.
L'expression "expérimentation animale", employée au cours du XXe siècle et encore largement répandue, désigne toutes les utilisations des animaux susceptibles de leur nuire dans le cadre de recherches, de tests ou d'enseignements. L'OXA la retient parce qu'elle n'est ni complaisante, ni concentrée sur les pratiques qui infligent les plus grandes souffrances. La réglementation parle d'"utilisation des animaux à des fins scientifiques" : toute utilisation susceptible de causer à l'animal "une douleur, une souffrance, une angoisse ou des dommages durables équivalents ou supérieurs à ceux causés par l'introduction d'une aiguille effectuée conformément aux bonnes pratiques vétérinaires".