Évaluation préalable des législations de précaution

(Réponse du ministère : Recherche, JO du 28 mars 1996)

Comme le rappelle l'honorable parlementaire, les mesures de précaution ont pour objet de se prémunir contre les risques induits par les activités humaines, lorsqu'on peut craindre que ces activités nuisent à la santé humaine ou à l'environnement. Ces mesures peuvent effectivement avoir des incidences économiques importantes et doivent évidemment être prises en pesant les avantages qu'elles procurent et les inconvénients qu'elles causent. Dans certains cas, les connaissances scientifiques du moment ne sont pas suffisantes pour étayer une décision politique ; il est alors nécessaire d'engager des études pour lever les incertitudes et, dans l'attente des résultats, de prendre des mesures conservatoires. Il serait évidemment souhaitable d'assortir chaque décision d'un échéancier de réexamen des mesures de précaution, mais en pratique il est souvent difficile de préjuger des délais d'aboutissement des études. Les diverses taxes qui ont été mises en place, notamment sur les déchets et la pollution de l'air, ont, pour partie, vocation à financer des travaux pour évaluer les risques ou suggérer des solutions alternatives. L'ADEME (Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie), qui collecte ces taxes, joue un rôle particulier dans la promotion de ces études. L'INERIS (Institut national de l'environnement industriel et des risques, établissement sous tutelle du ministère de l'environnement) a aussi mission d'apporter des réponses à ces questions. Pour sa part, le secrétariat d'Etat à la recherche veut accroître l'effort des organismes de recherche dans deux domaines : les relations entre environnement et santé humaine, et l'écotoxicologie afin de mieux comprendre les mécanismes de diffusion et de transformation des polluants dans les milieux naturels. Le CNRS contribue déjà à ces recherches dans le cadre de son programme " environnement, vie et société ", ainsi que des laboratoires des universités et d'autres organismes de recherche (CEMAGREF, INRA, IFREMER, CEA...). Une concertation avec le ministère de l'environnement est en cours afin de préciser les objectifs prioritaires qui doivent mobiliser ces équipes de recherche. Les études épidémiologiques, que recommande l'honorable parlementaire pour analyser les effets des polluants, fournissent évidemment des données plus précises que celles menées sur des modèles animaux à doses élevées, qui peuvent conduire à imposer des normes très contraignantes et parfois excessives. Il faut cependant être conscient que de telles études sont longues, coûteuses et pas toujours aisées à interpréter en présence de cofacteurs. Elles ne peuvent être engagées que pour des questions qui sous-tendent des enjeux économiques ou sociaux importants.