Commission nationale des méthodes non animales, 1996

La question

(Question écrite n° 17509 de M. Alfred Foy, Sénat, JO du 19 septembre 1996)

M. Alfred Foy appelle l'attention de M. le Premier ministre sur l'application du décret no 87-848 du 19 octobre 1987, qui interdit sous peine de l'application des articles R. 511-1 et R. 511-2 du code pénal, l'usage de l'expérience sur l'animal s'il existe une autre méthode scientifique possible. Or la Commission nationale de l'expérimentation animale (CNEA) ne s'oriente pas dans le sens prescrit par ce texte, qui aurait dû logiquement conduire à la création d'une Commission nationale des méthodes substitutives, ainsi que cela a été suggéré par deux propositions de loi qui n'ont hélas jamais abouti. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir reprendre l'initiative dans ce domaine, afin de faire évoluer notre droit dans un sens tendant, sinon à la suppression totale, du moins à la stricte limitation du recours à la vivisection, procédé cruel et dont la nécessité scientifique n'est nullement prouvée.