Report à 2003 de l'interdiction des tests cosmétiques

(Réponse du ministère : Recherche, JO du 15 novembre 2001)

Lors de la septième modification de la directive n° 76/768/CEE du Conseil européen concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux produits cosmétiques en 1993, il avait été prévu d'interdire la mise sur le marché des cosmétiques contenant des ingrédients expérimentés sur les animaux à partir du 1er janvier 1998. Cette disposition était soumise à la validation de méthodes alternatives à l'expérimentation animale (méthode in vitro) et sa date d'entrée en vigueur pouvait être reportée. En raison des progrès insuffisants en matière de validation de tests in vitro, cette interdiction a été reportée par une directive de 1997 au 30 juin 2000, puis au 30 juin 2002 par une modification du 19 juin 2000. La France est très attachée à l'élimination de la souffrance des animaux du fait de l'expérimentation lorsque celle-ci peut être évitée. Il convient d'ailleurs de souligner que depuis de nombreuses années la diminution de ces pratiques d'essais sur l'animal est un des objectifs poursuivis aussi bien par les autorités publiques que par les professionnels. Les essais sur les animaux utilisés par le secteur cosmétique représentent aujourd'hui une très faible partie de l'ensemble de ces tests, beaucoup moins de 1 %. Mais la réduction ou la disparition de toute expérimentation animale ne doit pas se faire au détriment de la santé publique. La sécurité des produits cosmétiques finis peut déjà être évaluée grâce aux connaissances sur la sécurité des ingrédients qu'ils contiennent et par des méthodes n'impliquant pas l'utilisation d'animaux. Dès lors, il convient d'interdire l'expérimentation animale dans les Etats membres en ce qui concerne les produits cosmétiques finis comme le proposent la Commission et le Parlement européens. Il deviendra progressivement possible de garantir la sécurité des ingrédients et des combinaisons d'ingrédients employés dans les produits cosmétiques au moyen de tests in vitro scientifiquement validés au niveau communautaire par le Centre européen de validation des méthodes alternatives (ECVAM) et le comité scientifique pour les produits cosmétiques et les produits non alimentaires (SCCNFP). A ce jour, trois méthodes alternatives ont été validées : deux qui permettent d'évaluer le pouvoir corrosif d'un produit et une pour détecter le pouvoir phototoxique. Ces méthodes ont été incorporées dans l'annexe V de la directive n° 67/548/CEE. La France est favorable à une interdiction de l'expérimentation animale au fur et à mesure de la mise au point et de la validation des méthodes alternatives correspondantes, conformément aux dispositions de la directive n° 86/609/CEE relative à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques.