Manquements à la directive 86/609/CEE, rappel

La question

(Question écrite n° 10451 de M. Philippe Richert, Sénat, JO du 25 décembre 2003)

M. Philippe Richert rappelle à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sa question n° 6672 du 27 mars 2003 sur les manquements de la France concernant l'application correcte de six des mesures de la directive n° 86/609/CEE qui réglemente le champ d'application de l'expérimentation animale. La Commission européenne a formellement averti le gouvernement français de son intention de sanctionner ces manquements. Il lui demande donc, à nouveau, de lui indiquer les mesures qu'il a prises ou qu'il entend prendre pour répondre aux exigences de l'Union européenne.