Recours contre la directive 2003/15/CE, Fouché

(Réponse du ministère : Économie, JO du 27 avril 2006)

La question concerne les tests sur les animaux dans le secteur cosmétique et le recours en annulation de la directive 2003/15 engagé par la République française contre le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne. Le recours introduit par la France était fondé sur un calendrier de fin de tests non réaliste au vu des avancées de la science et une manifeste incompatibilité de l'article 4 bis de la directive avec les règles de fonctionnement de l'Organisation mondiale du commerce. En effet, la directive 2003/15/ CE cosmétiques (7e modification de la directive de base n° 76/768 du Conseil du 27 juillet 1976) interdit de tester sur l'animal les ingrédients utilisés en cosmétique et de mettre sur le marché tout produit contenant ces ingrédients à partir de 2009 (à partir de 2013 pour trois catégories de tests), et cela même en l'absence de méthodes alternatives aux tests sur animaux, validées au niveau européen. Dans son arrêt du 24 mai 2005, la Cour de justice des Communautés européennes a rejeté le recours de la France pour non-recevabilité. Ce sont donc des raisons purement juridiques qui ont justifié l'échec de la démarche française : en effet, la Cour n'a pas tranché sur le fond du recours et les arguments avancés par la France pour fonder le recours n'ont pas été mis en cause. Les produits cosmétiques finis ne sont d'ores et déjà plus testés sur l'animal et la France appliquera les dispositions de la directive 2003/15, concernant les tests sur ingrédients ou combinaison d'ingrédients, qui seront applicables au 11 mars 2009. Dès à présent, la France se conforme à l'échéancier de l'arrêt des tests sur les animaux publié en octobre 2004 par la Commission européenne. De plus pour développer efficacement de nouvelles méthodes alternatives à l'expérimentation animale, la France a fortement soutenu l'initiative prise, en ce sens par la Commission européenne. Ainsi, en novembre 2005, un partenariat a été conclu entre la Commission européenne et les principales organisations professionnelles européennes (chimie, pharmacie, cosmétique) afin de mettre en commun leurs moyens de recherche et d'aboutir le plus rapidement possible à l'élaboration de méthodes de substitution. Des sociétés françaises sont activement engagées dans ce partenariat. Enfin, la Commission européenne a mis en place un sous-groupe de travail « méthodes alternatives » dont le premier objectif consiste à harmoniser dans les différents Etats-membres les méthodes de collecte des données relatives à l'expérimentation animale.