Les questions parlementaires

Limitation des expériences en recherche et à l'école

Limitation des expérimentations animales

Question écrite n° 20440, Sénat, 17 novembre 2005

Le résumé de l'OXA

Le sénateur demande au ministre son avis sur les expériences en recherche et à l'école, et la position de la France pour les limiter dans le 7e programme-cadre.

4 demandes : réponse à 1, réponse partielle à 2, aucune réponse à 1.

  1. L'avis du ministre sur les expériences de recherche jugées abusives ou excessives, dont le nombre augmente.

    Réponse La réponse juge que le nombre d'animaux a atteint un seuil qui ne baissera pas avant de nombreuses années sans révolution technologique imprévisible, et que le recours aux animaux reste obligatoire.

  2. L'avis du ministre sur les expériences menées dans l'enseignement scolaire.

    Réponse partielle La réponse rappelle que la réglementation réserve depuis 1987 l'expérimentation pédagogique aux établissements supérieurs, et qu'un rapport de la CNEA est en préparation ; elle ne dit rien de l'enseignement scolaire lui-même.

  3. La position de la France dans l'élaboration du 7e programme-cadre.

    Aucune réponse La réponse ne dit rien du 7e programme-cadre.

  4. Les mesures envisagées pour limiter les expériences.

    Réponse partielle La réponse cite des dispositifs existants, les "comités d'éthique en expérimentation animale" depuis 2001 et le comité national créé par décret du 22 mars 2005 ; seule mesure à l'étude, la CNEA a décidé le 7 décembre 2004 de préparer un rapport sur la pertinence de réserver l'expérimentation animale aux étudiants des filières de biologie animale, pour limiter le nombre d'animaux utilisés dans l'enseignement.

La fiche

Thèmes : statistiques, enseignement et formation, "comités d'éthique en expérimentation animale"

Auteur
M. André Vantomme (SOC, Oise)
Ministère interrogé
Éducation
Rubrique
Recherche et innovation
Question publiée
au Journal officiel du 17 novembre 2005
Réponse publiée
au Journal officiel du 23 mars 2006
Statut
Réponse reçue
Sources

La question

(Question écrite n° 20440 de M. André Vantomme, Sénat, JO du 17 novembre 2005)

M. André Vantomme appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les programmes de recherche expérimentale menés sur les espèces animales. L'expérimentation animale est une nécessité pour permettre les avancées dans le domaine de la recherche expérimentale à visée thérapeutique pour l'homme. Toutefois, ces expérimentations ne doivent pas se révéler abusives ou excessives, et bafouer des règles éthiques ou encore sanitaires pouvant se révéler in fine dangereuses pour l'homme. En ce sens, depuis 1999, le nombre d'animaux expérimentés dans l'Union européenne ne cesse de croître, passant de 9,8 millions en 1999 à 10,7 millions en 2002. La France n'est pas épargnée par cette recrudescence, surtout en ce qui concerne les espèces de primates. Face aux avancées de la recherche et au développement de nouvelles technologies, les méthodes substitutives au « modèle animal » peuvent être élaborées et appliquées. A cette considération nous évoquerons en parallèle les expérimentations animales menées dans l'enseignement scolaire, qui ne se révèlent pas, selon les disciplines, d'une nécessité absolue dans l'érudition des élèves. Il souhaiterait qu'il lui fasse part, d'une part, de son sentiment et de son avis sur cette question et, d'autre part, lors de la prochaine élaboration du 7e programme cadre de la Communauté européenne pour les activités de recherche (2007-2013), de la position de la France sur le sujet et des mesures envisagées pour limiter ces expérimentations animales.

La réponse

(Réponse du ministère : Éducation, JO du 23 mars 2006)

Depuis 2001, tous les établissements d'expérimentation animale, tant du secteur privé que du secteur public, sont dotés de comités d'éthique appliquée à l'expérimentation animale. De plus, par décret du 22 mars 2005, un comité national de réflexion éthique sur l'expérimentation animale a été placé auprès de la Commission nationale de l'expérimentation animale (CNEA). Ce dispositif de comités est un complément de la réglementation qui limite, depuis 1987, l'expérimentation animale à la stricte nécessité, aux personnes compétentes et aux établissements supérieurs quand il s'agit de pédagogie. A ce propos, la CNEA tout en estimant qu'un biologiste ne peut méconnaître la réalité de l'animal vivant a, néanmoins, décidé lors de sa séance du 7 décembre 2004 de préparer un rapport sur la pertinence pédagogique et professionnelle de ne réserver l'expérimentation animale qu'aux étudiants des filières de biologie animale afin de limiter le nombre d'animaux utilisés à cette fin. Cela n'empêche pas que le nombre d'animaux utilisés à des fins scientifiques a désormais atteint un seuil en dessous duquel il ne descendra pas avant de nombreuses années sans révolution technologique imprévisible. Aussi, malheureusement, le recours aux animaux demeure encore obligatoire, même s'il n'est que complémentaire aux résultats obtenus grâce à des modèles in vitro. En effet, l'extrême complexité du fonctionnement d'un animal ne peut actuellement être reproduite de façon artificielle au point de représenter un modèle dont les résultats puissent être fiables. Rappelons à cet égard que depuis sa création en 1992, le Centre européen de validation des méthodes alternatives d'Ispra, en Italie, n'a pu valider que treize méthodes et encore celles-ci ne concernent que des aspects de fonctionnements cutanés. Pour assurer la sécurité de nos concitoyens, force est donc encore de recourir aux animaux vivants dans la mesure où l'obstacle au progrès n'est pas le biologiste, mais la complexité de la biologie.

Les éléments concrets

Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.

  • Depuis 2001, tous les établissements d'expérimentation animale, publics et privés, sont dotés de "comités d'éthique appliquée à l'expérimentation animale".
  • Le décret du 22 mars 2005 place un comité national de réflexion éthique sur l'expérimentation animale auprès de la Commission nationale de l'expérimentation animale (CNEA).
  • En France, depuis 1987, la réglementation limite l'expérimentation animale à la "stricte nécessité", aux personnes compétentes et, pour la pédagogie, aux établissements supérieurs.
  • Le 7 décembre 2004, la CNEA a décidé de préparer un rapport sur la pertinence de réserver l'expérimentation animale aux étudiants des filières de biologie animale.
  • Depuis sa création en 1992, le Centre européen de validation des méthodes alternatives d'Ispra n'a pu valider que treize méthodes, qui ne concernent que des aspects de fonctionnements cutanés.

Le détail de l'analyse

Les sources de la réponse

Les organismes cités

Sur le site de l'OXA

Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.