Les questions parlementaires
Dissections au collège et au lycée
Dissections au collège et au lycée
Question écrite n° 12267, Sénat, 26 juin 2014
Le résumé de l'OXA
La sénatrice demande au ministre de l'agriculture quels textes transposent la directive 2010/63/UE, notamment pour remplacer les dissections au collège et au lycée.
3 demandes : réponse à 2, réponse partielle à 1.
Le ou les textes français qui transposent la directive 2010/63/UE.
Réponse partielle La réponse date du 1er février 2013 les textes qui achèvent la transposition et cite les articles R. 214-87 et R. 214-105 du code rural et de la pêche maritime, sans nommer le décret ni les arrêtés.
Les dispositions sur les méthodes non animales qui remplacent les dissections au collège et au lycée.
Réponse Les travaux pratiques sur des vertébrés, même morts, sont réservés à l'enseignement supérieur et professionnel ; ils peuvent se faire sur des sous-produits animaux, des invertébrés ou par vidéo.
Si l'usage d'animaux dans l'enseignement relève du choix personnel du professeur de sciences et vie de la Terre.
Réponse Non pour les vertébrés, interdits dans le secondaire ; le ministère de l'éducation nationale a été informé le 7 mai 2013 et certains recteurs ont reçu des courriers.
La fiche
Thèmes : enseignement et formation, réglementation, droit européen
- Auteur
- Mme Chantal Jouanno (UDI-UC, Paris)
- Ministère interrogé
- Agriculture, agroalimentaire et forêt
- Rubrique
- Animaux
- Question publiée
- au Journal officiel du 26 juin 2014
- Réponse publiée
- au Journal officiel du 24 juillet 2014
- Statut
- Réponse reçue
- Sources
La question
(Question écrite n° 12267 de Mme Chantal Jouanno, Sénat, JO du 26 juin 2014)
Mme Chantal Jouanno attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'application de la directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques. Elle souhaiterait connaître le ou les textes français transposant cette directive, en particulier les dispositions relatives aux méthodes alternatives pour remplacer les dissections au collège ou au lycée. Il semblerait en effet qu'aujourd'hui, le fait d'utiliser ou de ne pas utiliser des animaux dans l'enseignement relève du choix personnel du professeur de sciences et vie de la Terre. Elle souhaiterait un éclaircissement sur ce point.
La réponse
(Réponse du ministère : Agriculture, agroalimentaire et forêt, JO du 24 juillet 2014)
La protection des animaux utilisés à des fins scientifiques et éducatives est une préoccupation constante des citoyens français et européens depuis déjà de nombreuses années. La directive européenne 2010/63/UE a modifié le dispositif réglementaire et réaffirme de façon très claire l'objectif de diminution des animaux utilisés à des fins scientifiques, enseignement compris. Les textes réglementaires achevant sa transposition le 1er février 2013 ont confirmé l'interdiction d'utilisation d'animaux vertébrés dans les établissements d'enseignement secondaire. L'article R. 214-87 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) précise que le dispositif réglementaire s'applique « lorsque des animaux (...) sont élevés pour que leurs organes ou tissus puissent être utilisés à des fins scientifiques » et l'article R. 214-105 du CRPM indique que « seules sont admises les procédures [id est "toute utilisation, invasive ou non, d'un animal à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques"] qui ont pour objet (...) l'enseignement supérieur ou la formation professionnelle ou technique conduisant à des métiers qui comportent la réalisation de procédures expérimentales... ». Les travaux pratiques utilisant des vertébrés (souris, grenouilles...), même morts, sont réservés au seul domaine de l'enseignement supérieur et de l'enseignement professionnel. Ce nouveau dispositif a fait l'objet d'une information par le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt chargé de son application auprès du cabinet du ministère de l'éducation nationale en date du 7 mai 2013. S'agissant des alternatives pédagogiques, les travaux pratiques peuvent être réalisés sur des sous-produits animaux au sens du règlement (CE) 1069/2009, issus d'animaux sains ou des denrées alimentaires (poissons, cœur-poumons de moutons), sur des invertébrés (non visés par la réglementation pré-citée), ou par l'intermédiaire de supports vidéo. Enfin, certains recteurs d'académie ont également été destinataires de courriers dans ce sens, pour que les enseignants en sciences et vie de la terre soient informés de ce contexte réglementaire renforcé en matière de protection des animaux utilisés à des fins scientifiques et éducatives.
Les éléments concrets
Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.
- Les textes réglementaires achevant la transposition de la directive 2010/63/UE datent du 1er février 2013.
- L'utilisation d'animaux vertébrés est interdite dans les établissements d'enseignement secondaire ; les travaux pratiques sur des vertébrés, même morts, sont réservés à l'enseignement supérieur et professionnel.
- L'article R. 214-87 du code rural et de la pêche maritime applique le dispositif aux animaux élevés pour que leurs organes ou tissus puissent être utilisés à des fins scientifiques.
- L'article R. 214-105 du code rural et de la pêche maritime n'admet, pour l'enseignement, que l'enseignement supérieur ou la formation professionnelle ou technique menant à des métiers à procédures expérimentales.
- Le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a informé du nouveau dispositif le cabinet du ministère de l'éducation nationale le 7 mai 2013.
- Comme alternatives pédagogiques, les travaux pratiques peuvent se faire sur des sous-produits animaux au sens du règlement (CE) 1069/2009, sur des invertébrés ou par vidéo.
Le détail de l'analyse
Les sources de la réponse
- Directive 2010/63/UE relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques texte juridique
- Code rural et de la pêche maritime, articles R. 214-87 et R. 214-105 texte juridique
- Règlement (CE) n° 1069/2009 sur les sous-produits animaux texte juridique
Les organismes cités
- Ministère de l'éducation nationale
Sur le site de l'OXA
Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.
Cette analyse a été produite par un modèle de langage appliquant la grille de l'OXA décrite dans la méthode du recueil, et contrôlée par des scripts. Elle n'a pas été relue question par question.
Le ministère chargé de l'agriculture coordonne, par son système d'information RESYTAL, les inspections des établissements éleveurs, fournisseurs et utilisateurs d'animaux, menées par les directions départementales de la protection des populations (DDPP).
Les méthodes non animales remplacent l'utilisation d'animaux par d'autres moyens. Par contraste avec l'expérimentation in vivo, sur des animaux vivants, elles forment trois familles, qui se combinent ou fonctionnent séparément : in vitro (organes sur puce, organoïdes, cultures de cellules), in silico (algorithmes prédictifs, jumeaux numériques) et in humano (épidémiologie, participation de volontaires consentants à des recherches et à des essais cliniques).
L'utilisation d'animaux dans l'enseignement supérieur se fait notamment lors des travaux pratiques en biologie, par le biais de dissections, mais aussi de l'apprentissage des manipulations d'animaux pour les prélèvements et d'actes plus invasifs réalisés sous anesthésie avant de tuer l'animal.
Les statistiques françaises et européennes comptent des utilisations d'animaux dans des procédures : un animal réutilisé dans une nouvelle procédure compte une fois de plus. La directive européenne appelle procédure toute utilisation d'un animal à des fins scientifiques ou éducatives "susceptible de causer à cet animal une douleur, une souffrance, une angoisse ou des dommages durables équivalents ou supérieurs à ceux causés par l'introduction d'une aiguille". Les réutilisations restent rares : faute de mieux, le nombre d'utilisations donne une idée du nombre d'animaux.
La formation des personnes qui appliquent les procédures, soignent les animaux ou les tuent passe par l'utilisation d'animaux : un tuteur les supervise jusqu'à ce qu'elles aient démontré leurs compétences sur les espèces concernées. La qualification des personnels est réglementée par un arrêté ministériel.