Révision de REACH et méthodes non animales, Devésa

La question

(Question écrite n° 08643 de Mme Brigitte Devésa, Sénat, JO du 12 octobre 2023)

Mme Brigitte Devésa attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de l'Europe, sur les répercussions pour l'expérimentation animale de la révision du Règlement européen portant sur l'enregistrement, l'évaluation, l'autorisation et la restriction des substances chimiques (REACH). Le Pacte Vert européen, adopté le 11 décembre 2019 par la Commission européenne, et la nouvelle stratégie en matière de produits chimiques pour le développement durable (CSS) qui en découle, prévoient un certain nombre d'initiatives visant à mieux protéger les êtres humains et l'environnement des effets nocifs des produits chimiques. C'est dans ce contexte que s'inscrit la révision du règlement chimique, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH). L'Union européenne a pris des engagements clairs et forts en matière d'expérimentation animale, aussi bien par le biais de son Parlement qu'à travers son droit dérivé. L'objectif énoncé est à la hauteur des valeurs européennes, il s'agit de remplacer, à terme, en totalité les procédures appliquées à des animaux vivants à des fins scientifiques et éducatives, comme rappelé dans la directive 2010/63/UE relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques. Malgré cela, la première mouture du règlement REACH datant de 2007 n'a pas su enrayer l'augmentation du recours à l'expérimentation animale, notamment du fait de la trop grande rigidité des procédures nécessaire à l'utilisation de méthodes alternatives, et a constitué un frein au développement des méthodes alternatives. Outre ces considérations éthiques, se pose aussi question de la compétitivité de nos entreprises européennes confrontées à un cadre réglementaire trop rigide. Le secteur privé concerné par le règlement REACH est en demande d'une révision qui puisse garantir un cadre réglementaire fiable à la fois pour la santé publique et pour les entreprises qui souhaitent investir dans les matériaux de demain. Les considérations, environnementales et en lien avec la santé humaine, peuvent et doivent se faire de concert avec une réduction de l'expérimentation animale. La France se doit d'être un État-membre moteur sur cette question. Elle lui demande donc de quelle façon la France compte jouer un rôle majeur pour que la révision du règlement REACH n'entraîne pas une augmentation du nombre d'animaux soumis à des expérimentations.