Les questions parlementaires
Chiffres de l'IRBA dans l'enquête statistique 2023
Inclusion des statistiques de l'institut de recherche biomédicale des armées dans l'enquête statistique sur l'utilisation des animaux à des fins scientifiques en 2023
Question écrite n° 04873, Sénat, 29 mai 2025
Le résumé de l'OXA
Le sénateur demande au ministère de confirmer que l'enquête statistique de 2023 inclut les animaux utilisés dans les laboratoires de l'Institut de recherche biomédicale des armées.
1 demande : réponse à 1.
Si l'enquête statistique sur 2023 inclut les chiffres des laboratoires de l'IRBA.
Réponse La réponse dit que les chiffres des établissements des armées vont au seul ministre des armées et ne sont pas repris dans les bilans du ministère de la recherche. Elle ne nomme pas l'enquête, mais il s'en déduit que celle-ci ne les inclut pas.
La fiche
Thèmes : défense, statistiques, transparence
- Auteur
- M. Arnaud Bazin (Les Républicains, Val-d'Oise)
- Ministère interrogé
- Enseignement supérieur et recherche
- Rubrique
- Recherche, sciences et techniques
- Question publiée
- au Journal officiel du 29 mai 2025
- Réponse publiée
- au Journal officiel du 7 août 2025
- Statut
- Réponse reçue
- Sources
La question
(Question écrite n° 04873 de M. Arnaud Bazin, Sénat, JO du 29 mai 2025)
M. Arnaud Bazin attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les statistiques d'animaux utilisés à des fins scientifiques.
Selon les données de l'enquête statistique publiée en avril 2025, 2 046 754 animaux ont été utilisés pour l'année 2023 dans les laboratoires français. En préambule de cette enquête, il est mentionné : « l'enquête annuelle repose sur les données transmises par l'ensemble des établissements utilisant des animaux à des fins scientifiques ». Fin 2020, dans la réponse à la question écrite 15121 qu'il a adressé à Mme la ministre des armées, celle-ci l'informe que « l'ITSVA (l'inspecteur technique des services vétérinaires des armées) transmet en toute transparence chaque année au ministre chargé de la recherche [...] le bilan annuel d'activité du C2EA-SSA [comité d'éthique en expérimentation animale du service de santé des armées]. Ce bilan inclut le nombre de projets ayant reçu un avis favorable, les espèces et nombres d'animaux autorisés par les décisions d'autorisations de projets ».
Il aimerait donc avoir confirmation que cette enquête inclut les statistiques des laboratoires de l'Institut de recherche biomédicale des armées (IRBA).
La réponse
(Réponse du ministère : Enseignement supérieur et recherche , JO du 7 août 2025)
L'article R. 214-127 du code rural et de la pêche maritime dispose que « le ministre de la défense est seul destinataire des déclarations et informations concernant les établissements relevant de son autorité ou de sa tutelle ». Les seules données devant être transmises réglementairement au ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sont, d'après l'arrêté du 16 octobre 2013 relatif à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques dans les établissements relevant du ministre de la défense, les agréments des comités d'éthique et le bilan annuel d'activité des comités d'éthique pour l'expérimentation animale du ministère des armées. Les chiffres concernant le nombre d'animaux utilisés à des fins scientifiques dans les établissements du ministère des armées sont donc transmis, conformément à la réglementation, au seul ministre des armées. Dès lors, les données brutes concernant le nombre d'animaux, par espèces, utilisés à des fins scientifiques dans les établissements du ministère des armées ne sont pas reprises dans les bilans annuels établis par le ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Les éléments concrets
Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.
- L'article R. 214-127 du code rural et de la pêche maritime réserve au ministre de la défense les déclarations et informations des établissements relevant de son autorité ou de sa tutelle.
- Selon l'arrêté du 16 octobre 2013, seuls les agréments des comités d'éthique des armées et leur bilan annuel d'activité doivent être transmis au ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.
- Les chiffres d'animaux utilisés dans les établissements des armées ne figurent pas dans les bilans annuels du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Le détail de l'analyse
Les sources de la réponse
Les organismes cités
Sur le site de l'OXA
Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.
Cette analyse a été produite par un modèle de langage appliquant la grille de l'OXA décrite dans la méthode du recueil, et contrôlée par des scripts. Elle n'a pas été relue question par question.
Le ministère chargé des armées gère l'inspection et l'agrément de ses laboratoires ainsi que l'évaluation et l'autorisation de leurs projets.
Le ministère chargé de la recherche (direction générale de la recherche et de l'innovation) délivre les autorisations de projet sur la base des avis des "comités d'éthique en expérimentation animale" (CEEA), publie les résumés non techniques (RNT) des projets autorisés, et recueille et diffuse les chiffres annuels de l'expérimentation animale en France.
En France, l'évaluation des projets que la réglementation européenne impose avant leur autorisation revient aux "comités d'éthique en expérimentation animale" (CEEA ou C2EA). Ce sont des groupes locaux créés à l'initiative des laboratoires, qui examinent leurs demandes d'autorisation de projet avant leur envoi au ministère chargé de la recherche. Ils doivent réunir cinq "compétences" : conception de projet, réalisation de projet, soins et mise à mort des animaux, pratique vétérinaire, et un membre "non-spécialiste". Ils n'ont aucune obligation de compétence en méthodes n'utilisant pas d'animaux, en biostatistiques, en droit, ni même en éthique, et sont majoritairement composés de personnes qui travaillent pour les laboratoires dont ils évaluent les projets.
L'utilisation d'animaux dans l'enseignement supérieur se fait notamment lors des travaux pratiques en biologie, par le biais de dissections, mais aussi de l'apprentissage des manipulations d'animaux pour les prélèvements et d'actes plus invasifs réalisés sous anesthésie avant de tuer l'animal.