Les questions parlementaires
Fièvre aphteuse provoquée sur des animaux et abattoirs
Question écrite n° 4180, Sénat, 3 avril 1964
Le résumé de l'OXA
Le sénateur demande au ministre de l'agriculture si la fièvre aphteuse provoquée sur des animaux d'expérience compte comme un foyer qui bloque l'agrément des abattoirs à l'exportation.
2 demandes : réponse à 2.
Si la fièvre aphteuse provoquée sur un animal d'expérience dans une enceinte contrôlée est un cas de fièvre aphteuse au sens de la loi.
Réponse La réponse dit que non.
Si des mesures immédiates peuvent pallier les difficultés des abattoirs industriels qui abritent des instituts producteurs de vaccin.
Réponse La réponse refuse : un abattoir industriel qui comprend une telle enceinte ne peut en aucun cas être agréé pour l'exportation.
La fiche
Thèmes : médicaments et vaccins, réglementation
- Auteur
- M. Marcel Brégégère
- Question publiée
- au Journal officiel du 3 avril 1964
- Réponse publiée
- au Journal officiel du 17 avril 1964
- Statut
- Réponse reçue
- Sources
La question
Ces textes sont transcrits par l'OXA sur l'image des pages numérisées du Journal officiel des débats du Sénat, dont les liens sont dans la fiche de la question.
(Question écrite n° 4180 de M. Marcel Brégégère, Sénat, JO du 3 avril 1964)
M. Marcel Brégégère appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture sur les conséquences graves qui pourraient résulter d'une application intégrale des nouvelles dispositions relatives aux abattoirs et notamment pour ceux qui, de type industriel, doivent avoir la qualité d'organisme exportateur ; il lui signale, en effet, que les abattoirs industriels désirant exporter devront obligatoirement recevoir de la direction des services vétérinaires l'agrément nécessaire mais que cet agrément ne pourra leur être donné que dans la mesure où les services vétérinaires pourront certifier qu'il n'y a pas de fièvre aphteuse dans le département depuis moins de 90 jours ; que si ces dispositions se conçoivent parfaitement elles risquent cependant de créer des difficultés dans les départements où se trouvent situés des instituts qui fabriquent du vaccin contre la fièvre aphteuse ; qu'en effet ces laboratoires ont besoin de faire des cultures et des essais sur des animaux chez qui ils provoqent la fièvre aphteuse ; que de ce fait, ou bien ces instituts ne pourront plus poursuivre leurs fabrications, les abattoirs industriels dans lesquels elles sont installées risquant de ne plus être autorisés à exporter ou être dans l'obligation de disparaître dans les deux années, ou bien ces instituts ne pourront plus se livrer à un contrôle quelconque pour permettre aux abattoirs industriels de survivre ; et dans ces conditions il lui demande : 1° si, au sens de la loi, on doit considérer comme « cas de fièvre aphteuse » la fièvre aphteuse « provoquée » sur un animal d'expérience dans une enceinte contrôlée ; 2° si, en tout état de cause, des mesures immédiates peuvent être envisagées pour pallier ces difficultés.
La réponse
(Réponse du ministère : None, JO du 17 avril 1964)
Il n'y a pas lieu de considérer, au sens de la loi, comme un cas de fièvre aphteuse l'apparition provoquée de cette maladie à l'occasion des tests effectués sur des animaux d'expérience, dans une enceinte isolée, en vue de contrôler l'innocuité et l'efficacité des vaccins antiaphteux. Toutefois, un abattoir privé de type industriel comprenant une telle enceinte, aussi parfaitement isolée soit-elle, ne peut en aucun cas et en aucune circonstance faire l'objet d'un agrément pour l'exportation.
Les éléments concrets
Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.
- La fièvre aphteuse provoquée lors des tests sur des animaux d'expérience, en enceinte isolée, pour contrôler l'innocuité et l'efficacité des vaccins antiaphteux, n'est pas un cas de fièvre aphteuse au sens de la loi.
- Un abattoir privé de type industriel qui comprend une telle enceinte ne peut pas être agréé pour l'exportation.
Le détail de l'analyse
Sur le site de l'OXA
Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.
Cette analyse a été produite par un modèle de langage appliquant la grille de l'OXA décrite dans la méthode du recueil, et contrôlée par des scripts. Elle n'a pas été relue question par question.