Les questions parlementaires

Sanction pénale des expériences sur des animaux

Question écrite n° 4719, Sénat, 4 novembre 1964

Le résumé de l'OXA

Le sénateur demande au ministre de la justice si la vivisection ne doit pas tomber sous le coup de la loi pénale qui protège les animaux domestiques.

1 demande : réponse à 1.

  1. Si les pratiques de la vivisection ne doivent pas tomber pénalement sous le coup de la législation protectrice des animaux domestiques.

    Réponse La réponse dit que l'article 454 du code pénal punit les expériences faites sans respecter les prescriptions d'un décret encore à l'étude, le Parlement ayant choisi de les réglementer, non de les interdire.

La fiche

Thèmes : réglementation, contrôles et sanctions

Auteur
M. Georges Rougeron
Question publiée
au Journal officiel du 4 novembre 1964
Réponse publiée
au Journal officiel du 26 novembre 1964
Statut
Réponse reçue
Sources

La question

Ces textes sont transcrits par l'OXA sur l'image des pages numérisées du Journal officiel des débats du Sénat, dont les liens sont dans la fiche de la question.

(Question écrite n° 4719 de M. Georges Rougeron, Sénat, JO du 4 novembre 1964)

M. Georges Rougeron demande à M. le ministre de la justice s'il n'estime point que les pratiques cruelles de la vivisection doivent tomber pénalement sous le coup de la législation protectrice des animaux domestiques.

La réponse

(Réponse du ministère : None, JO du 26 novembre 1964)

L'article 454 du code pénal, tel qu'il résulte de la loi n° 63-1143 du 19 novembre 1963, relative à la protection des animaux, punit d'une peine d'emprisonnement de deux mois à six mois et d'une amende de 2.000 F à 6.000 F, ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque aura pratiqué des expériences ou recherches scientifiques ou expérimentales sur les animaux sans se conformer aux prescriptions qui seront fixées par un décret en Conseil d'Etat. Le Parlement n'a pas entendu, en effet, interdire ces expériences mais en assurer la réglementation dans un esprit de protection. Le décret prévu par l'article 454 précité, actuellement à l'étude, est soumis pour avis aux divers ministères intéressés. Dès la parution de ce texte, ceux qui pratiquent la vivisection devront se soumettre à ses prescriptions, sous les sanctions précitées.

Les éléments concrets

Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.

  • L'article 454 du code pénal, issu de la loi n° 63-1143 du 19 novembre 1963, punit de deux à six mois de prison et de 2 000 à 6 000 F d'amende, ou de l'une des deux peines, les expériences sur animaux faites hors d'un décret.

Le détail de l'analyse

Les sources de la réponse

  • Code pénal, article 454 texte juridique
  • Loi n° 63-1143 du 19 novembre 1963 relative à la protection des animaux texte juridique

Les organismes cités

Sur le site de l'OXA

Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.