Les questions parlementaires

Expériences sur animaux dans les laboratoires publics

Question écrite n° 4721, Sénat, 4 novembre 1964

Le résumé de l'OXA

Le sénateur demande au ministre de la santé publique son opinion et ses directives sur la vivisection dans les laboratoires publics, ou de saisir l'Académie nationale de médecine.

3 demandes : réponse à 1, réponse partielle à 1, aucune réponse à 1.

  1. Si le ministre a une opinion sur les pratiques de la vivisection dans les laboratoires d'institutions publiques.

    Réponse La réponse dit que l'utilité de la vivisection ne peut, selon le ministre, être contestée, pour la formation et surtout la recherche pure.

  2. Si le ministre peut donner des directives sur ces pratiques.

    Réponse partielle La réponse ne donne pas de directive du ministre ; elle renvoie à un avant-projet de décret à l'étude au ministère de la justice, dont elle décrit l'objet (recensement des établissements, anesthésie).

  3. A défaut, s'il jugerait opportun de demander à l'Académie nationale de médecine des conclusions sur cette méthode.

    Aucune réponse La réponse dit qu'elle ne verrait que des avantages à demander l'avis de l'Académie, sans dire qu'elle le demandera.

La fiche

Thèmes : réglementation, valeur scientifique

Auteur
M. Georges Rougeron
Question publiée
au Journal officiel du 4 novembre 1964
Réponse publiée
au Journal officiel du 2 décembre 1964
Statut
Réponse reçue
Sources

La question

Ces textes sont transcrits par l'OXA sur l'image des pages numérisées du Journal officiel des débats du Sénat, dont les liens sont dans la fiche de la question.

(Question écrite n° 4721 de M. Georges Rougeron, Sénat, JO du 4 novembre 1964)

M. Georges Rougeron demande à M. le ministre de la santé publique et de la population s'il a une opinion et peut donner des directives en ce qui concerne les pratiques de la vivisection dans les laboratoires d'institutions publiques, ou, à défaut, s'il ne jugerait pas opportun de demander à l'Académie nationale de médecine de produire des conclusions touchant cette méthode, dont la cruauté est incontestable, mais l'utilité très controversée du point de vue de la recherche.

La réponse

(Réponse du ministère : None, JO du 2 décembre 1964)

Il convient de signaler à l'honorable parlementaire qu'en application de l'article 2 de la loi n° 63-1143 du 19 novembre 1963 — article 454 du code pénal — un avant-projet de décret relatif aux expériences et recherches scientifiques ou expérimentales sur les animaux est actuellement à l'étude au ministère de la justice. Il doit faire l'objet prochainement à la chancellerie d'un examen par un groupe de travail où seront représentés le ministère de l'agriculture, le ministère de l'éducation nationale et mon département ministériel. D'une part, ce projet vise à recenser les laboratoires, hôpitaux, instituts de recherche dans lesquels ont lieu ces expériences, celles-ci étant effectuées sous la responsabilité des personnes chargées de la direction de ces établissements. D'autre part, il a pour objet de fixer les conditions dans lesquelles seraient faites les interventions de manière à ce que la presque totalité des travaux soit exécutée sous anesthésie ou au minimum de frais douloureux pour l'animal. Par ailleurs, je ne crois pas que l'utilité de la vivisection puisse être contestée. Elle sert non seulement à la formation pratique des physiologistes, des chirurgiens, mais surtout à la recherche pure. La chirurgie cardiaque, notamment, existe grâce aux interventions pratiquées chez les chiens, pour ne donner qu'un exemple. Toutefois je ne verrais que des avantages à demander à l'académie nationale de médecine de bien vouloir faire connaître son avis sur cette méthode.

Le détail de l'analyse

Les sources de la réponse

  • Loi n° 63-1143 du 19 novembre 1963, article 2 (article 454 du code pénal) texte juridique

Les organismes cités

Sur le site de l'OXA

Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.