Les questions parlementaires

Retard des décrets du chapitre II de la loi de 1976

Protection de la nature: publication des textes d'application de la loi

Question écrite n° 25853, Sénat, 4 avril 1978

Le résumé de l'OXA

Le sénateur demande au ministre de la culture et de l'environnement de publier vite les décrets du chapitre II de la loi de 1976 sur la protection de l'animal.

1 demande : réponse partielle à 1.

  1. Remédier dans les meilleurs délais à la non-publication des décrets du chapitre II de la loi relative à la protection de la nature, sur la protection de l'animal.

    Réponse partielle La réponse fait l'état des textes domaine par domaine ; pour les animaux d'expérience, elle renvoie à une étude du Conseil de l'Europe et annonce d'autres décrets "prochainement", sans date.

La fiche

Thèmes : réglementation, droit européen

La question mentionne l'expérimentation animale sans en faire son sujet principal.

Auteur
M. Roger Poudonson (Union Centriste des Démocrates de Progrès, Pas-de-Calais)
Ministère interrogé
Culture et environnement
Ministère attributaire
Agriculture
Rubrique
Environnement
Question publiée
au Journal officiel du 4 avril 1978
Réponse publiée
au Journal officiel du 24 juin 1978
Statut
Réponse reçue
Sources

La question

Ces textes sont transcrits par l'OXA sur l'image des pages numérisées du Journal officiel des débats du Sénat, dont les liens sont dans la fiche de la question.

(Question écrite n° 25853 de M. Roger Poudonson, Sénat, JO du 4 avril 1978)

M. Roger Poudonson rappelle à M. le ministre de la culture et de l'environnement que certains décrets d'application de la loi relative à la protection de la nature ne sont toujours pas publiés, vingt mois après la promulgation de celle-ci. Parmi les décrets entendus, figure la totalité de ceux annoncés au chapitre II de la loi, concernant la protection de l'animal. Il lui demande en conséquence de remédier à cette situation dans les meilleurs délais.

La réponse

(Réponse du ministère : Agriculture, JO du 24 juin 1978)

Le chapitre II de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature auquel se réfèrent les honorables parlementaires a déterminé les principes généraux sur lesquels doivent s'appuyer toutes les actions de protection des animaux et défini le cadre réglementaire dans lequel elles doivent se situer. Cependant, le législateur n'a pas pour autant voulu limiter étroitement les possibilités en la matière, ni faire obligation aux pouvoirs publics d'ignorer la nécessaire coordination des dispositions projetées avec celles existantes ou en élaboration aux plans national et international (CEE et Conseil de l'Europe). Le vaste champ d'application ainsi délimité a fait l'objet d'une étude exhaustive de la part du ministère de l'agriculture pour préciser les compétences ministérielles au demeurant très nombreuses et cerner les différentes modalités d'application réglementaires en fonction des espèces animales et des activités humaines concernées. Compte tenu de ces indications, il est possible de préciser l'état des travaux que les pouvoirs publics, en fonction de l'ampleur de la tâche à accomplir, s'efforceront de réaliser dans les délais les plus brefs, répondant ainsi au souci du législateur d'assurer la protection des animaux dans tous les domaines visés aux articles 9, 10 et 12-II de [illisible] loi précitée. La protection humanitaire des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité a fait l'objet de dispositions incluses dans le décret n° 77-1297 du 25 novembre 1977 relatif aux établissements détenant des animaux appartenant à la faune locale ou étrangère. La protection humanitaire des équidés sera assurée dans le cadre des dispositions d'un décret relatif au contrôle dés établissements hippiques dont l'étude est terminée et qui sera prochainement à l'examen du Conseil d'Etat. La protection humanitaire des animaux dans les élevages trouve son application dans le cadre d'une convention européenne du 10 mai 1976 ratifiée par quatre Etats membres du Conseil de l'Europe dont la France et qui doit faire l'objet d'un décret à l'initiative du ministère des affaires étrangères pour entrer en application à compter du 10 septembre 1978. La protection des animaux de boucherie dont les mesures actuelles fort importantes résultent des dispositions du décret n° 64-334 du 16 avril 1964 modifié par le décret n° 70-886 du 23 septembre 1970, sera prochainement complétée grâce aux travaux du Conseil de l'Europe dont un groupe d'experts auquel la France a participé vient de terminer l'étude d'un projet de convention sur l'abattage humanitaire des animaux. La protection des animaux au cours des transports internationaux qui faisait l'objet d'une convention internationale ratifiée par la France vient d'être assurée dans le cadre de la Communauté européenne par la directive du conseil n° 77-489 du 18 juillet 1977 applicable à compter du 1er août 1978. L'application des dispositions précitées à la protection des animaux en transport national nécessitera la prise d'un décret particulier dont l'étude sera entreprise en 1978. La protection des animaux d'expérience déterminée par les articles 454 et R. 24-14 à R. 24-31 du code pénal et les mesures tendant à limiter les expériences aux cas de stricte nécessité font actuellement l'objet d'une étude internationale dans le cadre du Conseil de l'Europe avec la participation des Etats-Unis d'Amérique. Une telle démarche prévoyant la mise en oeuvre ultérieure des dispositions prévues par la loi relative à la protection de la nature est nécessaire pour déterminer de façon concertée des mesures propres à assurer efficacement la protection des animaux utilisés pour la recherche dans tous les Etats précités, sans risque de voir se déplacer les activités concernées. D'autres projets de décrets sont envisagés prochainement pour l'utilisation d'animaux, pour le parcage des animaux d'élevage et pour la détention des animaux de compagnie dans le cadre d'une harmonisation des dispositions arrêtées par les préfets souvent à la demande de différentes sociétés de protection animale.

Les éléments concrets

Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.

  • Le décret n° 77-1297 du 25 novembre 1977 sur les établissements détenant des animaux de la faune locale ou étrangère protège les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité.
  • La convention européenne du 10 mai 1976 sur la protection des animaux dans les élevages, ratifiée par quatre Etats dont la France, doit entrer en application à compter du 10 septembre 1978 par un décret.
  • Un groupe d'experts du Conseil de l'Europe, auquel la France a participé, vient de terminer l'étude d'un projet de convention sur l'abattage des animaux.
  • La directive du conseil n° 77-489 du 18 juillet 1977, applicable à compter du 1er août 1978, protège les animaux au cours des transports internationaux.
  • L'étude d'un décret sur la protection des animaux en transport national sera entreprise en 1978.
  • La protection des animaux d'expérience des articles 454 et R. 24-14 à R. 24-31 du code pénal et la limitation des expériences "aux cas de stricte nécessité" sont à l'étude au Conseil de l'Europe, avec les Etats-Unis.

Le détail de l'analyse

Les sources de la réponse

Les organismes cités

Sur le site de l'OXA

Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.