Les questions parlementaires
Méthodes non animales à l'école et en faculté
Problèmes posés par la recherche sur les animaux
Question écrite n° 00812, Sénat, 8 mai 1986
Le résumé de l'OXA
Le sénateur demande au ministre de l'éducation nationale si la suppression des travaux pratiques sur des animaux à l'école et l'enseignement des méthodes non animales en faculté sont envisagés.
2 demandes : réponse partielle à 2.
Si la suppression des travaux pratiques sur des animaux dans les établissements scolaires a été envisagée.
Réponse partielle La réponse rappelle que la vivisection est interdite dans l'enseignement secondaire et que les dissections s'y font sur des animaux morts, sans dire si leur suppression est envisagée.
Si l'enseignement des méthodes non animales dans les facultés des sciences a été envisagé.
Réponse partielle La réponse cite un projet de décret qui limiterait l'expérimentation animale dans l'enseignement supérieur aux cas sans autre méthode, sans rien dire de l'enseignement des méthodes non animales.
Les erreurs de la réponse
- "n° 74-197 du 17 mai 1974" : La circulaire du 17 mai 1974 porte le n° 74-187 (JO du 11 mars 1982, réponse à la question 4008). Le texte de la base du Sénat écrit 74-197 ; le JO de 1986 n'a pas pu être consulté.
La fiche
Thèmes : enseignement et formation, méthodes sans animaux, droit européen
- Auteur
- M. Marc Boeuf (SOC, Gironde)
- Ministère interrogé
- Éducation
- Rubrique
- Enseignement
- Question publiée
- au Journal officiel du 8 mai 1986
- Réponse publiée
- au Journal officiel du 10 juillet 1986
- Statut
- Réponse reçue
- Sources
La question
(Question écrite n° 00812 de M. Marc Boeuf, Sénat, JO du 8 mai 1986)
M. Marc Boeuf attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les problèmes présentés par la recherche sur les animaux. Il lui demande si des méthodes de remplacement à ce type d'expérimentation, comme la suppression des travaux pratiques dans les établissements scolaires ou l'enseignement de méthodes substitutives dans les facultés des sciences, ont été envisagées.
La réponse
(Réponse du ministère : Éducation, JO du 10 juillet 1986)
Il convient de rappeler qu'en ce qui concerne la mise en place de méthodes substitutives à l'expérimentation animale la France envisage de signer rapidement une convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques, négociée dans le cadre du Conseil de l'Europe. Cette convention stipule, en effet, en son article 6-6 que " chaque partie devrait encourager les recherches scientifiques tendant à développer des méthodes qui pourraient donner la même information que celles obtenues dans les procédures (expériences) ". D'autre part, un décret relatif à l'expérimentation animale et à la protection de l'animal d'expérience, actuellement en préparation, limite l'expérimentation animale, dans le cadre strict de l'enseignement supérieur et technique spécifique, au cas où " il n'existe pas d'autres méthodes expérimentales susceptibles d'atteindre les mêmes objectifs ". Ce projet de décret est actuellement en cours d'élaboration sous la responsabilité principale du ministre de l'agriculture, qui pourra, le moment venu, apporter plus de précisions en réponse aux préoccupations exprimées. Dans le domaine de l'ensignement secondaire général, la note de service n° 85-179 du 30 avril 1985, parue au Bulletin officiel de l'éducation nationale n° 20 du 16 mai 1985, et relative à la protection de l'animal, rappelle que les dissections doivent être pratiquées sur des animaux morts et que la vivisection est formellement interdite, comme le précisent d'ailleurs les circulaires n° 67-70 du 6 février 1967 et n° 74-197 du 17 mai 1974. Il semble, après consultation de la direction de la qualité du ministère de l'agriculture, que l'expérimentation animale pourrait être remplacée par des méthodes audiovisuelles, comme cela est d'ailleurs préconisé par les textes européens du Conseil de l'Europe ou des Communautés européennes relatifs à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques.
Les éléments concrets
Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.
- L'article 6-6 de la convention européenne du Conseil de l'Europe prévoit que "chaque partie devrait encourager les recherches scientifiques" sur des méthodes donnant la même information que les procédures.
- La note de service n° 85-179 du 30 avril 1985 rappelle que les dissections doivent se faire sur des animaux morts et que la vivisection est formellement interdite dans l'enseignement secondaire général.
- Les circulaires n° 67-70 du 6 février 1967 et n° 74-197 du 17 mai 1974 précisent que la vivisection est formellement interdite dans l'enseignement secondaire général.
Le détail de l'analyse
Les sources de la réponse
- Conseil de l'Europe, convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques, article 6-6 selon la réponse texte juridique
- Projet de décret relatif à l'expérimentation animale et à la protection de l'animal d'expérience texte en préparation, texte adopté ensuite
- Note de service n° 85-179 du 30 avril 1985 relative à la protection de l'animal, Bulletin officiel de l'éducation nationale n° 20 du 16 mai 1985 texte juridique
- Circulaires n° 67-70 du 6 février 1967 et n° 74-187 du 17 mai 1974 (n° 74-197 dans la réponse) texte juridique
Les organismes cités
- Conseil de l'Europe
- Ministère de l'agriculture, direction de la qualité
- Communautés européennes
Sur le site de l'OXA
Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.
Cette analyse a été produite par un modèle de langage appliquant la grille de l'OXA décrite dans la méthode du recueil, et contrôlée par des scripts. Elle n'a pas été relue question par question.
Les méthodes non animales remplacent l'utilisation d'animaux par d'autres moyens. Par contraste avec l'expérimentation in vivo, sur des animaux vivants, elles forment trois familles, qui se combinent ou fonctionnent séparément : in vitro (organes sur puce, organoïdes, cultures de cellules), in silico (algorithmes prédictifs, jumeaux numériques) et in humano (épidémiologie, participation de volontaires consentants à des recherches et à des essais cliniques).
Le mot "vivisection" a été employé à partir du XIXe siècle pour désigner l'utilisation des animaux dans les recherches en physiologie et en médecine, voire toutes les expériences et dissections menées dans un but scientifique. Il est aujourd'hui repris par des groupes et des personnes opposés à l'expérimentation animale, mais il rend mal compte de sa diversité, des "simples" prises de sang aux pratiques qui infligent des souffrances sévères. L'OXA l'emploie pour parler de la période où la pratique portait ce nom.
L'expression "expérimentation animale", employée au cours du XXe siècle et encore largement répandue, désigne toutes les utilisations des animaux susceptibles de leur nuire dans le cadre de recherches, de tests ou d'enseignements. L'OXA la retient parce qu'elle n'est ni complaisante, ni concentrée sur les pratiques qui infligent les plus grandes souffrances. La réglementation parle d'"utilisation des animaux à des fins scientifiques" : toute utilisation susceptible de causer à l'animal "une douleur, une souffrance, une angoisse ou des dommages durables équivalents ou supérieurs à ceux causés par l'introduction d'une aiguille effectuée conformément aux bonnes pratiques vétérinaires".
L'utilisation d'animaux dans l'enseignement supérieur se fait notamment lors des travaux pratiques en biologie, par le biais de dissections, mais aussi de l'apprentissage des manipulations d'animaux pour les prélèvements et d'actes plus invasifs réalisés sous anesthésie avant de tuer l'animal.