Les questions parlementaires
Enseignement et formation (thème principal) : questions posées au Parlement européen depuis 2002
Ce que posent ces questions, résumé par l'OXA
Les députés européens demandent si la loi italienne réservant l'usage d'animaux aux études médicales et vétérinaires fausse le marché unique, puis un droit d'objection de conscience dans la directive 2010/63/UE. La Commission renvoie l'Italie devant la Cour de justice pour défaut de transposition, sans répondre sur le marché unique, et ne prévoit pas pour l'instant d'ajouter ce droit.
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| Question | Chambre | Date | Auteur | Statut | Thèmes (principal en gras) |
|---|---|---|---|---|---|
| Objection de conscience dans la directive 2010/63/UE | PE | 04/01/2023 | Annika Bruna et autres | Réponse | Enseignement et formation, Droit européen |
| Transposition italienne et formation des biologistes | PE | 03/01/2014 | Aldo Patriciello et autres | Réponse | Enseignement et formation, Droit européen, Contrôles et sanctions |
Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.
L'objection de conscience à l'expérimentation animale consiste, pour des étudiants, étudiantes ou personnes en poste, à refuser de participer à des pratiques qui utilisent des animaux. L'exprimer peut inciter au développement et à la mise à disposition de méthodes non animales dans l'enseignement et la formation. Elle n'est pas reconnue dans le droit français. Une proposition de loi qui vise à la reconnaître pour les étudiants a été déposée à l'Assemblée nationale le 17 avril 2025. Au 1er octobre 2026, elle n'a connu que son renvoi en commission.