Les questions parlementaires

Transposition italienne et formation des biologistes

Transposition de la directive 2010/63/UE et répercussions sur la formation de catégories entières de futurs chercheurs, dont les biologistes, les pharmaciens et les biotechnologistes (traduction de l'OXA)

Question écrite E-000014/2014, Parlement européen, 3 janvier 2014

Le résumé de l'OXA

Les citations de la question et de la réponse sont données dans notre traduction.

Les députés demandent à la Commission si la loi italienne réservant l'usage d'animaux aux études médicales et vétérinaires peut fausser le marché unique en nuisant à la formation.

1 demande : aucune réponse à 1.

  1. Si la Commission estime que la transposition italienne, qui interdit l'usage d'animaux dans les cursus autres que médecine et médecine vétérinaire, peut fausser le marché unique.

    Aucune réponse La réponse dit seulement que l'Italie n'a pas transposé la directive et qu'elle est renvoyée devant la Cour de justice ; elle ne dit rien de la formation ni du marché unique.

La fiche

Thèmes : enseignement et formation, droit européen, contrôles et sanctions

Auteurs
  • Aldo Patriciello (PPE)
  • Elisabetta Gardini (PPE)
Destinataire
Commission européenne
Date de la question
3 janvier 2014
Date de la réponse
14 février 2014
Statut
Réponse publiée
Intitulé officiel
Transposition of Directive 2010/63/EU and repercussions for the training of entire categories of future researchers, including biologists, pharmacists and biotechnologists
Sources

La question

(Question écrite E-000014/2014 de Aldo Patriciello et 1 autre député, Parlement européen, 3 janvier 2014. Traduction de l'OXA, non officielle.)

La directive 2010/63/UE relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques a été correctement transposée dans la majorité des États membres de l'UE.

L'Italie est allée plus loin que les dispositions de la directive en adoptant une loi qui interdit l'utilisation d'animaux dans tous les cursus universitaires autres que ceux destinés aux étudiants en médecine et en médecine vétérinaire.

Si les biologistes, les pharmaciens et les biotechnologistes sont contraints de mener des recherches en laboratoire sans utiliser d'animaux, l'université ne leur offrira pas une formation adéquate. Cette disposition portera donc gravement préjudice à la formation pratique de chacun des chercheurs de demain et les placera en position de désavantage concurrentiel par rapport à leurs homologues des autres États membres, qui bénéficieront de débouchés plus nombreux et de meilleure qualité.

Au vu de ce qui précède, la Commission estime-t-elle qu'en portant atteinte à la qualité de la formation reçue par les étudiants inscrits dans des cursus scientifiques et aux conditions dans lesquelles la recherche est menée dans les universités italiennes, par rapport à celles qu'offrent les universités des autres États membres, cette transposition restrictive de la directive peut entraîner des distorsions dans le marché unique de l'UE ?

Texte original (anglais)

(Question écrite E-000014/2014 de Aldo Patriciello et 1 autre député, Parlement européen, 3 janvier 2014)

Directive 2010/63/EU on the protection of animals used for scientific purposes has been correctly transposed in the majority of EU Member States.

Italy has taken the provisions of the directive even further by passing a law that prohibits the use of animals in all university courses other than those for medical and veterinary students.

If biologists, pharmacists and biotechnologists are forced to conduct laboratory research without using animals, university will not provide them with proper training. This provision will therefore prove severely detrimental to the practical training of every single one of tomorrow’s researchers, and will place them at a competitive disadvantage in relation to their counterparts in other Member States, who will enjoy more, and better, job opportunities.

In light of the above, does the Commission think that, by undermining the quality of the training received by students enrolled on scientific courses and the arrangements for conducting research at Italian universities when compared with those offered by universities in other Member States, this restrictive transposition of the directive may lead to distortions in the EU single market?

La réponse

(Réponse donnée par M. Potočnik, au nom de la Commission, 14 février 2014. Traduction de l'OXA, non officielle.)

L'Italie n'a pas encore transposé en droit national la directive 2010/63/UE[1] relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques. C'est pourquoi, le 23 janvier 2014, la Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l'UE à l'encontre de l'Italie pour ne pas avoir assuré la transposition de la directive dans le délai prescrit, soit au plus tard le 10 novembre 2012.

[1] JO L 276 du 20.10.2010

Texte original (anglais)

(Réponse donnée par M. Potočnik, au nom de la Commission, 14 février 2014)

Italy has not yet transposed Directive 2010/63/EU[1] on the protection of animals used for scientific purposes into national law. This is why, on 23 January 2014, the European Commission decided to take Italy to the EU Court of Justice for having failed to ensure transposition of the Directive within the prescribed deadline – by 10 November 2012 at the latest.

[1] OJ L 276, 20.10.2010

Les éléments concrets

Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.

  • L'Italie n'avait pas encore transposé la directive 2010/63/UE.
  • Le 23 janvier 2014, la Commission a décidé de saisir la Cour de justice de l'UE contre l'Italie pour défaut de transposition de la directive 2010/63/UE dans le délai prescrit.
  • Le délai de transposition de la directive 2010/63/UE expirait le 10 novembre 2012.

Le détail de l'analyse

Les sources de la réponse

Les organismes cités

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Les sources ouvertes ne donnent la question et la réponse qu'en anglais. La traduction est de l'OXA et n'a rien d'officiel. L'original se déplie sous chaque traduction.

Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.