Les questions parlementaires

Tests REACH d'ingrédients cosmétiques, Poletti

Tests sur les animaux

Question écrite n° 19303, Assemblée nationale, 7 mai 2019

Le résumé de l'OXA

Une députée demande au ministre de l'agriculture sa position sur les essais d'ingrédients cosmétiques sur des animaux exigés au titre de REACH malgré l'interdiction.

1 demande : réponse partielle à 1.

  1. La position du Gouvernement sur les essais d'ingrédients cosmétiques sur des animaux que les autorités exigent encore au titre de REACH.

    Réponse partielle La réponse admet que ces ingrédients peuvent être testés sur des animaux quand ils présentent un danger pour le personnel des usines, sans prendre position sur le contournement dénoncé ni sur l'arrêt de la Cour.

La fiche

Thèmes : cosmétiques, substances chimiques et toxicologie, droit européen

Auteur
Mme Bérengère Poletti (Les Républicains, Ardennes (1re circonscription))
Ministère interrogé
Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Rubrique
animaux
Question publiée
au Journal officiel du 7 mai 2019
Réponse publiée
au Journal officiel du 9 juillet 2019
Statut
Réponse publiée
Sources

La question

(Question écrite n° 19303 de Mme Bérengère Poletti, Assemblée nationale, JO du 7 mai 2019)

Mme Bérengère Poletti interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les tests sur les animaux que continue d'opérer certains grands groupes malgré la décision de la Cour de justice européenne de 2016 sur le sujet. En 2013, à travers toute l'Europe, des gens ont applaudi l'entrée en vigueur de l'interdiction de tester des cosmétiques sur les animaux dans l'Union européenne. Mais sous couvert de la directive REACH (sur l'enregistrement, l'évaluation, l'autorisation et restrictions des substances chimiques), les autorités insistent toujours pour que les ingrédients des cosmétiques soient testés sur les animaux dans certains cas. C'est une violation manifeste à la fois de REACH, et de la directive européenne sur les cosmétiques. La Cour européenne a estimé que seules les méthodes éthiques et sans animaux pouvaient être utilisées pour satisfaire les évaluations de sécurité requises pour les ingrédients des cosmétiques, expliquant que la finalité d'un test ne pouvait faire déroger à l'application de l'interdiction de la vente d'ingrédients cosmétiques testés sur les animaux. Selon l'organisme PETA, 2,2 millions d'animaux subiraient encore ces tests, alors que des marques ont déjà développé des nouvelles techniques reproduisant les caractéristiques de la peau humaine pour élaborer des tests de sécurité in vitro alternatifs à l'animal. Aussi, elle souhaitait connaître la position explicite du Gouvernement sur ce paradoxe où de tels teste continuent de faire souffrir et mourir inutilement des animaux.

La réponse

(Réponse du ministère : Ministère de l'agriculture et de l'alimentation, JO du 9 juillet 2019)

La directive européenne 2010/63 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques, entrée en application depuis le 1er janvier 2013, restreint l'expérimentation animale à des domaines précis excluant la cosmétologie. Par ailleurs, la commercialisation de produits cosmétiques contenant des substances ayant été expérimentées sur des animaux en dehors de l'Union européenne (UE) est également interdite. Ces dispositions sont appliquées en France, tout comme dans les autres États membres et font l'objet de contrôles. Ces deux dispositions garantissent l'absence en UE de projets de recherche ayant pour objectif l'élaboration d'un produit cosmétique. Il convient de distinguer néanmoins la recherche en dermatologie qui relève du champ de la santé humaine et qui à ce titre peut, sous les conditions réglementaires, recourir à de l'expérimentation sur des animaux. Toutefois, les ingrédients utilisés à la fois à des fins chimiques et à des fins cosmétiques, peuvent être testés sur des animaux si et seulement si ceux-ci présentent un danger potentiel pour le personnel des usines de fabrication des molécules considérées. Par ailleurs, la résolution du Parlement européen du 3 mai 2018 constitue une perspective d'amélioration, puisqu'il s'agit de promouvoir à l'échelle internationale les normes européennes en matière de bien-être animal et d'exiger une information plus précise sur le procédé de fabrication des produits cosmétiques élaborés dans les pays tiers.

Les éléments concrets

Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.

  • La directive 2010/63, entrée en application le 1er janvier 2013, restreint l'expérimentation animale à des domaines précis qui excluent la cosmétologie.
  • La commercialisation de cosmétiques contenant des substances expérimentées sur des animaux hors de l'Union européenne est interdite.
  • La recherche en dermatologie, rattachée à la santé humaine, peut recourir à des animaux sous les conditions réglementaires.
  • Les ingrédients à usage à la fois chimique et cosmétique peuvent être testés sur des animaux seulement s'ils présentent un danger potentiel pour le personnel des usines de fabrication.
  • La résolution du Parlement européen du 3 mai 2018 vise à promouvoir à l'international les normes européennes de "bien-être animal" et à exiger plus d'information sur la fabrication des cosmétiques des pays tiers.

Le détail de l'analyse

Les sources de la réponse

Les organismes cités

Les questions liées

La même question, posée plusieurs fois

Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.