Les questions parlementaires
Tests REACH d'ingrédients cosmétiques, Raimond-Pavero
Tests sur les animaux
Question écrite n° 11472, Sénat, 11 juillet 2019
Le résumé de l'OXA
La sénatrice demande la position du Gouvernement sur les essais sur des animaux d'ingrédients cosmétiques exigés au titre de REACH, malgré l'arrêt de la Cour de justice de 2016.
1 demande : réponse partielle à 1.
La position du Gouvernement sur les essais sur des animaux d'ingrédients cosmétiques qui se poursuivent au titre de REACH.
Réponse partielle La réponse décrit le régime, essais permis seulement si l'ingrédient présente un danger pour le personnel des usines, et cite la résolution du Parlement européen du 3 mai 2018, sans prendre position ni parler de l'arrêt de 2016.
La fiche
Thèmes : cosmétiques, substances chimiques et toxicologie, droit européen
- Auteur
- Mme Isabelle Raimond-Pavero (Les Républicains, Indre-et-Loire)
- Ministère interrogé
- Agriculture et alimentation
- Rubrique
- Cosmétiques
- Question publiée
- au Journal officiel du 11 juillet 2019
- Réponse publiée
- au Journal officiel du 8 août 2019
- Statut
- Réponse reçue
- Sources
La question
(Question écrite n° 11472 de Mme Isabelle Raimond-Pavero, Sénat, JO du 11 juillet 2019)
Mme Isabelle Raimond-Pavero interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les tests sur les animaux que continuent d'opérer certains grands groupes malgré la décision de la Cour de justice européenne de 2016 sur le sujet.
En 2013, à travers toute l'Europe, des gens ont applaudi l'entrée en vigueur de l'interdiction de tester des cosmétiques sur les animaux dans l'Union européenne. Mais sous couvert de la directive REACH (sur l'enregistrement, l'évaluation, l'autorisation et restrictions des substances chimiques), les autorités insistent toujours pour que les ingrédients des cosmétiques soient testés sur les animaux dans certains cas.
C'est une violation manifeste à la fois de REACH et de la directive européenne sur les cosmétiques.
La Cour européenne a estimé que seules les méthodes éthiques et sans animaux pouvaient être utilisées pour satisfaire les évaluations de sécurité requises pour les ingrédients des cosmétiques, expliquant que la finalité d'un test ne pouvait faire déroger à l'application de l'interdiction de la vente d'ingrédients cosmétiques testés sur les animaux.
Selon l'organisme PETA (pour une éthique dans le traitement des animaux), 2,2 millions d'animaux subiraient encore ces tests, alors que des marques ont déjà développé des nouvelles techniques reproduisant les caractéristiques de la peau humaine pour élaborer des tests de sécurité in vitro alternatifs à l'animal.
Aussi, elle souhaitait connaître la position explicite du Gouvernement sur ce paradoxe où de tels tests continuent de faire souffrir et mourir inutilement des animaux.
La réponse
(Réponse du ministère : Agriculture et alimentation, JO du 8 août 2019)
La directive européenne 2010/63 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques, entrée en application depuis le 1er janvier 2013, restreint l'expérimentation animale à des domaines précis excluant la cosmétologie. Par ailleurs, la commercialisation de produits cosmétiques contenant des substances ayant été expérimentées sur des animaux en dehors de l'Union européenne (UE) est également interdite. Ces dispositions sont appliquées en France, tout comme dans les autres États membres et font l'objet de contrôles. Ces deux dispositions garantissent l'absence en UE de projets de recherche ayant pour objectif l'élaboration d'un produit cosmétique. Il convient de distinguer néanmoins la recherche en dermatologie qui relève du champ de la santé humaine et qui à ce titre peut, sous les conditions réglementaires, recourir à de l'expérimentation sur des animaux. Toutefois, les ingrédients utilisés à la fois à des fins chimiques et à des fins cosmétiques, peuvent être testés sur des animaux si et seulement si ceux-ci présentent un danger potentiel pour le personnel des usines de fabrication des molécules considérées. Par ailleurs, la résolution du Parlement européen du 3 mai 2018 constitue une perspective d'amélioration, puisqu'il s'agit de promouvoir à l'échelle internationale les normes européennes en matière de bien-être animal et d'exiger une information plus précise sur le procédé de fabrication des produits cosmétiques élaborés dans les pays tiers.
Les éléments concrets
Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.
- La directive 2010/63, entrée en application le 1er janvier 2013, restreint l'expérimentation animale à des domaines précis qui excluent la cosmétologie.
- La commercialisation de cosmétiques contenant des substances expérimentées sur des animaux hors de l'Union européenne est interdite.
- La recherche en dermatologie, rattachée à la santé humaine, peut recourir à des animaux sous les conditions réglementaires.
- Un ingrédient à double usage, chimique et cosmétique, ne peut être testé sur des animaux que s'il présente un danger potentiel pour le personnel des usines de fabrication.
- La résolution du Parlement européen du 3 mai 2018 vise à promouvoir à l'international les normes européennes de "bien-être animal" et à exiger plus d'information sur la fabrication des cosmétiques des pays tiers.
Le détail de l'analyse
Les sources de la réponse
- Directive 2010/63/UE relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques texte juridique
- Résolution du Parlement européen du 3 mai 2018 texte non contraignant
Les organismes cités
Les questions liées
La même question, posée plusieurs fois
Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.
Cette analyse a été produite par un modèle de langage appliquant la grille de l'OXA décrite dans la méthode du recueil, et contrôlée par des scripts. Elle n'a pas été relue question par question.
L'expression "expérimentation animale", employée au cours du XXe siècle et encore largement répandue, désigne toutes les utilisations des animaux susceptibles de leur nuire dans le cadre de recherches, de tests ou d'enseignements. L'OXA la retient parce qu'elle n'est ni complaisante, ni concentrée sur les pratiques qui infligent les plus grandes souffrances. La réglementation parle d'"utilisation des animaux à des fins scientifiques" : toute utilisation susceptible de causer à l'animal "une douleur, une souffrance, une angoisse ou des dommages durables équivalents ou supérieurs à ceux causés par l'introduction d'une aiguille effectuée conformément aux bonnes pratiques vétérinaires".