Procédures hors établissement agréé, décret de 2020

(Réponse du ministère : Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, JO du 10 novembre 2020)

La Commission européenne veille au respect des délais et à la qualité de la transposition des directives européennes en droit national. Or, si la directive 2010/63/UE requiert que les animaux utilisés à des fins scientifiques aient été élevés à cette fin et proviennent d'éleveurs ou fournisseurs agréés, elle prévoit également la possibilité de déroger à cette obligation, sur la base de justifications scientifiques. Dans ses remarques adressées au Gouvernement français à propos de la transposition de cette disposition, la Commission européenne a relevé que l'article R. 214-90 du code rural et de la pêche maritime prévoyait bien des dérogations à ce principe sur la base d'éléments scientifiques dûment justifiés mais ajoutait « lorsque la production des éleveurs agréés est insuffisante ou ne convient pas aux besoins spécifiques du projet ». Ces conditions supplémentaires n'étant pas prévues par la directive, la Commission a considéré que la transposition en droit national était erronée. Elle a en particulier estimé que l'ajout d'une référence à la production des éleveurs agréés pouvait présenter un risque de demandes de dérogations qui n'auraient pas été strictement fondées sur le critère d'une nécessité scientifique. La Commission a donc demandé à la France de supprimer ces conditions ajoutées. Le décret n° 2020-274 du 17 mars 2020, adopté pour se conformer à cette demande de la Commission européenne, ne modifie pas fondamentalement les modalités actuelles de dérogation, mais réaffirme plus explicitement le principe selon lequel ces dérogations sont délivrées uniquement pour des impératifs scientifiques. Les dérogations, qui demeureront exceptionnelles, seront toujours accordées par le ministère chargé de la recherche après avis des autres ministères concernés. C'est donc une clarification du texte à la demande de la Commission européenne qui a été effectuée en toute transparence, après avis de la Commission nationale de l'expérimentation animale rassemblant des représentants de l'ensemble des parties prenante (ministères, associations de professionnels ou syndicats, protection animale). Le texte est désormais plus rigoureux et ne constitue en aucun cas un assouplissement de la règle ou un affaiblissement des contraintes. Enfin, une autre demande de la Commission européenne concerne la possibilité de réaliser une procédure expérimentale hors d'un établissement agréé, toujours « sur la base d'éléments scientifiques » justifiant cette dérogation. Cette autre dérogation n'avait pas été transposée en droit français, ce qui est maintenant corrigé. Les conditions d'encadrement de ces dérogations seront définies par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de l'environnement et de la recherche.