Les questions parlementaires
Fermeture des élevages et méthodes non animales, 2025
Mettre fin à l'abomination de l'expérimentation animale
Question écrite n° 3070, Assemblée nationale, 14 janvier 2025
Le résumé de l'OXA
Le député demande au Gouvernement s'il va fermer les élevages d'animaux de laboratoire et développer des méthodes non animales pour mettre fin à l'expérimentation animale.
2 demandes : réponse à 1, réponse partielle à 1.
Si le Gouvernement va fermer les élevages d'animaux destinés aux laboratoires.
Réponse partielle La réponse défend les élevages français, soumis selon elle au standard de protection le plus élevé au monde et utiles à la souveraineté nationale, sans dire si elle refuse de les fermer.
Si le Gouvernement va développer des méthodes non animales pour que les animaux cessent d'être utilisés dans la recherche et le développement des médicaments.
Réponse La réponse cite le FC3R et un programme de 48 millions d'euros sur six ans, et affirme que l'utilisation d'animaux reste une nécessité, ce qui écarte la fin de cette utilisation.
La fiche
Thèmes : élevages et provenance des animaux, interdiction, méthodes sans animaux · Espèce : chiens
- Auteur
- M. Bruno Bilde (Rassemblement National, Pas-de-Calais (12e circonscription))
- Ministère interrogé
- Ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
- Ministère attributaire
- Ministère auprès de la ministre d’État, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche
- Rubrique
- animaux
- Question publiée
- au Journal officiel du 14 janvier 2025
- Réponse publiée
- au Journal officiel du 27 mai 2025
- Statut
- Réponse publiée
- Sources
La question
(Question écrite n° 3070 de M. Bruno Bilde, Assemblée nationale, JO du 14 janvier 2025)
M. Bruno Bilde interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'expérimentation animale à des fins scientifiques. Chaque année, des milliers d'animaux sont mutilés pour tester des produits ménagers ou pour servir de cobayes à l'occasion de recherches contestées au sein même des instances scientifiques. Au moment où elle prend la présidence de l'Union européenne, la France doit marquer sa volonté de mettre un terme à l'abomination qu'est l'expérimentation animale. On ne peut plus fermer les yeux sur ces élevages de la honte qui sacrifient 5 000 chiens par an. Les scientifiques disposent de méthodes alternatives dites in vitro et in silico qui permettent d'épargner des vies animales. Il lui demande si le Gouvernement va fermer les élevages d'animaux de laboratoire et développer des solutions alternatives pour que les animaux cessent d'être utilisés en matière de recherche scientifique et de développement de médicaments.
La réponse
(Réponse du ministère : Ministère auprès de la ministre d’État, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche, JO du 27 mai 2025)
Le Gouvernement partage ces préoccupations concernant l'utilisation d'animaux à des fins scientifiques. La réglementation française en vigeur, conforme à la directive européenne 2010/63/UE, impose des mesures strictes pour protéger les animaux. Tous les projets doivent obtenir une autorisation préalable après avis favorable d'un comité d'éthique agréé. Un projet n'est autorisé que s'il est démontré que les méthodes sans animaux ne permettent pas d'atteindre l'objet scientifique. Des inspections régulières garantissent le respect des normes de protection animale. Les élevages français sont soumis à ces normes, qui constituent le standard de protection animale le plus élevé au niveau mondial. Ils contribuent à la souveraineté nationale en matière de recherche et d'innovation, en évitant à la France de dépendre de pays tiers. Le nombre réel de chiens entrant dans les projets de recherche est de l'ordre 2 500 animaux par an. Une part importante de ces animaux est ensuite réutilisée ou adoptée. Certaines de ces utilisations ont pour objet l'étude des maladies animales et le développement des médicaments vétérinaires. Malgré le développement important des méthodes alternatives, l'utilisation de modèles animaux reste une nécessité pour protéger nos concitoyens, nos animaux de compagnie et l'environnement. Le Gouvernement soutient activement le principe des 3R (réduction, raffinement, remplacement) et encourage le développement de méthodes alternatives in vitro et in silico. Ce soutien concerne le centre français sur les 3R (FC3R), qui assure la promotion des méthodes alternatives, mais aussi de grands projets innovants comme le programme de recherche exploratoire « Organes et organoides sur puces », doté d'un budget de 48M€ sur 6 ans.
Les éléments concrets
Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.
- Selon la réglementation française, tout projet utilisant des animaux à des fins scientifiques exige une autorisation préalable après avis favorable d'un comité d'éthique agréé.
- Selon la réglementation française, un projet utilisant des animaux à des fins scientifiques n'est autorisé que s'il est démontré que les méthodes sans animaux ne permettent pas d'atteindre son objet scientifique.
- En France, environ 2 500 chiens par an entrent dans des projets de recherche.
- Le programme de recherche exploratoire "Organes et organoides sur puces" est doté de 48 millions d'euros sur 6 ans.
Le détail de l'analyse
Les sources de la réponse
- Directive 2010/63/UE texte juridique
Les organismes cités
Sur le site de l'OXA
Les questions liées
La même question, posée plusieurs fois
Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.
Cette analyse a été produite par un modèle de langage appliquant la grille de l'OXA décrite dans la méthode du recueil, et contrôlée par des scripts. Elle n'a pas été relue question par question.
Les méthodes non animales remplacent l'utilisation d'animaux par d'autres moyens. Par contraste avec l'expérimentation in vivo, sur des animaux vivants, elles forment trois familles, qui se combinent ou fonctionnent séparément : in vitro (organes sur puce, organoïdes, cultures de cellules), in silico (algorithmes prédictifs, jumeaux numériques) et in humano (épidémiologie, participation de volontaires consentants à des recherches et à des essais cliniques).
L'expression "expérimentation animale", employée au cours du XXe siècle et encore largement répandue, désigne toutes les utilisations des animaux susceptibles de leur nuire dans le cadre de recherches, de tests ou d'enseignements. L'OXA la retient parce qu'elle n'est ni complaisante, ni concentrée sur les pratiques qui infligent les plus grandes souffrances. La réglementation parle d'"utilisation des animaux à des fins scientifiques" : toute utilisation susceptible de causer à l'animal "une douleur, une souffrance, une angoisse ou des dommages durables équivalents ou supérieurs à ceux causés par l'introduction d'une aiguille effectuée conformément aux bonnes pratiques vétérinaires".
Le FC3R, centre français pour les 3R, a été fondé en 2021 pour promouvoir le développement des 3R. Avec un budget maigre, il lance des appels d'offres, fournit des ressources, diffuse des informations et promeut des formations spécialisées.
Les statistiques françaises et européennes comptent des utilisations d'animaux dans des procédures : un animal réutilisé dans une nouvelle procédure compte une fois de plus. La directive européenne appelle procédure toute utilisation d'un animal à des fins scientifiques ou éducatives "susceptible de causer à cet animal une douleur, une souffrance, une angoisse ou des dommages durables équivalents ou supérieurs à ceux causés par l'introduction d'une aiguille". Les réutilisations restent rares : faute de mieux, le nombre d'utilisations donne une idée du nombre d'animaux.
En France, l'évaluation des projets que la réglementation européenne impose avant leur autorisation revient aux "comités d'éthique en expérimentation animale" (CEEA ou C2EA). Ce sont des groupes locaux créés à l'initiative des laboratoires, qui examinent leurs demandes d'autorisation de projet avant leur envoi au ministère chargé de la recherche. Ils doivent réunir cinq "compétences" : conception de projet, réalisation de projet, soins et mise à mort des animaux, pratique vétérinaire, et un membre "non-spécialiste". Ils n'ont aucune obligation de compétence en méthodes n'utilisant pas d'animaux, en biostatistiques, en droit, ni même en éthique, et sont majoritairement composés de personnes qui travaillent pour les laboratoires dont ils évaluent les projets.