Les questions parlementaires

Protection animale, de l'abattage aux expériences

Question écrite n° 3374, Assemblée nationale, 14 juillet 1973

Le résumé de l'OXA

La députée demande au ministre de l'agriculture des mesures de protection animale en sept points, dont l'application stricte du décret de 1968 et l'interdiction des expériences à l'école.

7 demandes : réponse partielle à 3, aucune réponse à 4.

  1. Application stricte des textes réglementant l'abattage des bêtes de boucherie.

    Réponse partielle La réponse décrit les décrets de 1964 et 1970 et les instructions aux préfets, sans mesure nouvelle.

  2. Réglementation et surveillance de l'élevage industriel.

    Réponse partielle La réponse renvoie à un projet de convention du Conseil de l'Europe, sans mesure nationale.

  3. Aide accrue des municipalités à la sauvegarde des animaux errants, abandonnés ou maltraités.

    Aucune réponse La réponse transmet le point au ministre de l'intérieur.

  4. Limitation de la chasse et respect des réglementations.

    Aucune réponse La réponse transmet le point au ministre de la protection de la nature et de l'environnement.

  5. Répression effective des mauvais traitements constatés dans les cirques, zoos, ranchs et chenils.

    Aucune réponse La réponse transmet le point au ministre de l'intérieur.

  6. Application stricte, à défaut de l'abolition de la vivisection, du décret du 9 février 1968 sur les expériences sur des animaux vivants.

    Réponse partielle La réponse décrit le régime d'autorisation individuelle et les contrôles, et dit qu'aucune infraction n'a été relevée, sans annoncer de mesure.

  7. Interdiction totale de toute démonstration ou expérimentation sur des animaux vivants dans l'enseignement primaire et secondaire.

    Aucune réponse La réponse transmet le point au ministre de l'éducation nationale.

La fiche

Thèmes : réglementation, contrôles et sanctions, enseignement et formation

La question mentionne l'expérimentation animale sans en faire son sujet principal.

Auteur
Mme Nicole de Hauteclocque
Question publiée
au Journal officiel du 14 juillet 1973
Réponse publiée
au Journal officiel du 5 octobre 1973
Statut
Réponse publiée
Sources

La question

Ces textes sont transcrits par l'OXA sur l'image des pages numérisées du Journal officiel des débats de l'Assemblée nationale, dont les liens sont dans la fiche de la question.

(Question écrite n° 3374 de Mme Nicole de Hauteclocque, Assemblée nationale, JO du 14 juillet 1973)

Mme de Hauteclocque expose à M. le ministre de l'agriculture et du développement rural que les Français sont de plus en plus nombreux, sous l'égide de certaines associations, pour demander que des actions soient entreprises ou développées en vue d'assurer la défense des animaux et d'éviter à leur égard les actes de cruauté qui sont encore, sous des formes diverses, trop fréquentes. Elle lui demande si des mesures seront prises soit dans le cadre de ses services, soit en liaison avec les autres départements ministériels — l'administration du ministère de l'agriculture et du développement rural pouvant dans ce cas assurer une coordination souhaitable — pour donner des solutions aux problèmes énumérés ci-après : 1° application stricte des textes réglementant l'abattage des bêtes de boucherie ; 2° réglementation et surveillance de l'élevage industriel ; 3° aide accrue des municipalités pour l'action de sauvegarde des animaux errants, abandonnés ou maltraités ; 4° limitation de la chasse et respect des réglementations ; 5° répression effective des mauvais traitements ou actes de cruauté visés par les articles R. 38 et 453 du code pénal et constatés par voie d'huissier dans les cirques, zoo, ranch, chenils, etc. ; 6° application stricte, à défaut de l'abolition de la vivisection, des dispositions du décret du 9 février 1968 relatives aux expériences ou recherches scientifiques sur des animaux vivants ; 7° interdiction totale de toute démonstration ou expérimentation sur les animaux vivants dans les enseignements primaire et secondaire.

La réponse

(Réponse du ministère : None, JO du 5 octobre 1973)

Dans le domaine très vaste de la protection animale, évoqué par l'honorable parlementaire, les actions conduites par le ministère de l'agriculture et du développement rural, en exécution des dispositions du code rural, des articles R. 24-14 et R. 24-31 du code pénal et des textes pris pour leur application, ne concernent que les points 1° 2° et 6° de la question. Cependant, comme le souhaite l'honorable parlementaire, le ministère de l'agriculture et du développement rural ne peut qu'envisager favorablement la possibilité d'accroître son action en faveur de la protection animale : par la création d'une structure interministérielle de concertation et de coordination ; par une modification du code rural tendant à aggraver les sanctions applicables à l'article 276 qui interdit d'exercer abusivement des mauvais traitements envers les animaux domestiques. Les points 3°, 4°, 5° et 7° du questionnaire ne concernant pas le ministère de l'agriculture et du développement rural ont été transmis aux ministres compétents qui sont : points 3° et 5° (M. le ministre de l'intérieur). Point 4° (M. le ministre de la protection de la nature et de l'environnement). Point 7° (M. le ministre de l'éducation nationale). Les problèmes de la compétence du ministère de l'agriculture et du développement rural appellent les commentaires suivants : 1° la protection des animaux de boucherie, au moment de leur abattage, est réglementée par le décret n° 64-334 du 16 avril 1964, complété par le décret n° 70-886 du 23 septembre 1970. En application de ces dispositions, il est fait obligation aux exploitants d'abattoirs de mettre à la disposition des usagers, d'une part, pour les abattoirs non rituels, des appareils et des instruments agréés pour l'étourdissement préalable et, d'autre part, pour les abattages rituels sans étourdissement préalable, des dispositifs appropriés de contention et d'affalage. Des instructions précises sont adressées régulièrement aux préfets et aux directeurs départementaux des services vétérinaires chargés de l'application des textes relatifs à la protection des animaux de boucherie afin que soient surveillés le bon fonctionnement et l'utilisation correcte des matériels et que soient réprimés les infractions constatées. Les pouvoirs publics, par la mise en place cohérente d'un plan national d'équipement en abattoirs qui élimine progressivement les établissements d'abattage mal équipés et les tueries particulières très difficiles à surveiller, apportent une amélioration réelle des conditions d'abattage des animaux de boucherie. 2° Un projet de convention internationale sur la protection des animaux dans les élevages et, en particulier, dans les élevages industriels, fait l'objet des travaux d'un comité d'experts gouvernementaux du Conseil de l'Europe à Strasbourg. Ce projet, qui est très avancé, répond aux préoccupations de l'honorable parlementaire. Après adoption par le comité des ministres, cette convention doit servir de base aux réglementations nationales que les pays membres seront invités à prendre en la matière. 6° La pratique de la vivisection sur les animaux est réglementée avec une grande rigueur par le code pénal, articles R. 24-14 et R. 24-31. Ainsi, les recherches scientifiques ou expérimentales ne peuvent être effectuées sur des animaux vivants que par des personnes munies d'autorisation individuelle délivrée par le ministre dont relève l'activité des chercheurs intéressés. Des fonctionnaires, inspecteurs de la pharmacie ou vétérinaires inspecteurs, sont chargés des contrôles. Depuis sa création, la commission interministérielle chargée de donner son avis sur l'octroi, l'utilisation ou le retrait des autorisations n'a pas eu à intervenir, car les enquêtes effectuées n'ont pas permis de relever d'infraction en la matière.

Les éléments concrets

Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.

  • La protection des animaux de boucherie à l'abattage est réglementée par le décret n° 64-334 du 16 avril 1964, complété par le décret n° 70-886 du 23 septembre 1970.
  • Les exploitants d'abattoirs doivent fournir des appareils agréés pour l'étourdissement préalable et, pour l'abattage rituel sans étourdissement, des dispositifs de contention et d'affalage.
  • Un comité d'experts gouvernementaux du Conseil de l'Europe prépare un projet de convention internationale sur la protection des animaux dans les élevages, industriels en particulier.
  • Selon les articles R. 24-14 et R. 24-31 du code pénal, les expériences sur des animaux vivants ne peuvent être faites que par des personnes munies d'une autorisation individuelle du ministre dont relève leur activité.
  • Des inspecteurs de la pharmacie ou des vétérinaires inspecteurs sont chargés des contrôles des expériences sur des animaux vivants.
  • Depuis sa création, la commission interministérielle chargée de donner son avis sur l'octroi, l'utilisation ou le retrait des autorisations d'expérimenter n'a pas eu à intervenir.

Le détail de l'analyse

Les sources de la réponse

  • Code rural, article 276 texte juridique
  • Code pénal, articles R. 24-14 et R. 24-31 texte juridique
  • Décret n° 64-334 du 16 avril 1964 texte juridique
  • Décret n° 70-886 du 23 septembre 1970 texte juridique
  • Projet de convention du Conseil de l'Europe sur la protection des animaux dans les élevages texte en préparation

Les organismes cités

Sur le site de l'OXA

Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.