Les questions parlementaires
Textes qui imposent des essais sur animaux vivants
Question écrite n° 23580, Assemblée nationale, 7 décembre 1979
Le résumé de l'OXA
Le député demande au ministre de la santé la liste exhaustive des textes qui imposent des expériences sur des animaux vivants, notamment avant la mise sur le marché d'un produit.
1 demande : réponse partielle à 1.
La récapitulation exhaustive des prescriptions en vigueur qui imposent l'expérimentation sur des animaux vivants, en particulier avant la mise sur le marché d'un produit.
Réponse partielle La réponse cite trois cas du code de la santé publique, médicaments, médicaments vétérinaires et cosmétiques, en se bornant au domaine du ministère de la santé : la liste n'est pas exhaustive.
La fiche
Thèmes : réglementation, médicaments et vaccins, cosmétiques
- Auteur
- M. Joël Le Tac
- Question publiée
- au Journal officiel du 7 décembre 1979
- Réponse publiée
- au Journal officiel du 2 juin 1980
- Statut
- Réponse publiée
- Sources
La question
Ces textes sont transcrits par l'OXA sur l'image des pages numérisées du Journal officiel des débats de l'Assemblée nationale, dont les liens sont dans la fiche de la question.
(Question écrite n° 23580 de M. Joël Le Tac, Assemblée nationale, JO du 7 décembre 1979)
M. Joël Le Tac demande à M. le ministre de la santé et de la sécurité sociale de bien vouloir lui communiquer la récapitulation exhaustive des prescriptions en vigueur qui imposent l'obligation de procéder à l'expérimentation sur des animaux vivants, et plus particulièrement de celles qui, à quelque titre que ce soit, tendent à subordonner aux résultats d'une telle expérimentation la mise en circulation de tel ou tel produit ou type de produit sur le marché.
La réponse
(Réponse du ministère : None, JO du 2 juin 1980)
Le ministre de la santé et de la sécurité sociale précise à l'honorable parlementaire qu'en ce qui concerne son domaine de compétence, le code de la santé publique, dans son titre V, prescrit des expérimentations sur l'animal dans les cas suivants : expertises pharmacologiques et toxicologiques préalables à la mise sur le marché du médicament, en application de l'article R. 5132 du code de la santé publique ; expertises des médicaments vétérinaires, conformément aux dispositions prévues aux articles 5146-25 à 5146-32 ; essais de toxicité et de tolérance pour les produits cosmétiques et d'hygiène corporelle, en application de l'article L. 658-3.
Les éléments concrets
Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.
- Selon l'article R. 5132 du code de la santé publique, des expertises pharmacologiques et toxicologiques sur l'animal précèdent la mise sur le marché d'un médicament.
- Le code de la santé publique prescrit des expérimentations sur l'animal pour l'expertise des médicaments vétérinaires, aux articles 5146-25 à 5146-32.
- Selon l'article L. 658-3 du code de la santé publique, des essais de toxicité et de tolérance sur l'animal sont prescrits pour les produits cosmétiques et d'hygiène corporelle.
Le détail de l'analyse
Les sources de la réponse
- Code de la santé publique, titre V, article R. 5132 texte juridique
- Code de la santé publique, articles R. 5146-25 à R. 5146-32 texte juridique
- Code de la santé publique, article L. 658-3 texte juridique
Sur le site de l'OXA
Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.
Cette analyse a été produite par un modèle de langage appliquant la grille de l'OXA décrite dans la méthode du recueil, et contrôlée par des scripts. Elle n'a pas été relue question par question.