Les questions parlementaires

Textes qui imposent des essais sur animaux vivants

Question écrite n° 23580, Assemblée nationale, 7 décembre 1979

Le résumé de l'OXA

Le député demande au ministre de la santé la liste exhaustive des textes qui imposent des expériences sur des animaux vivants, notamment avant la mise sur le marché d'un produit.

1 demande : réponse partielle à 1.

  1. La récapitulation exhaustive des prescriptions en vigueur qui imposent l'expérimentation sur des animaux vivants, en particulier avant la mise sur le marché d'un produit.

    Réponse partielle La réponse cite trois cas du code de la santé publique, médicaments, médicaments vétérinaires et cosmétiques, en se bornant au domaine du ministère de la santé : la liste n'est pas exhaustive.

La fiche

Thèmes : réglementation, médicaments et vaccins, cosmétiques

Auteur
M. Joël Le Tac
Question publiée
au Journal officiel du 7 décembre 1979
Réponse publiée
au Journal officiel du 2 juin 1980
Statut
Réponse publiée
Sources

La question

Ces textes sont transcrits par l'OXA sur l'image des pages numérisées du Journal officiel des débats de l'Assemblée nationale, dont les liens sont dans la fiche de la question.

(Question écrite n° 23580 de M. Joël Le Tac, Assemblée nationale, JO du 7 décembre 1979)

M. Joël Le Tac demande à M. le ministre de la santé et de la sécurité sociale de bien vouloir lui communiquer la récapitulation exhaustive des prescriptions en vigueur qui imposent l'obligation de procéder à l'expérimentation sur des animaux vivants, et plus particulièrement de celles qui, à quelque titre que ce soit, tendent à subordonner aux résultats d'une telle expérimentation la mise en circulation de tel ou tel produit ou type de produit sur le marché.

La réponse

(Réponse du ministère : None, JO du 2 juin 1980)

Le ministre de la santé et de la sécurité sociale précise à l'honorable parlementaire qu'en ce qui concerne son domaine de compétence, le code de la santé publique, dans son titre V, prescrit des expérimentations sur l'animal dans les cas suivants : expertises pharmacologiques et toxicologiques préalables à la mise sur le marché du médicament, en application de l'article R. 5132 du code de la santé publique ; expertises des médicaments vétérinaires, conformément aux dispositions prévues aux articles 5146-25 à 5146-32 ; essais de toxicité et de tolérance pour les produits cosmétiques et d'hygiène corporelle, en application de l'article L. 658-3.

Les éléments concrets

Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.

  • Selon l'article R. 5132 du code de la santé publique, des expertises pharmacologiques et toxicologiques sur l'animal précèdent la mise sur le marché d'un médicament.
  • Le code de la santé publique prescrit des expérimentations sur l'animal pour l'expertise des médicaments vétérinaires, aux articles 5146-25 à 5146-32.
  • Selon l'article L. 658-3 du code de la santé publique, des essais de toxicité et de tolérance sur l'animal sont prescrits pour les produits cosmétiques et d'hygiène corporelle.

Le détail de l'analyse

Les sources de la réponse

  • Code de la santé publique, titre V, article R. 5132 texte juridique
  • Code de la santé publique, articles R. 5146-25 à R. 5146-32 texte juridique
  • Code de la santé publique, article L. 658-3 texte juridique

Sur le site de l'OXA

Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.