Les questions parlementaires
Trafic de chiens et de chevaux révélé dans le Calvados
Protection
Question écrite n° 11886, Assemblée nationale, 5 avril 1982
Le résumé de l'OXA
Le député demande à la ministre de l'agriculture des mesures contre le trafic d'animaux domestiques vendus à des laboratoires et des sanctions plus sévères.
2 demandes : réponse partielle à 1, aucune réponse à 1.
Quelles mesures la ministre envisage pour assurer l'application de la Charte de l'animal face au trafic d'animaux destinés aux laboratoires.
Réponse partielle La réponse annonce un décret en préparation, pris en application de l'article 276 du code rural, qui remplacera le décret de 1968 et encadrera la production, le transfert et la détention des animaux chez les éleveurs, les fournisseurs et les utilisateurs, sans date.
Quelles mesures la ministre envisage pour sanctionner plus sévèrement ce trafic.
Aucune réponse La réponse ne dit rien des sanctions, seulement que le projet de décret définit des modalités de contrôle.
La fiche
Thèmes : élevages et provenance des animaux, contrôles et sanctions, réglementation · Espèces : chiens, autres espèces
- Auteur
- M. François d'Harcourt (Union pour la démocratie française)
- Ministère interrogé
- agriculture
- Rubrique
- Animaux
- Question publiée
- au Journal officiel du 5 avril 1982
- Réponse publiée
- au Journal officiel du 10 mai 1982
- Statut
- Réponse publiée
- Sources
La question
Ces textes sont transcrits par l'OXA sur l'image des pages numérisées du Journal officiel des débats de l'Assemblée nationale, dont les liens sont dans la fiche de la question.
(Question écrite n° 11886 de M. François d'Harcourt, Assemblée nationale, JO du 5 avril 1982)
M. François d'Harcourt attire l'attention de Mme le ministre de l'agriculture sur le trafic commercial clandestin ou non d'animaux domestiques destinés en particulier à des laboratoires aux fins de vivisection. Ce commerce, qui concerne plus spécialement les chiens et les chevaux s'étend aussi à des espèces d'oiseaux protégés ou à des animaux exotiques. De telles pratiques viennent d'être révélées récemment dans le Calvados au détriment d'animaux destinés à un laboratoire privé de la région parisienne. Les pouvoirs publics, depuis quelques années, ont reconnu la nécessité de prendre en considération ce réel problème qui indigne de plus en plus les Français. Il lui demande quelles mesures elle envisage de prendre prochainement pour s'assurer de l'application de la Charte de l'animal adoptée par le Parlement et pour sanctionner plus sévèrement ces pratiques illicites.
La réponse
(Réponse du ministère : agriculture, JO du 10 mai 1982)
Afin d'éviter le commerce clandestin d'animaux, notamment des chiens, des chats et des primates, à destination des laboratoires d'expérience et en application de l'article 276 du code rural modifié par la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, un décret est en cours d'élaboration qui a pour objet la protection de l'animal d'expérience. Ce décret qui remplacera le décret n° 68-139 du 9 février 1968, fixe les conditions qui doivent être respectées non seulement pour le déroulement de l'expérience mais également pour la production, le transfert des animaux de laboratoire et leur maintien dans les établissements éleveurs, les établissements fournisseurs, et les établissements utilisateurs. Par ailleurs ce projet de décret définit des modalités de contrôle visant à assurer une plus grande efficacité dans l'application des mesures prévues.
Les éléments concrets
Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.
- L'article 276 du code rural a été modifié par la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature.
Le détail de l'analyse
Les sources de la réponse
- Code rural, article 276 texte juridique
- Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature texte juridique
- Décret n° 68-139 du 9 février 1968 texte juridique
- Projet de décret relatif à la protection de l'animal d'expérience, appelé à remplacer le décret n° 68-139 texte en préparation
Sur le site de l'OXA
Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.
Cette analyse a été produite par un modèle de langage appliquant la grille de l'OXA décrite dans la méthode du recueil, et contrôlée par des scripts. Elle n'a pas été relue question par question.