Les questions parlementaires
Arrêt des expériences, Péricard, agriculture
Protection
Question écrite n° 15230, Assemblée nationale, 31 mai 1982
Le résumé de l'OXA
Le député demande à la ministre de l'agriculture quelles mesures elle prendra pour faire cesser les expériences sur les animaux, au profit des méthodes de remplacement.
1 demande : réponse partielle à 1.
Quelles mesures la ministre entend prendre pour faire cesser l'expérimentation sur les animaux.
Réponse partielle La réponse dit l'expérimentation animale "indispensable dans plusieurs domaines" et annonce un décret qui limiterait les buts autorisés, sans dire qu'elle refuse d'y mettre fin : elle défend sans répondre.
La fiche
Thèmes : interdiction, méthodes sans animaux, réglementation
- Auteur
- M. Michel Péricard (Rassemblement pour la République)
- Ministère interrogé
- agriculture
- Rubrique
- Animaux
- Question publiée
- au Journal officiel du 31 mai 1982
- Réponse publiée
- au Journal officiel du 12 juillet 1982
- Statut
- Réponse publiée
- Sources
La question
Ces textes sont transcrits par l'OXA sur l'image des pages numérisées du Journal officiel des débats de l'Assemblée nationale, dont les liens sont dans la fiche de la question.
(Question écrite n° 15230 de M. Michel Péricard, Assemblée nationale, JO du 31 mai 1982)
M. Michel Péricard attire l'attention de Mme le ministre de l'agriculture sur les méthodes d'expérimentation trop souvent effectuées sur les animaux, qui sont cruelles et rétrogrades. En effet, la vivisection constitue un procédé de recherche et d'expérimentation dont le caractère inutile et même dangereux a été dénoncé par les plus éminentes personnalités médicales et scientifiques françaises et étrangères. En raison du développement et de la fiabilité des méthodes de remplacement, il lui demande quelles mesures elle entend prendre afin de faire cesser ces pratiques barbares.
La réponse
(Réponse du ministère : agriculture, JO du 12 juillet 1982)
Les méthodes alternatives à l'utilisation de l'animal dites méthodes de remplacement, constituent des techniques fiables quand elles ont été suffisamment éprouvées et comparées aux résultats sur l'animal. Leur développement est lié au progrès des moyens de mesure, d'observation et de traitement des données. Ces progrès sont importants et les techniques de remplacement font l'objet de recherches et de mises au point. Mais l'expérimentation animale reste indispensable dans plusieurs domaines, tels que la cancérologie, l'immunologie, les essais et contrôles thérapeutiques même si certaines techniques in vitro, menées parallèlement, permettent d'économiser de nombreuses vies animales. L'expérimentation animale, dont la vivisection n'est qu'une partie, est réglementée par le décret n° 68-139 du 9 février 1968. Ce décret oblige l'expérimentateur, qui doit être muni d'une autorisation d'expérimenter sur animal vivant, à effectuer ses expériences douloureuses sous anesthésie. Cette réglementation doit être renforcée prochainement par un nouveau décret en cours d'élaboration. Ce décret comprendra, outre des mesures complémentaires relatives à l'autorisation d'expérimenter, des dispositions qui ont pour objet de limiter l'utilisation expérimentale de l'animal en définissant strictement les buts autorisés, et par ailleurs d'assurer de meilleures conditions de détention des animaux avant, pendant et après l'expérience. D'autre part, un effort de concertation aux plans européen ainsi que national, devrait aboutir à une meilleure diffusion de l'information dans le domaine des méthodes de remplacement et permettre ainsi l'extension de leur utilisation.
Les éléments concrets
Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.
- L'expérimentation animale est réglementée par le décret n° 68-139 du 9 février 1968, qui exige une autorisation d'expérimenter sur animal vivant et l'anesthésie pour les expériences douloureuses.
Le détail de l'analyse
Les sources de la réponse
- Décret n° 68-139 du 9 février 1968 texte juridique
- Projet de décret renforçant la réglementation de l'expérimentation animale texte en préparation
Sur le site de l'OXA
Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.
Cette analyse a été produite par un modèle de langage appliquant la grille de l'OXA décrite dans la méthode du recueil, et contrôlée par des scripts. Elle n'a pas été relue question par question.
L'expression "expérimentation animale", employée au cours du XXe siècle et encore largement répandue, désigne toutes les utilisations des animaux susceptibles de leur nuire dans le cadre de recherches, de tests ou d'enseignements. L'OXA la retient parce qu'elle n'est ni complaisante, ni concentrée sur les pratiques qui infligent les plus grandes souffrances. La réglementation parle d'"utilisation des animaux à des fins scientifiques" : toute utilisation susceptible de causer à l'animal "une douleur, une souffrance, une angoisse ou des dommages durables équivalents ou supérieurs à ceux causés par l'introduction d'une aiguille effectuée conformément aux bonnes pratiques vétérinaires".