Les questions parlementaires

Contrôle des expériences, animaux volés, cosmétologie

Protection

Question écrite n° 18369, Assemblée nationale, 2 août 1982

Le résumé de l'OXA

Le député demande au ministre de la santé un contrôle strict des expériences sur animaux, des sanctions, l'interdiction d'acheter des animaux volés et un point sur les méthodes non animales.

4 demandes : réponse partielle à 3, aucune réponse à 1.

  1. Prendre des dispositions pour qu'un contrôle strict soit effectué sur les expérimentations.

    Réponse partielle La réponse dit l'expérimentation soumise à une réglementation qu'elle qualifie de très stricte et nomme les pharmaciens inspecteurs qui la contrôlent, sans annoncer de mesure nouvelle : elle défend sans répondre.

  2. Faire sanctionner les abus.

    Aucune réponse La réponse ne dit rien des sanctions.

  3. Interdire aux laboratoires de prendre des animaux dont ils savent qu'ils ont été volés.

    Réponse partielle La réponse cite l'obligation de justifier la provenance des animaux posée par le décret n° 68-139 du 9 février 1968, sans dire si elle est respectée ni contrôlée.

  4. Faire le point sur les méthodes non animales, notamment en cosmétologie et en toxicologie.

    Réponse partielle La réponse dit que ces méthodes ne couvrent qu'une partie du champ d'expérimentation pour les médicaments, sans rien dire de la cosmétologie ni de la toxicologie.

La fiche

Thèmes : contrôles et sanctions, élevages et provenance des animaux, méthodes sans animaux · Espèce : chiens

Auteur
M. Roland Bernard (Socialiste)
Ministère interrogé
santé
Rubrique
Animaux
Question publiée
au Journal officiel du 2 août 1982
Réponse publiée
au Journal officiel du 25 octobre 1982
Statut
Réponse publiée
Sources

La question

Ces textes sont transcrits par l'OXA sur l'image des pages numérisées du Journal officiel des débats de l'Assemblée nationale, dont les liens sont dans la fiche de la question.

(Question écrite n° 18369 de M. Roland Bernard, Assemblée nationale, JO du 2 août 1982)

M. Roland Bernard expose à M. le ministre de la santé certaines pratiques relatives à la vivisection. Certains laboratoires possèdent des élevages d'animaux destinés à l'expérimentation. D'autres, au mépris de la réglementation se fournissent auprès de « ramasseurs » dont l'unique source de profit provient d'animaux volés. La presse régionale s'est, ainsi, faite l'écho d'un trafic de chiens de laboratoire. En ce qui concerne la vivisection proprement dite, au terme de la législation actuelle, l'utilisation de l'animal pour des expériences, n'est autorisée qu'en cas de stricte nécessité, en vue d'obtenir un résultat scientifique jusqu'alors non confirmé. La réalité est tout autre. Par exemple, il est permis de s'interroger sur les buts réels des expérimentations dites de « désintégration psychologique » sur les animaux. Il en est de même pour la cosmétologie dont il apparaît que le seul profit est à l'origine de l'expérimentation animale telle qu'elle est aujourd'hui pratiquée. En conséquence, il lui demande de bien vouloir prendre des dispositions afin qu'un contrôle strict soit effectué sur les expérimentations, que les abus soient sanctionnés, et qu'il soit interdit aux laboratoires de prendre les animaux dont ils n'ignorent pas qu'ils ont été volés. Il lui demande enfin de faire le point sur les méthodes dites « alternatives » notamment en ce qui concerne la cosmétologie et la toxicologie.

La réponse

(Réponse du ministère : santé, JO du 25 octobre 1982)

Le ministre de la santé, conscient du caractère délicat du problème soulevé par l'honorable parlementaire précise qu'en l'état actuel des possibilités scientifiques, les méthodes alternatives ne couvrent qu'une partie du champ d'expérimentation et sont loin de donner les renseignements nécessaires pour connaître l'efficacité et la sécurité des médicaments. Il ne semble donc pas possible, tout au moins dans l'immédiat, de substituer ces méthodes à l'expérimentation animale. Les expériences sur les animaux vivants constituent l'étape indispensable dans la connaissance de nouveaux médicaments et dans la recherche médicale. Les essais sur l'animal trouvent ainsi leur justification dans les progrès de la santé des hommes et l'évolution des connaissances scientifiques. L'expérimentation animale, soumise à une réglementation très stricte, n'est autorisée que lorsque les conditions de conduite des expériences sur les animaux s'avèrent irréprochables. A cet effet, les pharmaciens inspecteurs de la santé chargés des inspections des laboratoires relevant du ministère de la santé, veillent au respect vigoureux de l'application de la loi ; en particulier le décret n° 68-139 du 9 février 1968 (article R 2426) fait obligation de justifier de la provenance des animaux desdits laboratoires, afin d'apporter toutes les garanties indispensables quant à leur origine.

Les éléments concrets

Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.

  • Les pharmaciens inspecteurs de la santé sont chargés des inspections des laboratoires relevant du ministère de la santé.
  • Le décret n° 68-139 du 9 février 1968 (article R 2426) oblige les laboratoires à justifier de la provenance de leurs animaux.

Le détail de l'analyse

Les sources de la réponse

  • Décret n° 68-139 du 9 février 1968, article R 2426 texte juridique

Sur le site de l'OXA

Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.