Les questions parlementaires

Contrôle des laboratoires par les associations

Protection

Question écrite n° 19465, Assemblée nationale, 2 mars 1987

Le résumé de l'OXA

Le député demande au ministre chargé de l'environnement des mesures pour que les associations puissent contrôler la détention des animaux dans les laboratoires, les contrôles vétérinaires étant jugés insuffisants.

2 demandes : réponse à 1, réponse partielle à 1.

  1. Donner aux représentants des associations de défense des animaux la possibilité de contrôler l'entrée et la détention des animaux dans les laboratoires.

    Réponse partielle La réponse ne dit pas si les associations pourront contrôler les laboratoires ; elle leur donne seulement des sièges dans la commission nationale annoncée, et confie les contrôles aux services vétérinaires.

  2. Les mesures pour remédier à l'insuffisance des contrôles vétérinaires et aux conditions de détention des animaux.

    Réponse La réponse détaille un projet de décret : conditions de logement et de soins fixées par arrêté, anesthésie, contrôles par des agents des services vétérinaires formés à cet effet.

La fiche

Thèmes : conditions et devenir des animaux, contrôles et sanctions, opinion et associations

Auteur
M. Dominique Chaboche (FN)
Ministère interrogé
environnement
Ministère attributaire
agriculture
Rubrique
Animaux
Question publiée
au Journal officiel du 2 mars 1987
Réponse publiée
au Journal officiel du 18 mai 1987
Statut
Réponse publiée
Sources

La question

Ces textes sont transcrits par l'OXA sur l'image des pages numérisées du Journal officiel des débats de l'Assemblée nationale, dont les liens sont dans la fiche de la question.

(Question écrite n° 19465 de M. Dominique Chaboche, Assemblée nationale, JO du 2 mars 1987)

M. Dominique Chaboche appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé de l'environnement, sur les condition de détention des animaux sacrifiés à la recherche scientifique. En effet, les avocats des bêtes que sont seuls les représentants des associations de défense de l'animal doivent avoir la possibilité de contrôler les conditions d'entrée et de détention des animaux dans les laboratoires. Les contrôles vétérinaires, outre leur insuffisance, n'ont qu'un caractère sanitaire et ne peuvent être confondus avec la nécessaire approche humanitaire due aux animaux sacrifiés à la science. Il lui demande donc quelles mesures il entend adopter pour remédier à ce déplorable état de choses.

La réponse

(Réponse du ministère : agriculture, JO du 18 mai 1987)

Pour l'application conjointe de l'article 454 du code pénal et de l'article 276 du code rural tel qu'il est issu de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, et conformément aux textes adoptés en la matière dans le cadre de la Communauté économique européenne et du Conseil de l'Europe, de nouvelles dispositions sont prévues pour l'utilisation d'animaux à des fins de recherches scientifiques ou expérimentales. Un projet de décret relatif à l'expérimentation animale est, en effet, en cours de signature et prévoit : la licéité des expériences faites sur des animaux dans les domaines de la recherche, de l'enseignement supérieur et de l'innocuité des produits, dans la mesure où il n'existe pas d'autres méthodes expérimentales valables ; l'autorisation des expérimentateurs par le ministre de l'agriculture délivrée en adéquation avec l'agrément du laboratoire, en fonction des animaux utilisés ; l'agrément conjoint par le ministre de l'agriculture et leur ministre de tutelle des établissements de recherche utilisant des animaux ; les conditions d'utilisation des animaux imposant notamment l'anesthésie des animaux sauf, sur justification, si le but de l'expérience est incompatible avec l'anesthésie ; les conditions de logement et de soins des animaux précisées par arrêté interministériel et dont il sera tenu le plus grand compte pour l'agrément des laboratoires ; la formation des personnes appelées à utiliser et prendre soin des animaux ; l'utilisation d'animaux provenant obligatoirement d'élevages spécialisés ou d'établissements fournisseurs déclarés auprès des services vétérinaires ; la justification de l'origine des animaux ; la création d'une commission nationale de l'expérimentation animale chargée de définir une politique nationale de l'expérimentation animale ; placée auprès des ministres de la recherche et de l'agriculture, présidée par un conseiller d'Etat, elle sera composée de représentants des administrations, des professionnels, des associations d'utilisateurs d'animaux et des associations de protection des animaux ; les contrôles de l'utilisation et de la fourniture des animaux par les agents des services vétérinaires qui, assermentés à cet effet, ont spécialement, en application des articles 283-1 et 283-2 du code rural, qualité pour rechercher et constater les infractions aux dispositions sur la protection des animaux. La formation spéciale qui sera délivrée à ces agents en matière d'expérimentation et de protection animales doit permettre de garantir la qualité des contrôles qu'ils effectueront. Ces nouvelles mesures doivent permettre de garantir les bonnes conditions de réalisation des expériences en évitant aux animaux des mauvais traitements ou des utilisations abusives.

Les éléments concrets

Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.

  • L'article 276 du code rural est issu de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature.
  • Selon les articles 283-1 et 283-2 du code rural, les agents assermentés des services vétérinaires ont qualité pour rechercher et constater les infractions aux dispositions sur la protection des animaux.

Le détail de l'analyse

Les sources de la réponse

  • Code pénal, article 454 texte juridique
  • Code rural, article 276 (loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature) texte juridique
  • Code rural, articles 283-1 et 283-2 texte juridique
  • Projet de décret relatif à l'expérimentation animale texte en préparation

Les organismes cités

Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.