Les questions parlementaires

Essais d'armement et résolution de 1989

Application, dans les États membres, de la résolution du Parlement européen visant notamment à mettre fin à l’utilisation d’animaux dans les essais d’armement

Question écrite n° 1006/91, Parlement européen, 17 mai 1991

Le résumé de l'OXA

Le député demande si des États membres ont légiféré contre l'usage d'animaux dans les essais d'armement, et si la Commission proposera un règlement pour les interdire.

2 demandes : réponse à 1, aucune réponse à 1.

  1. Si des États membres ont répondu à l'invitation du Parlement de légiférer contre l'utilisation d'animaux dans les essais d'armement, comment et lesquels.

    Aucune réponse La Commission dit ne disposer d'aucune information sur des mesures nationales dans ce domaine, sans dire si elle en a demandé.

  2. Si la Commission proposera un règlement interdisant ces essais.

    Réponse Non : selon la Commission, les traités ne donnent pas de base juridique pour étendre la directive 86/609/CEE aux armes ; elle rappelle l'engagement des États de 1986.

La fiche

Thèmes : défense, interdiction, droit européen

Auteur
Gianfranco Amendola (V)
Destinataire
Commission européenne
Date de la question
17 mai 1991
Date de la réponse
12 juillet 1991
Statut
Réponse publiée
Référence du Journal officiel
JO C 261 de 1991, p. 22
Sources

La question

Textes lus par reconnaissance optique des caractères (OCR) sur les pages du Journal officiel des Communautés européennes. Les fautes relevées sont corrigées ; une faute qui forme un mot existant peut rester. Les appels de note, que l'OCR lit "(!)" ou "(?)", sont rétablis en chiffres.

(Question écrite n° 1006/91 de Gianfranco Amendola, Parlement européen, 17 mai 1991)

Considérant que, dans une résolution adoptée le 17 février 1989 (1), le Parlement européen a invité «tous les États membres à élaborer des projets de législation nationale visant à mettre fin à l’utilisation d’animaux dans les essais d’armement»,

1. la Commission peut-elle dire si des États membres ont pe . - . répondu à cette invitation, de quelle manière et desquels il s’agit?

2. N’envisage-t-elle pas, en tout état de cause, de proposer un règlement interdisant ces essais inutiles?

(‘) JO n° C 69 du 20. 3. 1989, p. 193.

La réponse

(Réponse donnée par M. Ripa di Meana au nom de la Commission, 12 juillet 1991)

1. La Commission ne dispose d’aucune information concernant d’éventuelles mesures nationales dans les États membres, visant à réglementer l’utilisation d’animaux vivants dans des expériences ayant pour but la mise au point de systèmes d’armes ou, plus généralement, des expériences liées aux problèmes de défense.

2. La base juridique fournie par les traités actuels ne permet pas d’étendre au domaine des armes le champ d’application de la directive 86/609/CEE (1) qui réglemente, au niveau communautaire, l’utilisation d’animaux à des fins expérimentales. Il est à noter toutefois que, lors de son adoption en 1986, les États membres se sont engagés, dans leur résolution du 24 novembre 1986 (2), à ne pas autoriser l’utilisation d’animaux pour des expériences, sauf aux fins citées explicitement dans cette même résolution. Le domaine de la fabrication et des essais d’armements n’y est pas mentionné.

1

(1) JO n° L 358 du 18. 12. 1986. (2) JO n° C 331 du 23. 12. 1986.

Les éléments concrets

Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.

  • Selon la Commission, les traités ne permettent pas d'étendre la directive 86/609/CEE au domaine des armes.
  • Par leur résolution du 24 novembre 1986, les États membres se sont engagés à n'autoriser l'utilisation d'animaux qu'aux fins qu'elle cite, parmi lesquelles ne figurent ni la fabrication ni les essais d'armements.

Le détail de l'analyse

Les sources de la réponse

Les organismes cités

Les questions liées

Les questions qui ont reçu la même réponse

Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.