Les questions parlementaires

Statistiques des tests cosmétiques par État membre

Expérimentation de produits cosmétiques sur des animaux

Question écrite n° 1012/91, Parlement européen, 15 avril 1991

Le résumé de l'OXA

La députée demande si seuls les Pays-Bas et le Royaume-Uni ont fourni des statistiques sur les essais cosmétiques, et ce que fait la Commission contre ce manquement.

2 demandes : réponse partielle à 1, aucune réponse à 1.

  1. S'il est exact que seuls les Pays-Bas et le Royaume-Uni ont fourni des chiffres sur les essais de cosmétiques, l'Allemagne et la France ne donnant que des chiffres globaux.

    Aucune réponse La réponse ne dit rien des cosmétiques ni des chiffres de chaque État ; elle rappelle les articles 13 et 26 de la directive.

  2. Ce que fait la Commission pour remédier à ce manquement des États membres.

    Réponse partielle Aucune mesure nommée : la réponse rappelle que la directive ne fixe pas de fréquence de publication et que le premier résumé est dû en 1991, ce qui revient, sans le dire, à contester le manquement.

La fiche

Thèmes : cosmétiques, statistiques, droit européen

Auteur
Anita Pollack (S)
Destinataire
Commission européenne
Date de la question
15 avril 1991
Date de la réponse
17 juillet 1991
Statut
Réponse publiée
Référence du Journal officiel
JO C 261 de 1991, p. 22
Sources

La question

Textes lus par reconnaissance optique des caractères (OCR) sur les pages du Journal officiel des Communautés européennes. Les fautes relevées sont corrigées ; une faute qui forme un mot existant peut rester. Les appels de note, que l'OCR lit "(!)" ou "(?)", sont rétablis en chiffres.

(Question écrite n° 1012/91 de Anita Pollack, Parlement européen, 15 avril 1991)

Conformément à la directive de 1986 sur les expériences effectuées sur des animaux, les États membres auraient dû fournir des statistiques relatives à l’expérimentation des produits cosmétiques effectuées sur des animaux dans chaque pays.

Est-il exact que les seuls chiffres fournis à ce sujet proviennent des Pays-Bas et du Royaume-Uni, l’Allemagne et la France n’ayant fourni que des chiffres globaux relatifs aux expériences effectuées, sur les animaux? Que fait la Commission pour remédier à ce manquement des États membres?

La réponse

(Réponse donnée par M. Ripa di Meana au nom de la Commission, 17 juillet 1991)

La collecte de données statistiques sur l’utilisation d’animaux à des fins expérimentales est réglementée par la directive 86/609/CEE (") et en particulier par son article 13. Cet article précise que les États membres collectent et publient périodiquement de telles données. Toutefois la directive ne spécifie pas la fréquence à laquelle ces publications devraient avoir lieu.

Par ailleurs, suivant l’article 26 de la directive, les États membres sont tenus de communiquer un résumé de ces données statistiques à la Commission à des intervalles réguliers et pour la première fois en 1991.

Dès que ces résumés seront en sa possession, la Commission en informera le Conseil et le Parlement comme cela est prévu dans ce même article de la directive.

(1) JO n° L 358 du 18. 12. 1986.

Les éléments concrets

Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.

  • L'article 13 de la directive 86/609/CEE oblige les États membres à collecter et publier périodiquement des données statistiques, sans fixer de fréquence.
  • L'article 26 de la directive 86/609/CEE oblige les États membres à communiquer à la Commission un résumé des statistiques d'utilisation d'animaux, à intervalles réguliers, pour la première fois en 1991.
  • L'article 26 de la directive 86/609/CEE prévoit que la Commission informe le Conseil et le Parlement des résumés statistiques que lui communiquent les États membres.

Le détail de l'analyse

Les sources de la réponse

Les organismes cités

Sur le site de l'OXA

Les questions liées

Les questions qui ont reçu la même réponse

Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.