Les questions parlementaires

Preuve exigée des importateurs de primates sauvages

Primates capturés à l'état sauvage

Question écrite E-1420/97, Parlement européen, 23 avril 1997

Le résumé de l'OXA

La députée demande de nouveau à la Commission si elle fera porter aux importateurs de primates sauvages la preuve qu'ils ne peuvent utiliser des animaux élevés en captivité.

1 demande : réponse à 1.

  1. Si la Commission fera porter aux importateurs de primates capturés à l'état sauvage la charge de prouver qu'ils ne peuvent utiliser des animaux élevés en captivité.

    Réponse La Commission refuse : la directive ne l'autorise ni à surveiller les importations de primates ni à exiger cette preuve, qui relève des États membres.

Les erreurs de la réponse

  • "directive 86/209/CEE" : La directive relative à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales est la directive 86/609/CEE, JO L 358 du 18.12.1986, comme l'écrivent les questions E-1419/97 et E-1874/97 du même lot, avec la même référence au Journal officiel.

La fiche

Thèmes : élevages et provenance des animaux, droit européen · Espèce : primates

Auteur
Anita Pollack (PSE)
Destinataire
Commission européenne
Date de la question
23 avril 1997
Date de la réponse
21 mai 1997
Statut
Réponse publiée
Référence du Journal officiel
JO C 373 du 09/12/1997, p. 125
Sources

La question

(Question écrite E-1420/97 de Anita Pollack, Parlement européen, 23 avril 1997)

Dans sa réponse à ma question H-0135/97 ((Débats du Parlement européen (mars 1997). )), la Commission a, une nouvelle fois, décrit la situation actuelle, mais n'a fait aucun effort pour répondre au point essentiel de ma question qui lui demandait de faire porter le fardeau de la preuve par les importateurs de primates capturés à l'état sauvage afin de leur montrer qu'ils ne peuvent utiliser des animaux élevés en captivité.

Va-t-elle, à présent, s'efforcer de répondre à ma question?

La réponse

(Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission, 21 mai 1997)

Dans sa réponse à la question orale H-135/97 posée par Mme Pollack au cours de l'heure des questions de la session du Parlement de mars 1997 ((Débats du Parlement européen (mars 1997). )), la Commission a souligné qu'à l'heure actuelle les établissements d'élevage européens ne sont pas en mesure de fournir le nombre de primates dont la recherche biomédicale a besoin. C'est la raison pour laquelle il est nécessaire d'en importer de pays tiers, afin de satisfaire les besoins de la recherche communautaire.

L'article 19, paragraphe 4, et l'article 21, de la directive 86/209/CEE ((JO L 358, du 18.12.1986. )) relative à la protection des animaux de laboratoire prévoient la possibilité de délivrer une dispense spéciale pour l'utilisation d'animaux non élevés à des fins d'expérimentation. La décision d'octroyer cette dispense doit être prise conformément aux dispositions fixées par l'autorité de l'État membre concerné.

La directive ne contient pas de dispositions autorisant la Commission à surveiller les importations de primates, ni à exiger la preuve qu'il n'a pas été possible d'utiliser des animaux élevés en captivité. Ces interventions relèvent de la compétence des autorités des États membres.

Les éléments concrets

Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.

  • L'article 19, paragraphe 4, et l'article 21 de la directive 86/209/CEE permettent une dispense spéciale pour utiliser des animaux non élevés à des fins d'expérimentation ; la décision suit les règles de l'État membre.
  • La directive 86/209/CEE n'autorise pas la Commission à surveiller les importations de primates ni à exiger la preuve qu'aucun animal élevé en captivité n'était utilisable.

Le détail de l'analyse

Les sources de la réponse

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Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.