Les questions parlementaires

Nombre de laboratoires et amendement de la directive

Expérimentation animale

Question écrite E-1419/97, Parlement européen, 23 avril 1997

Le résumé de l'OXA

La députée demande à la Commission si elle compte modifier la directive 86/609/CEE pour préciser les informations à fournir, dont le nombre de laboratoires utilisateurs.

1 demande : réponse à 1.

  1. Si la Commission compte proposer une modification de la directive 86/609/CEE pour préciser les informations à fournir.

    Réponse La Commission n'envisage pas de modifier la directive, un accord sur les tableaux statistiques ayant été obtenu le 16 avril 1997 ; elle ne dit pas si ces tableaux comptent les laboratoires, objet de la question.

La fiche

Thèmes : statistiques, droit européen, instances européennes

Auteur
Anita Pollack (PSE)
Destinataire
Commission européenne
Date de la question
23 avril 1997
Date de la réponse
22 mai 1997
Statut
Réponse publiée
Référence du Journal officiel
JO C 373 du 09/12/1997, p. 124
Sources

La question

(Question écrite E-1419/97 de Anita Pollack, Parlement européen, 23 avril 1997)

S'agissant de la directive 86/609/CEE ((JO L 358 du 18.12.1986, p. 1. )), la Commission laisse entendre (dans sa réponse à la question H-0135/97) ((Débats du Parlement européen (mars 1997). )) que celle-ci est carentielle en ce sens qu'elle l'empêche de publier un rapport précis sur le nombre de laboratoires utilisant des animaux à la fin d'expériences, ce qui la rend tributaire d'une convention verbale.

La Commission envisage-t-elle de déposer un amendement à la directive, afin de préciser la portée des informations à fournir?

La réponse

(Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission, 22 mai 1997)

Un accord a été conclu concernant le niveau de détail et la présentation des tableaux à utiliser pour communiquer les informations statistiques relatives à l'utilisation des animaux de laboratoire. Ce consensus a été obtenu le 16 avril 1997, lors de la dernière réunion des autorités compétentes chargées de veiller à la mise en oeuvre de la directive 86/609/CEE concernant la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ((JO L 358 du 18.12.1986. ))

La Commission n'envisage donc pas, pour le moment, de modifier la directive 86/609/CEE pour préciser davantage les exigences relatives à la collecte des informations statistiques.

Les éléments concrets

Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.

  • Accord sur le niveau de détail et la présentation des tableaux statistiques de l'utilisation des animaux, obtenu le 16 avril 1997 à la dernière réunion des autorités compétentes pour la directive 86/609/CEE.

Le détail de l'analyse

Les sources de la réponse

Les organismes cités

  • Autorités compétentes chargées de la mise en oeuvre de la directive 86/609/CEE, en réunion

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Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.