Les questions parlementaires
Embargo sur les primates d'origine indonésienne
Importation de primates en provenance d'Indonésie
Question écrite E-4138/97, Parlement européen, 21 janvier 1998
Le résumé de l'OXA
Le député demande à la Commission si elle enquêtera sur le commerce des primates d'Indonésie et si elle suspendra leur utilisation dans l'Union en attendant.
2 demandes : réponse partielle à 2.
Si la Commission mènera sa propre enquête sur le commerce des primates venus d'Indonésie.
Réponse partielle La réponse ne parle pas d'enquête propre ; elle dit avoir demandé à l'organe de gestion indonésien de répondre au rapport de la BUAV.
Si la Commission imposera un embargo sur l'utilisation de primates d'origine indonésienne à des fins expérimentales dans l'Union, en attendant les résultats.
Réponse partielle La Commission examinera des mesures au titre de l'article 4, paragraphe 6, point c), du règlement (CE) n° 338/97, sans date ni décision, et ne prononce pas le mot embargo.
La fiche
Thèmes : élevages et provenance des animaux, interdiction, droit européen · Espèce : primates
- Auteur
- David Bowe (PSE)
- Destinataire
- Commission européenne
- Date de la question
- 21 janvier 1998
- Date de la réponse
- 18 février 1998
- Statut
- Réponse publiée
- Référence du Journal officiel
- JO C 196 du 22/06/1998, p. 85
- Sources
La question
(Question écrite E-4138/97 de David Bowe, Parlement européen, 21 janvier 1998)
Compte tenu des conclusions d'un récent rapport sur le commerce des primates non humains en provenance d'Indonésie et, notamment, des violations graves des dispositions de la Convention CITES et des sévices considérables infligés aux animaux qui y sont signalés, la Commission envisage-t-elle de procéder à sa propre enquête sur le commerce des primates?
En outre, la Commission envisagera-t-elle d'imposer un embargo sur l'utilisation de primates d'origine indonésienne à des fins expérimentales dans l'Union européenne, dans l'attente des résultats de cette enquête?
La réponse
(Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission, 18 février 1998)
La Commission a eu connaissance du rapport publié au mois de novembre 1997 par la British Union for the Abolition of Vivisection (Union britannique pour l'abolition de la vivisection, BUAV) concernant plusieurs lots de primates expédiés de l'Indonésie vers les États-Unis. Comme l'un de ces lots au moins transitait par la Communauté, la Commission a rappelé aux autorités de l'État membre concerné les dispositions du règlement (CE) no 338/97 du Conseil, du 9 décembre 1996, relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ((JO L 61 du 3.3.1997. )), et notamment son article 9, paragraphe 5.
La Commission a demandé à l'organe de gestion indonésien chargé de la mise en oeuvre de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) de fournir une réponse aux affirmations du rapport de la BUAV et de préciser son attitude à l'égard de l'application des règlements de l'Association du transport aérien international (ATAI) et de l'élevage en captivité.
La Commission examinera s'il convient de prendre des mesures en vertu de l'article 4, paragraphe 6, point c), du règlement (CE) no 338/97, en se fondant sur les résultats des consultations de rigueur.
Les éléments concrets
Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.
- Le rapport de la BUAV, publié en novembre 1997, porte sur plusieurs lots de primates expédiés d'Indonésie vers les États-Unis.
- Au moins un lot de primates expédié d'Indonésie vers les États-Unis a transité par la Communauté ; la Commission a rappelé à l'État membre concerné le règlement (CE) n° 338/97, notamment son article 9, paragraphe 5.
- La Commission a demandé à l'organe de gestion CITES indonésien de répondre aux affirmations du rapport de la BUAV et de préciser sa position sur l'application des règlements de l'ATAI et l'élevage en captivité.
Le détail de l'analyse
Les sources de la réponse
- Rapport de la BUAV sur le commerce des primates d'Indonésie, novembre 1997 rapport
- Règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996, article 9, paragraphe 5, et article 4, paragraphe 6, point c) texte juridique
- Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) texte juridique
- Règlements de l'ATAI sur le transport des animaux vivants texte non contraignant
Les organismes cités
- British Union for the Abolition of Vivisection (BUAV)
- Organe de gestion CITES de l'Indonésie
- Association du transport aérien international (ATAI)
Les questions liées
Les questions qui ont reçu la même réponse
Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.
Cette analyse a été produite par un modèle de langage appliquant la grille de l'OXA décrite dans la méthode du recueil, et contrôlée par des scripts. Elle n'a pas été relue question par question.