Les questions parlementaires

Report à 2000 de l'interdiction cosmétique, Conseil

Report de l'interdiction des expérimentations sur les animaux

Question écrite E-1789/98, Parlement européen, 11 juin 1998

Le résumé de l'OXA

La députée demande au Conseil pourquoi il reporte l'interdiction des tests de cosmétiques prévue pour 1998 et s'il fait passer la politique commerciale avant la protection des animaux.

3 demandes : réponse à 1, réponse partielle à 2.

  1. Pourquoi le Conseil reporte l'interdiction prévue par la directive pour 1998.

    Réponse Le Conseil répond que le report au 30 juin 2000 a été décidé par la Commission, et la réponse citée de la Commission donne ses raisons : santé publique, aucune méthode validée par l'OCDE.

  2. Si le Conseil estime la politique commerciale prioritaire sur la protection des animaux.

    Réponse partielle Le Conseil n'en dit rien ; la réponse citée pose seulement que toute interdiction doit être compatible avec les règles de l'OMC.

  3. Les considérations qui poussent le Conseil à reporter sans cesse les décisions sur l'interdiction.

    Réponse partielle Seules les raisons du report de 1997 sont données ; rien sur les décisions du Conseil lui-même ni sur la directive promise pour les produits finis.

La fiche

Thèmes : cosmétiques, droit européen, interdiction

Auteur
Viviane Reding (PPE)
Destinataire
Conseil de l'Union européenne
Date de la question
11 juin 1998
Date de la réponse
24 septembre 1998
Statut
Réponse publiée
Référence du Journal officiel
JO C 13 du 18/01/1999, p. 83
Sources

La question

(Question écrite E-1789/98 de Viviane Reding, Parlement européen, 11 juin 1998)

Considérant que la directive 93/35/CEE(1) prévoit l'abolition des expérimentations animales dans l'industrie cosmétique et stipule que, à partir du 1er janvier 1998, ces expérimentations doivent être remplacées par d'autres méthodes expérimentales,

considérant que, si quelques-uns des États membres de l'Union européenne (Pays-Bas, Allemagne) ont mis cette interdiction en oeuvre, tel n'est pas le cas de la plupart d'entre eux,

considérant que l'industrie cosmétique dispose déjà de milliers d'ingrédients testés sur des animaux,

considérant qu'il existe des méthodes susceptibles de remplacer la plupart des essais, souvent cruels, effectués sur des êtres vivants, mais que ces méthodes ne sont pas utilisées; que la recherche de méthodes expérimentales différentes est fort peu aidée,

considérant que la Commission n'a pas encore pris d'initiative pour ce qui est de la directive promise concernant l'interdiction de l'expérimentation, sur les animaux, des produits cosmétiques finis,

le Conseil pourrait-il indiquer pourquoi il reporte l'interdiction, que la directive a prévue pour 1998? Estime-t-il que la politique commerciale est prioritaire par rapport à la protection des animaux? Quelles considérations le poussent à reporter sans cesse les décisions en la matière?

La réponse

(Réponse du Conseil de l'Union européenne, 24 septembre 1998)

Le Conseil attire l'attention de l'Honorable Parlementaire sur la réponse donnée par la Commission à la question écrite no 1790/98 sur le même sujet. La décision de reporter au 30 juin 2000 la date d'application de l'interdiction de l'expérimentation sur les animaux a été prise par la Commission sur la base de la directive 97/18/CE en considérant l'objectif de la protection de la santé publique et en tenant compte du fait qu'il n'y a pas eu de progrès satisfaisants dans la mise au point de méthodes permettant de se substituer à l'expérimentation animale.

(1) JO L 151 du 23.6.1993, p. 32.

Les éléments concrets

Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.

  • Le report au 30 juin 2000 de la date d'application de l'interdiction de l'expérimentation sur les animaux a été décidé par la Commission sur la base de la directive 97/18/CE.

Le détail de l'analyse

Les sources de la réponse

Les organismes cités

Les questions liées

La même question, posée plusieurs fois

Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.