Les questions parlementaires

Report à 2000 de l'interdiction cosmétique, Commission

Report de l'interdiction des expérimentations sur les animaux

Question écrite E-1790/98, Parlement européen, 11 juin 1998

Le résumé de l'OXA

La députée demande à la Commission pourquoi elle reporte l'interdiction des tests de cosmétiques prévue pour 1998 et si elle fait passer la politique commerciale avant la protection des animaux.

3 demandes : réponse à 1, réponse partielle à 2.

  1. Pourquoi la Commission reporte l'interdiction prévue par la directive pour 1998.

    Réponse La réponse invoque la sauvegarde de la santé publique et l'absence, en 1997, de méthodes validées faisant l'objet de lignes directrices de l'OCDE.

  2. Si la Commission estime la politique commerciale prioritaire sur la protection des animaux.

    Réponse partielle La réponse pose que toute interdiction doit être compatible avec les règles de l'OMC, sans dire laquelle des deux politiques prime.

  3. Les considérations qui poussent la Commission à reporter sans cesse l'interdiction.

    Réponse partielle La réponse ne donne que les raisons du report de 1997 et annonce une proposition de modification de la directive, sans date.

La fiche

Thèmes : cosmétiques, droit européen, méthodes sans animaux

Auteur
Viviane Reding (PPE)
Destinataire
Commission européenne
Date de la question
11 juin 1998
Date de la réponse
15 juillet 1998
Statut
Réponse publiée
Référence du Journal officiel
JO C 386 du 11/12/1998, p. 160
Sources

La question

(Question écrite E-1790/98 de Viviane Reding, Parlement européen, 11 juin 1998)

Considérant que la directive 93/35/CEE(1) prévoit l'abolition des expérimentations animales dans l'industrie cosmétique et stipule que, à partir du 1er janvier 1998, ces expérimentations doivent être remplacées par d'autres méthodes expérimentales,

considérant que, si quelques-uns des États membres de l'Union européenne (Pays-Bas, Allemagne) ont mis cette interdiction en oeuvre, tel n'est pas le cas de la plupart d'entre eux,

considérant que l'industrie cosmétique dispose déjà de milliers d'ingrédients testés sur des animaux,

considérant qu'il existe des méthodes susceptibles de remplacer la plupart des essais, souvent cruels, effectués sur des êtres vivants, mais que ces méthodes ne sont pas utilisées; que la recherche de méthodes expérimentales différentes est fort peu aidée,

considérant que la Commission n'a pas encore pris d'initiative pour ce qui est de la directive promise concernant l'interdiction de l'expérimentation, sur les animaux, des produits cosmétiques finis,

la Commission pourrait-elle indiquer pourquoi elle reporte l'interdiction, que la directive a prévue pour 1998? Estime-t-elle que la politique commerciale est prioritaire par rapport à la protection des animaux? Quelles considérations la poussent à reporter sans cesse l'interdiction en question?

La réponse

(Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission, 15 juillet 1998)

Par sa directive 97/18/CE reportant la date à partir de laquelle des expérimentations sur animaux sont interdites pour des ingrédients ou des combinaisons d'ingrédients de produits cosmétiques(2) du 17 avril 1997, la Commission a reporté au 30 juin 2000 la date du 1er janvier 1998 fixée par la directive 93/35/CEE du Conseil du 14 juin 1993 en considérant l'objectif de la sauvegarde de la santé publique et le fait que, si des progrès avaient bien été réalisés dans la recherche de méthodes d'expérimentation alternatives, il n'existait toutefois pas encore de méthodes alternatives validées scientifiquement et faisant l'objet de lignes directrices adoptées par l'organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

La directive 97/18/CE prévoit que ce report de date ne doit toutefois pas empêcher que chaque fois que possible, et notamment par le recours à des "screening tests", la réduction du nombre d'animaux et de leur souffrance soit poursuivie et que tous les efforts doivent être faits pour promouvoir la recherche, en particulier conformément au IVe programme-cadre de recherche.

Toute action en matière d'interdiction de tests sur animaux, en particulier toute action de nature législative, doit également être compatible avec les engagements internationaux et avec les règles du commerce international, notamment les règles de l'Organisation mondiale du commerce.

Depuis avril 1997, des progrès ont été réalisés, et des méthodes alternatives ont été validées dans les domaines de la phototoxicité et de la corrosivité de la peau. Cependant, selon l'article 4.1.i de la directive 93/35/CEE, la Commission doit consulter le comité scientifique des produits cosmétiques et des produits non alimentaires destinés aux consommateurs. En ce qui concerne les produits cosmétiques finis, les tests sur animaux peuvent généralement être évités, et le sont déjà très largement.

Les progrès réalisés en 1997 seront décrits dans le rapport annuel 1997 sur le développement, la validation et l'acceptation légale de méthodes alternatives à l'expérimentation animale dans le domaine des cosmétiques que la Commission transmettra au Parlement et au Conseil très prochainement.

La Commission souhaite que la réalisation dans la Communauté de tests sur animaux soit interdite sans délai chaque fois et dès que cela sera possible sans compromettre la santé humaine. Elle envisage de proposer au Parlement et au Conseil de modifier la directive sur les produits cosmétiques en ce sens.

(1) JO L 151 du 23.6.1993, p. 32.

(2) JO L 114 du 1.5.1997.

Les éléments concrets

Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.

  • La directive 97/18/CE du 17 avril 1997 reporte au 30 juin 2000 l'interdiction des expérimentations sur animaux pour les ingrédients cosmétiques, fixée au 1er janvier 1998 par la directive 93/35/CEE.
  • La directive 97/18/CE prévoit que le report ne doit pas empêcher de poursuivre la réduction du nombre d'animaux et de leur souffrance, notamment par des "screening tests".
  • Depuis avril 1997, des "méthodes alternatives" ont été validées pour la phototoxicité et la corrosivité de la peau.
  • Selon l'article 4.1.i de la directive 93/35/CEE, la Commission doit consulter le comité scientifique des produits cosmétiques et des produits non alimentaires destinés aux consommateurs.
  • Le rapport annuel 1997 de la Commission sur les "méthodes alternatives" à l'expérimentation animale dans le domaine des cosmétiques sera transmis au Parlement et au Conseil.

Le détail de l'analyse

Les sources de la réponse

Les organismes cités

Sur le site de l'OXA

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Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.