Les questions parlementaires

Origine des chiens et chats des laboratoires belges

Utilisation, dans les laboratoires de recherche belges, d'animaux non élevés spécialement

Question écrite E-1834/98, Parlement européen, 12 juin 1998

Le résumé de l'OXA

La députée demande à la Commission si la Belgique applique correctement la directive 86/609/CEE sur l'origine des chiens et des chats, leur hébergement et les suites d'une plainte.

4 demandes : réponse partielle à 2, aucune réponse à 2.

  1. Si la Commission estime que la Belgique applique correctement la directive, qui fait de l'emploi d'animaux non élevés spécialement une exception.

    Aucune réponse La Commission dit n'avoir aucune preuve d'un emploi courant et annonce qu'elle demandera les dérogations accordées, sans se prononcer.

  2. Si la Belgique a informé la Commission de l'origine des chiens et des chats utilisés.

    Réponse partielle La réponse dit que la directive n'oblige pas les États à le faire, sans dire si la Belgique l'a fait.

  3. Si la Belgique a fourni des éléments établissant que les conditions de détention des animaux ont été améliorées.

    Réponse partielle La réponse rapporte une déclaration belge d'inspection des trois établissements et de mesures, sans élément sur les conditions de détention.

  4. Si la Commission juge suffisantes les mesures prises contre les laboratoires visés par la plainte 97/3479.

    Aucune réponse La Commission annonce qu'elle vérifiera la mise en conformité, sans juger les mesures.

La fiche

Thèmes : élevages et provenance des animaux, contrôles et sanctions, conditions et devenir des animaux · Espèces : chiens, chats

Auteur
Caroline Jackson (PPE)
Destinataire
Commission européenne
Date de la question
12 juin 1998
Date de la réponse
20 juillet 1998
Statut
Réponse publiée
Référence du Journal officiel
JO C 50 du 22/02/1999, p. 102
Sources

La question

(Question écrite E-1834/98 de Caroline Jackson, Parlement européen, 12 juin 1998)

La Commission peut-elle répondre aux questions suivantes concernant la mise en oeuvre des dispositions de la directive 86/609/CEE(1) en Belgique?

1. Il apparaît que l'utilisation aux fins de recherche d'animaux non élevés spécialement est une pratique courante en Belgique. La directive 86/609/CEE (articles 19, paragraphe 4, et 21) précise que l'utilisation de tels animaux doit être l'exception plutôt que la règle. La Commission estime-t-elle que la directive est correctement mise en oeuvre en Belgique?

2. La Belgique a-t-elle informé la Commission de l'origine des chiens et des chats actuellement utilisés dans ce pays à des fins de recherche?

3. Selon l'Union britannique pour l'abolition de la vivisection, les laboratoires belges gardent les animaux dans de très mauvaises conditions. Le gouvernement belge a-t-il fourni à la Commission européenne des éléments établissant que ces conditions ont été améliorées et satisfont aux exigences de la directive?

4. Bien que la Commission ait procédé à une enquête à la suite de la plainte 97/3479, il ne semble pas que des mesures véritablement significatives aient été prises à l'encontre des laboratoires belges qui faisaient l'objet de cette plainte. La Commission considère-t-elle que les mesures prises ont été suffisantes?

(1) JO L 358 du 18.12.1986, p. 1.

La réponse

Réponse commune, imprimée sous la question Mesures des laboratoires belges après la plainte.

(Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission, 20 juillet 1998)

En réponse à la demande d'information de la Commission, la Belgique a déclaré que les autorités nationales avaient inspecté les trois établissements mentionnés par l'Honorable Parlementaire et pris les mesures nécessaires.

La Commission va maintenant s'assurer auprès de la Belgique que ces mesures ont effectivement permis de mettre les établissements en conformité avec la directive.

Il est bon de noter dans ce contexte que la Commission ne détient à l'heure actuelle aucune preuve attestant l'emploi courant, en Belgique, d'animaux non élevés spécialement. Afin d'évaluer la situation, la Commission va demander aux autorités belges de lui faire connaître les dérogations accordées conformément aux dispositions de la directive autorisant les établissements à utiliser des animaux non élevés spécialement.

La directive 86/609/CEE du 24 novembre 1986 sur le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques ne contient aucune disposition demandant aux États membres d'informer la Commission de l'origine des animaux utilisés à des fins expérimentales.

Les éléments concrets

Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.

  • Selon la Belgique, les autorités nationales ont inspecté les trois établissements cités dans la question et pris des mesures.
  • La Commission va demander à la Belgique les dérogations accordées pour l'emploi d'animaux non élevés spécialement.
  • La directive 86/609/CEE n'oblige pas les États à informer la Commission de l'origine des animaux.

Le détail de l'analyse

Les sources de la réponse

Les organismes cités

Les questions liées

Les questions qui ont reçu la même réponse

Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.