Les questions parlementaires

Mesures des laboratoires belges après la plainte

Plainte no 97/4397 - Utilisation présumée de chats et de chiens errants à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques en Belgique

Question écrite E-1865/98, Parlement européen, 16 juin 1998

Le résumé de l'OXA

Le député demande à la Commission si les mesures des laboratoires belges visés par la plainte 97/4397 la satisfont et si la Belgique applique correctement la directive 86/609/CEE.

3 demandes : réponse partielle à 1, aucune réponse à 2.

  1. Si la Commission est satisfaite des mesures prises par les laboratoires belges visés par la plainte.

    Aucune réponse La Commission annonce qu'elle vérifiera la mise en conformité, sans juger les mesures.

  2. Si la directive est correctement appliquée en Belgique, où l'emploi d'animaux non élevés spécialement serait courant.

    Aucune réponse La Commission dit n'avoir aucune preuve d'un emploi courant et annonce qu'elle demandera les dérogations accordées, sans se prononcer.

  3. Si la Belgique a prouvé que l'hébergement des animaux dans les laboratoires est conforme à la directive.

    Réponse partielle La réponse rapporte une déclaration belge d'inspection et de mesures, sans preuve sur l'hébergement.

La fiche

Thèmes : élevages et provenance des animaux, contrôles et sanctions, conditions et devenir des animaux · Espèces : chiens, chats

Auteur
Graham Mather (PPE)
Destinataire
Commission européenne
Date de la question
16 juin 1998
Date de la réponse
20 juillet 1998
Statut
Réponse publiée
Référence du Journal officiel
JO C 50 du 22/02/1999, p. 102
Sources

La question

(Question écrite E-1865/98 de Graham Mather, Parlement européen, 16 juin 1998)

Au cours des derniers mois, la Commission a publié les résultats de son enquête sur cette question. Néanmoins, en dépit de l'enquête de la Commission, la situation qui se présente en Belgique continue de susciter l'inquiétude.

1. La Commission est-elle satisfaite des mesures prises par les laboratoires belges qui ont fait l'objet de la plainte ci-dessus pour remédier à la situation?

2. Selon la "British Union for the Abolition of Vivisection (BUAV)", il apparaît que l'utilisation d'animaux non élevés à ces fins est pratique courante en Belgique. Si la législation communautaire n'interdit pas d'utiliser des animaux non élevés spécialement, la directive 86/609/CEE(1) indique clairement que cette utilisation doit être l'exception et non la règle. La Commission estime-t-elle que cette directive est correctement appliquée en Belgique?

3. Le gouvernement belge a-t-il fourni à la Commission la preuve que les conditions d'hébergement de ces animaux dans les laboratoires de recherche sont conformes aux dispositions de cette directive?

(1) JO L 358 du 18.12.1986, p. 1.

La réponse

(Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission, 20 juillet 1998)

En réponse à la demande d'information de la Commission, la Belgique a déclaré que les autorités nationales avaient inspecté les trois établissements mentionnés par l'Honorable Parlementaire et pris les mesures nécessaires.

La Commission va maintenant s'assurer auprès de la Belgique que ces mesures ont effectivement permis de mettre les établissements en conformité avec la directive.

Il est bon de noter dans ce contexte que la Commission ne détient à l'heure actuelle aucune preuve attestant l'emploi courant, en Belgique, d'animaux non élevés spécialement. Afin d'évaluer la situation, la Commission va demander aux autorités belges de lui faire connaître les dérogations accordées conformément aux dispositions de la directive autorisant les établissements à utiliser des animaux non élevés spécialement.

La directive 86/609/CEE du 24 novembre 1986 sur le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques ne contient aucune disposition demandant aux États membres d'informer la Commission de l'origine des animaux utilisés à des fins expérimentales.

Les éléments concrets

Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.

  • Selon la Belgique, les autorités nationales ont inspecté les trois établissements cités dans la question et pris des mesures.
  • La Commission va demander à la Belgique les dérogations accordées pour l'emploi d'animaux non élevés spécialement.
  • La directive 86/609/CEE n'oblige pas les États à informer la Commission de l'origine des animaux.

Le détail de l'analyse

Les sources de la réponse

Les organismes cités

Les questions liées

Les questions qui ont reçu la même réponse

Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.