Les questions parlementaires

Export des tests cosmétiques hors de l'UE

Expérimentations animales pour les produits cosmétiques

Question écrite E-1298/00, Parlement européen, 19 avril 2000

Le résumé de l'OXA

Le député demande à la Commission si son projet sur les cosmétiques exportera les essais hors de l'Union, et combien de contacts elle a eus avec l'industrie et l'OMC.

3 demandes : aucune réponse à 3.

  1. Le projet conduira-t-il à faire les essais hors de l'Union et à importer et vendre dans l'Union les produits qui en résultent.

    Aucune réponse La réponse décrit l'interdiction des essais en Europe et les méthodes non animales ; elle ne dit rien des essais faits ailleurs ni des importations.

  2. Le nombre de contacts avec le secteur industriel sur ce changement de politique.

    Aucune réponse La réponse dit que toutes les parties ont été consultées, sans nombre ni nom.

  3. Le nombre de contacts avec l'Organisation mondiale du commerce sur ce changement de politique.

    Aucune réponse L'OMC n'est pas mentionnée.

Les erreurs de la réponse

  • "(1) JO L 358 du 8.12.1986." : La directive 86/609/CEE est publiée au JO L 358 du 18.12.1986, p. 1, référence que donne la réponse à H-0362/00 du même lot.

La fiche

Thèmes : cosmétiques, droit européen, opinion et associations

Auteur
Mark Watts (PSE)
Destinataire
Commission européenne
Date de la question
19 avril 2000
Date de la réponse
15 juin 2000
Statut
Réponse publiée
Référence du Journal officiel
JO C 46 E du 13/02/2001, p. 165
Sources

La question

(Question écrite E-1298/00 de Mark Watts, Parlement européen, 19 avril 2000)

La Commission, qui a annoncé le 5 avril (IP/00/335) l'adoption d'une proposition visant à modifier la directive du Conseil 76/768/CEE(1) en ce qui concerne l'expérimentation animale pour les produits cosmétiques, ne pense-t-elle pas que ce projet conduira vraisemblablement à exporter ces expérimentations animales cruelles à l'extérieur de l'UE et à importer et mettre en vente dans l'UE les produits résultant de ces méthodes cruelles? Peut-elle indiquer aussi combien de contacts elle a eus avec le secteur industriel intéressé et avec l'Organisation mondiale du commerce au sujet de ce changement de politique projeté?

(1) JO L 262 du 27.9.1976, p. 169.

La réponse

(Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission, 15 juin 2000)

L'objectif de la Commission n'est pas d'augmenter la cruauté envers les animaux. Au contraire, la Commission continue son effort de réduire la souffrance infligée aux animaux lors des tests, du nombre de tests, et, dans la mesure du possible et dans les plus brefs délais, la suppression de la souffrance animale, objectif qui est également poursuivi par la directive 86/609/CEE concernant la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques(1).

Dans le cadre de sa proposition de septième amendement, la Commission a pris en compte cet objectif. En effet, cette proposition introduit une interdiction définitive de réaliser des expérimentations animales tant pour les produits cosmétiques finis que pour leurs ingrédients en Europe. De plus, la mise au point de méthodes pouvant se substituer à l'expérimentation animale étant la solution clé à ce problème, la Commission poursuit ses efforts dans le développement des méthodes alternatives, tout en rendant leur utilisation obligatoire dès qu'elles auront été scientifiquement validées au niveau communautaire. En outre, la Commission s'efforcera d'obtenir rapidement l'acceptation par l'Organisation de coopération et de développement économiques des méthodes alternatives et ainsi permettre leur utilisation à l'échelle mondiale.

Quant aux contacts qui ont eu lieu, dans le cadre de la préparation de cette proposition, la Commission a consulté toutes les parties concernées par la question de l'expérimentation animale, y compris les groupes de défense des animaux.

(1) JO L 358 du 8.12.1986.

Les éléments concrets

Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.

  • La proposition de septième amendement de la Commission introduit une interdiction définitive des essais sur animaux pour les produits cosmétiques finis et leurs ingrédients en Europe.

Le détail de l'analyse

Les sources de la réponse

Les organismes cités

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Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.