Les questions parlementaires

Interdire aussi la vente des cosmétiques testés

Expérimentation sur des animaux dans l'industrie cosmétique

Question pour l'heure des questions H-0362/00, Parlement européen, 7 avril 2000

Le résumé de l'OXA

Les citations de la réponse sont données dans notre traduction.

Le député demande à la Commission si n'interdire que les essais délocalisera les laboratoires, et si l'interdiction ne doit pas viser aussi la vente des cosmétiques testés.

2 demandes : réponse à 1, aucune réponse à 1.

  1. Interdire seulement les essais entraînera-t-il la délocalisation des laboratoires hors de l'Union.

    Aucune réponse La réponse ne parle pas de délocalisation ; elle dit seulement que la proposition évite des différends commerciaux.

  2. Étendre l'interdiction à la vente des produits dont la fabrication a demandé des essais sur des animaux.

    Réponse La réponse refuse : une interdiction de mise sur le marché laisserait pratiquer des essais pour les produits exportés.

La fiche

Thèmes : cosmétiques, droit européen, interdiction

Auteur
Mark Watts
Destinataire
Commission européenne
Date de la question
7 avril 2000
Statut
Réponse publiée
Sources

La question

(Question pour l'heure des questions H-0362/00 de Mark Watts, Parlement européen, 7 avril 2000)

La déclaration de la Commission du 5 avril 2000 (IP/00/335) relative à l’adoption d’une proposition de modification de la directive du Conseil 76/768/CEE[1] concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux produits cosmétiques s’écartant de manière inquiétante de la ligne politique suivie jusqu’à présent par l’Union européenne, la Commission n’estime-t-elle pas que le fait d’interdire uniquement l’expérimentation animale entraînera la délocalisation des laboratoires de recherche hors de l’Union européenne et que l’interdiction ne doit dès lors pas seulement s’appliquer aux expérimentations mais, au contraire, frapper également la vente des produits dont la fabrication a nécessité ces expérimentations ?

[1] JO L 262, du 27.9.1976, p. 169

La réponse

(Réponse de la Commission européenne. Traduction de l'OXA, non officielle.)

La proposition de la Commission relative à une septième modification de la directive 76/768/CEE du Conseil traduit un compromis extrêmement équitable entre les différents points de vue sur la question complexe de l'expérimentation animale. Elle apporte une contribution positive au bien-être animal et représentera une réduction réelle de la souffrance des animaux dans la Communauté. Elle évite en même temps le risque de différends commerciaux internationaux avec les partenaires commerciaux, ce qui garantit que ses dispositions pourront être appliquées.

L'objectif de la politique communautaire a toujours été de réduire la douleur infligée aux animaux lors des essais et, partout où c'est possible et dès que possible, de supprimer la souffrance animale, objectif qui figure également dans la directive 86/609/CEE relative à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques[1]. Cette proposition sert donc cet objectif, puisqu'elle vise à interdire l'expérimentation animale pour les produits cosmétiques finis et les ingrédients. Elle répondra en outre aux souhaits d'un grand nombre de personnes, exprimés dans les sondages d'opinion, puisqu'elle vise à interdire définitivement les essais sur les animaux pour les cosmétiques dans toute la Communauté. À l'inverse, une interdiction de mise sur le marché ne répondrait pas à cet objectif, puisque l'expérimentation animale continuerait d'être pratiquée dans la Communauté pour les produits cosmétiques destinés à l'exportation.

Le développement de méthodes alternatives étant la solution clé pour supprimer l'expérimentation animale, la Commission jouera un rôle moteur dans l'acceptation réglementaire, par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), des méthodes in vitro validées au niveau communautaire. Elle s'efforcera en outre d'assurer, par des négociations avec les pays tiers, la reconnaissance mutuelle des données issues des études in vitro et in vivo.

[1] JO L 358 du 18.12.1986, p. 1.

Texte original (anglais)

(Réponse de la Commission européenne)

The Commission proposal for a seventh amendment to Council Directive 76/768/EEC reflects an extremely fair compromise to the various viewpoints in the complex issue of animal testing. It makes a positive contribution to animal welfare and will represent a genuine reduction in the suffering of animals in the Community. At the same time, it avoids the likelihood of international trade disputes with the trading partners, thereby ensuring that its provisions will be enforceable.

The objective of Community policy has always been the reduction of pain inflicted on animals during tests, and wherever and as soon as possible, the elimination of animal suffering, an aim which is also included in Directive 86/609/EEC regarding the protection of animals used for experimental and other scientific purposes[1]. Therefore, this proposal serves this purpose as it aims to ban testing on animals for cosmetic finished products and ingredients. Furthermore, it will fulfil the wishes of a large number of people –shown in opinion polls- as it aims to ban definitively animal tests for cosmetics throughout the Community. On the contrary, a marketing ban would not answer this purpose, animal testing being still performed in the Community for cossmetic products to be exported.

The development of alternative methods being the key solution to suppress animal testing, the Commission will take the lead in the regulatory acceptance of in vitro methods validated at Community level by the Organization for economic cooperation and development (OECD). Furthermore it will endeavour to ensure the mutual recognition of data from in vitro and in vivo studies through negotiations with third countries.

[1] OJ L 358, 18.12.1986, p. 1.

Les éléments concrets

Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.

  • La proposition de la Commission de septième modification de la directive 76/768/CEE vise à interdire les essais sur animaux des produits cosmétiques finis et de leurs ingrédients.

Le détail de l'analyse

Les sources de la réponse

Les organismes cités

Les questions liées

Les questions sur le même sujet

Les sources ouvertes ne donnent la réponse qu'en anglais. La traduction est de l'OXA et n'a rien d'officiel. L'original se déplie sous la traduction.

Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.