Les questions parlementaires

Transposition de la directive 2003/65/CE

Animaux utilisés à des fins expérimentales

Question écrite E-3493/04, Parlement européen, 13 décembre 2004

Le résumé de l'OXA

Les citations de la réponse sont données dans notre traduction.

Le député demande à la Commission quels États n'ont pas notifié la transposition de la directive 2003/65/CE, si elle est bien appliquée, et ce qu'elle fera.

3 demandes : réponse à 1, réponse partielle à 1, aucune réponse à 1.

  1. Les États membres qui n'ont pas notifié la transposition de la directive 2003/65/CE, due au 16 septembre 2004.

    Réponse La Commission ne donne pas de liste : la directive ne touche que la procédure de comitologie, et exiger des mesures de transposition ne serait pas logique selon elle.

  2. Si la Commission estime la directive correctement appliquée dans tous les États membres.

    Réponse partielle La Commission dit n'avoir connaissance d'aucun cas de mauvaise application, sans dire sur quels contrôles repose ce constat.

  3. Les mesures que la Commission prendra pour que la directive soit correctement appliquée.

    Aucune réponse La réponse rappelle que chaque État désigne ses autorités de contrôle, sans annoncer aucune mesure de la Commission.

La fiche

Thème : droit européen

Auteur
Proinsias De Rossa (PSE)
Destinataire
Commission européenne
Date de la question
13 décembre 2004
Date de la réponse
16 février 2005
Statut
Réponse publiée
Sources

La question

(Question écrite E-3493/04 de Proinsias De Rossa, Parlement européen, 13 décembre 2004)

La Commission pourrait‑elle indiquer quels États membres ne lui ont pas encore notifiés la transposition de la directive du Conseil 2003/65/CE[1] modifiant la directive 86/609/CEE[2] du Conseil sur les animaux utilisés à des fins expérimentales, qui aurait dû être transposée dans la législation nationale à la date du 16 septembre 2004? La Commission estime‑t‑elle que cette directive est correctement appliquée dans tous les États membres? Quelles mesures la Commission prendra‑t‑elle pour assurer que cette législation est correctement appliquée?

[1] JO L 230 du 16.9.2003, p. 32.

[2] JO L 358 du 18.12.1986, p. 1.

La réponse

(Réponse donnée par M. Dimas, au nom de la Commission, 16 février 2005. Traduction de l'OXA, non officielle.)

La directive du Conseil 2003/65/CE[1] se borne à modifier la procédure de comitologie instituée par la directive 86/609/CEE du Conseil. Elle vise à assurer la cohérence des annexes de la directive avec les derniers développements scientifiques et techniques et les résultats de la recherche dans les domaines couverts. Bien que la directive modificative 2003/65/CE doive formellement être transposée au plus tard le 16 septembre 2004, elle régit la procédure de décision au niveau communautaire. Il ne serait donc pas logique d'exiger des États membres qu'ils communiquent à la Commission des mesures législatives de transposition spécifiques.

Selon l'article 6 de la directive 86/609/CEE, chaque État membre désigne l'autorité ou les autorités chargées de vérifier que les dispositions de la directive sont correctement appliquées. À l'heure actuelle, la Commission n'a connaissance d'aucun cas de mauvaise application de la directive.

[1] Directive 2003/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2003 modifiant la directive 86/609/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques

Texte original (anglais)

(Réponse donnée par M. Dimas, au nom de la Commission, 16 février 2005)

Council Directive 2003/65/EC[1] merely amends the comitology procedure set up by Council Directive 86/609/EEC. This is to ensure consistency of the Annexes to the Directive with the latest scientific and technical developments and results of research within the fields covered. Although the amending Directive 2003/65/EC is formally speaking to be transposed by 16 September 2004, it regulates the decision making procedure at Community level. Therefore it would not make sense to require Member States to communicate any specific legislative transposal measures to the Commission.

According to Article 6 of Directive 86/609/EEC each Member State shall designate the authority or authorities responsible for verifying that the provisions of the Directive are properly carried out. At present the Commission is not aware of any instances of bad application of the Directive.

[1] Directive 2003/65/EC of the Parliament and of the Council of 22 July 2003 amending Council Directive 86/609/EEC on the approximation of laws, regulations and administrative provision of the Member Status regarding the protection of animals used for experimental and other scientific purposes

Les éléments concrets

Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.

  • La directive 2003/65/CE modifie seulement la procédure de comitologie de la directive 86/609/CEE, pour adapter ses annexes au progrès scientifique et technique.
  • Le délai formel de transposition de la directive 2003/65/CE était le 16 septembre 2004.
  • Selon l'article 6 de la directive 86/609/CEE, chaque État membre désigne la ou les autorités chargées de vérifier que la directive est correctement appliquée.

Le détail de l'analyse

Les sources de la réponse

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Les sources ouvertes ne donnent la réponse qu'en anglais. La traduction est de l'OXA et n'a rien d'officiel. L'original se déplie sous la traduction.

Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.