Les questions parlementaires

Transposition de la directive cosmétiques 2003/15/CE

Produits cosmétiques et expérimentation animale

Question écrite E-3520/04, Parlement européen, 13 décembre 2004

Le résumé de l'OXA

Les citations de la réponse sont données dans notre traduction.

Le député demande à la Commission quels États n'ont pas notifié la transposition de la directive cosmétiques 2003/15/CE, et ce qu'elle fera pour la faire appliquer.

2 demandes : réponse à 1, réponse partielle à 1.

  1. Les États membres qui n'ont pas notifié la transposition de la directive 2003/15/CE, due avant le 11 septembre 2004.

    Réponse La réponse nomme neuf États au 17 décembre 2004.

  2. Les dispositions que la Commission prendra pour que la directive soit correctement appliquée.

    Réponse partielle La réponse annonce la procédure d'infraction ouverte le 15 décembre 2004 pour défaut de notification ; elle ne dit rien du contrôle de l'application une fois la directive transposée.

La fiche

Thèmes : cosmétiques, droit européen, contrôles et sanctions

Auteur
Proinsias De Rossa (PSE)
Destinataire
Commission européenne
Date de la question
13 décembre 2004
Date de la réponse
2 février 2005
Statut
Réponse publiée
Sources

La question

(Question écrite E-3520/04 de Proinsias De Rossa, Parlement européen, 13 décembre 2004)

La Commission pourrait-elle dire quels États membres, le cas échéant, ne lui ont pas encore notifié avoir transposé la directive 2003/15/CE du Parlement européen et du Conseil[1] modifiant la directive 76/768/CEE du Conseil[2] relative aux produits cosmétiques, transposition qui aurait dû intervenir avant le 11 septembre 2004? Quelles dispositions la Commission compte-t-elle prendre pour faire en sorte que cette législation soit correctement appliquée?

[1] JO L 66 du 11.3.2003, p. 26.

[2] JO L 262 du 27.9.1976, p. 169.

La réponse

(Réponse donnée par M. Verheugen, au nom de la Commission, 2 février 2005. Traduction de l'OXA, non officielle.)

Au 17 décembre 2004, la Belgique, la République tchèque, le Danemark, la Grèce, l'Irlande, l'Italie, le Portugal, la Slovaquie et la Finlande n'avaient pas communiqué leurs mesures nationales de transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil 2003/15/CE[1]. Le 15 décembre 2004, la Commission a ouvert une procédure d'infraction contre ces États membres et leur a adressé une lettre de mise en demeure leur demandant de lui notifier leurs mesures de transposition.

[1] Directive 2003/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 février 2003 modifiant la directive 76/768/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques, JO L 66 du 11.3.2003

Texte original (anglais)

(Réponse donnée par M. Verheugen, au nom de la Commission, 2 février 2005)

As at 17 December 2004, Belgium, the Czech Republic, Denmark, Greece, Ireland, Italy, Portugal, Slovakia and Finland had not communicated their national measures of transposition of Parliament and Council Directive 2003/15/EC[1]. On 15 December 2004, the Commission opened an infringement procedure against these Member States and sent them a formal notice requesting them to notify it of their transposition measures.

[1] Directive 2003/15/EC of the Parliament and of the Council of 27 February 2003 amending Council Directive 76/768/EEC on the approximation of the laws of the Member States relating to cosmetic products, OJ L 66, 11.3.2003

Les éléments concrets

Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.

  • Au 17 décembre 2004, Belgique, République tchèque, Danemark, Grèce, Irlande, Italie, Portugal, Slovaquie et Finlande n'avaient pas notifié leur transposition de la directive 2003/15/CE.
  • Le 15 décembre 2004, la Commission a ouvert une procédure d'infraction contre les États membres n'ayant pas notifié leur transposition de la directive 2003/15/CE et leur a adressé une lettre de mise en demeure.

Le détail de l'analyse

Les sources de la réponse

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Les sources ouvertes ne donnent la réponse qu'en anglais. La traduction est de l'OXA et n'a rien d'officiel. L'original se déplie sous la traduction.

Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.