Les questions parlementaires

Transposition de la directive 2003/15/CE par l'Irlande

Produits cosmétiques et expérimentation animale

Question écrite E-4227/05, Parlement européen, 7 novembre 2005

Le résumé de l'OXA

Les citations de la réponse sont données dans notre traduction.

Le député demande à la Commission quelle réponse l'Irlande a faite à sa mise en demeure sur la transposition de la directive 2003/15/CE, et quelles suites elle donne.

2 demandes : réponse à 2.

  1. La réponse de l'Irlande à la lettre du 15 décembre 2004 lui demandant de notifier la transposition de la directive 2003/15/CE.

    Réponse L'Irlande a communiqué le 20 janvier 2005 ses "European Communities (Cosmetic Products) Regulations 2004", adoptées le 20 décembre 2004.

  2. Les démarches engagées ou envisagées par la Commission.

    Réponse Selon la réponse, l'infraction pour non-communication n'existe plus ; elle ne dit pas si la procédure est classée, ni si la conformité du texte irlandais a été examinée.

La fiche

Thèmes : cosmétiques, droit européen, contrôles et sanctions

Auteur
Proinsias De Rossa (PSE)
Destinataire
Commission européenne
Date de la question
7 novembre 2005
Date de la réponse
15 décembre 2005
Statut
Réponse publiée
Sources

La question

(Question écrite E-4227/05 de Proinsias De Rossa, Parlement européen, 7 novembre 2005)

Considérant sa réponse à ma question écrite E-3520/04 concernant la directive 2003/15/CE[1] relative aux produits cosmétiques et à l’expérimentation animale, quelle réponse la Commission a-t-elle reçue de l’Irlande à la suite de sa lettre de notification («premier avertissement»), envoyée à Dublin le 15 décembre 2004 afin de demander à celle-ci de lui notifier la transposition de la directive en question?

Quelles démarches la Commission a-t-elle initiées ou envisage-t-elle de prendre à cet égard?

[1] JO L 66 du 11.3.2003, p. 26.

La réponse

(Réponse donnée par M. Verheugen, au nom de la Commission, 15 décembre 2005. Traduction de l'OXA, non officielle.)

Le 20 janvier 2005, l'Irlande a communiqué à la Commission sa législation nationale, les "European Communities (Cosmetic Products) Regulations 2004", adoptée le 20 décembre 2004, qui transpose la directive du Conseil et du Parlement 2003/15/CE[1]. L'infraction pour non-communication n'existe donc plus.

[1] Directive 2003/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 février 2003 modifiant la directive 76/768/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques, JO L 66 du 11.3.2003

Texte original (anglais)

(Réponse donnée par M. Verheugen, au nom de la Commission, 15 décembre 2005)

On 20 January 2005, Ireland communicated to the Commission its national legislation, “European Communities (Cosmetic Products) Regulations 2004”, adopted on 20 December 2004 which transposes Council and Parliament Directive 2003/15/EC[1]. Therefore, the infringement for non-communication no longer exists.

[1] Directive 2003/15/EC of the Parliament and of the Council of 27 February 2003 amending Council Directive 76/768/EEC on the approximation of the laws of the Member States relating to cosmetic products, OJ L 66, 11.3.2003

Les éléments concrets

Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.

  • L'Irlande a adopté le 20 décembre 2004 les European Communities (Cosmetic Products) Regulations 2004, qui transposent la directive 2003/15/CE, et les a communiquées le 20 janvier 2005.
  • L'infraction de l'Irlande pour non-communication de sa transposition de la directive 2003/15/CE n'existe plus.

Le détail de l'analyse

Les sources de la réponse

Les questions liées

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Les sources ouvertes ne donnent la réponse qu'en anglais. La traduction est de l'OXA et n'a rien d'officiel. L'original se déplie sous la traduction.

Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.