Les questions parlementaires

Report de la révision prévue le 17 septembre, Lucas

Retards répétés dans la révision de la directive 86/609/CE

Question écrite E-5749/08, Parlement européen, 15 octobre 2008

Le résumé de l'OXA

Les citations de la réponse sont données dans notre traduction.

La députée demande à la Commission quand elle adoptera la proposition de révision de la directive 86/609/CEE, et pourquoi elle a été reportée, notamment le 17 septembre 2008.

3 demandes : réponse à 1, aucune réponse à 2.

  1. La date d'adoption et de publication de la proposition de révision de la directive 86/609/CEE.

    Réponse La proposition a été adoptée le 5 novembre 2008.

  2. Les raisons précises des reports répétés de la proposition.

    Aucune réponse La réponse invoque une mise en balance d'intérêts divergents et des questions éthiques et politiques sensibles, sans raison précise.

  3. Pourquoi la proposition n'a pas été adoptée le 17 septembre 2008 comme prévu.

    Aucune réponse La réponse ne dit rien de la date du 17 septembre.

La fiche

Thème : droit européen

Auteur
Caroline Lucas (Verts/ALE)
Destinataire
Commission européenne
Date de la question
15 octobre 2008
Date de la réponse
3 décembre 2008
Statut
Réponse publiée
Sources

La question

(Question écrite E-5749/08 de Caroline Lucas, Parlement européen, 15 octobre 2008)

La protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d’autres fins scientifiques relève du champ de la directive 86/609/CEE[1], dont la procédure de révision a été lancée il y a presque six ans. La Commission était censée publier une proposition législative visant à réviser ladite directive au premier trimestre 2008 mais cette procédure de révision a été reportée à maintes reprises depuis cette date. La Commission n’a pas précisé la raison de ces retards.

Quand la Commission entend-elle adopter et publier la proposition de révision de la directive 86/609/CEE, et apportera-t-elle des réponses spécifiques afin d’expliquer pourquoi l’adoption de cette proposition législative importante est sans cesse repoussée?

Plus particulièrement, la Commission voudra-t-elle expliquer pourquoi la proposition n’a pas été adoptée le 17 septembre 2008 comme il était dernièrement prévu?

[1] JO L 358 du 18.12.1986, p. 1.

La réponse

(Réponse donnée par M. Dimas, au nom de la Commission, 3 décembre 2008. Traduction de l'OXA, non officielle.)

La Commission a le plaisir d'informer les parlementaires que la proposition[1] de révision de la directive 86/609/CEE[2] relative à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques a été adoptée par la Commission le 5 novembre 2008. La question de l'expérimentation animale exige une mise en balance attentive d'intérêts divergents et soulève un certain nombre de questions éthiques et politiques sensibles, qu'il a fallu traiter lors de la préparation de cette révision.

[1] COM(2008) 543 final.

[2] Directive 86/609/CEE du Conseil du 24 novembre 1986 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques, JO L 358 du 18.12.1986.

Texte original (anglais)

(Réponse donnée par M. Dimas, au nom de la Commission, 3 décembre 2008)

The Commission is pleased to inform the Honourable Members that the proposal[1] to revise Directive 86/609/EEC[2] on the protection of animals used for experimental and other scientific purposes was adopted by the Commission on 5 November 2008. The issue of animal experimentation requires careful balancing of competing interests and raises a number of sensitive ethical and political questions which had to be tackled in the preparation of this revision.

[1] COM(2008) 543 final.

[2] Council Directive 86/609/EEC of 24 November 1986 on the approximation of laws, regulations and administrative provisions of the Member States regarding the protection of animals used for experimental and other scientific purposes, OJ L 358, 18.12.1986.

Les éléments concrets

Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.

  • Proposition de révision de la directive 86/609/CEE adoptée par la Commission le 5 novembre 2008, COM(2008) 543 final.

Le détail de l'analyse

Les sources de la réponse

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Les sources ouvertes ne donnent la réponse qu'en anglais. La traduction est de l'OXA et n'a rien d'officiel. L'original se déplie sous la traduction.

Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.