Les questions parlementaires

Présentation de la révision de la directive 86/609/CEE

Révision de la directive relative à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques

Question pour l'heure des questions H-0406/08, Parlement européen, 3 juin 2008

Le résumé de l'OXA

Les citations de la réponse sont données dans notre traduction.

Le député demande à la Commission si elle va présenter la proposition de révision de la directive 86/609/CEE qu'elle a plusieurs fois annoncée.

1 demande : réponse à 1.

  1. Si la Commission va présenter une proposition de révision de la directive 86/609/CEE.

    Réponse La Commission dit finaliser sa proposition et vouloir la faire adopter rapidement, sans donner de date.

La fiche

Thème : droit européen

Auteur
Ivo Belet
Destinataire
Commission européenne
Date de la question
3 juin 2008
Date de la réponse
17 juin 2008
Statut
Réponse publiée
Sources

La question

(Question pour l'heure des questions H-0406/08 de Ivo Belet, Parlement européen, 3 juin 2008)

La Commission européenne a annoncé à plusieurs reprises qu'elle allait présenter une proposition de révision de la directive 86/609/CEE[1] relative à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques. Jusqu'à présent, tel n'a pas été le cas.

La Commission peut-elle indiquer si elle va présenter une proposition de révision de la directive 86/609/CEE?

[1] JO L 358 du 18.12.1986, p. 1.

La réponse

Réponse retrouvée par l'OXA : elle ne figure pas dans les données ouvertes du Parlement européen. Source : la réponse écrite de la Commission sur le site du Parlement européen, en anglais seulement.

(Réponse de la Commission européenne, 17 juin 2008. Traduction de l'OXA, non officielle.)

La Commission est consciente de l'urgence de faire adopter le plus tôt possible la proposition de révision de la directive sur la protection des animaux d'expérience, afin que le débat au Parlement européen et au Conseil puisse commencer au plus vite.

La protection et le bien-être des animaux utilisés dans des expériences sont une question importante, qui ne peut être portée à un niveau supérieur que par une révision complète de la directive 86/609/CEE.

Le processus de révision a été long. Ce temps était toutefois nécessaire pour garantir la prise en compte de toutes les informations scientifiques et techniques disponibles et des dernières connaissances sur le bien-être animal. En outre, les options envisagées doivent être dûment évaluées quant à leurs incidences socio-économiques et sur le bien-être animal. Le débat a été complexe. Les parties prenantes, notamment la communauté scientifique, l'industrie, les autorités nationales et les organisations de défense du bien-être animal, ont apporté à ce processus des contributions importantes et très appréciées.

Une large coopération entre différents services de la Commission a eu lieu afin d'établir un équilibre optimal entre les différents objectifs, de sorte que la proposition qui en résultera puisse refléter pleinement les objectifs annoncés et améliorer sensiblement le bien-être et la protection des animaux encore nécessaires à des fins scientifiques. La Commission est en train de finaliser ses travaux, tous partageant l'idée que cela doit désormais se faire avec diligence.

La Commission fait tout son possible pour que la proposition soit adoptée rapidement.

Texte original (anglais)

(Réponse de la Commission européenne, 17 juin 2008)

The Commission is aware of the urgency to have the proposal for the revision of the Directive on the protection of experimental animals adopted as soon as possible so that the debate at the EP and the Council can start as soon as possible.

The protection and welfare of animals used in experiments is an important matter which can only be taken to a higher level with a comprehensive revision of Directive 86/609EEC.

The revision process has been lengthy. However, the time taken was necessary to ensure that all available scientific, technical information and the latest knowledge on animal welfare were taken into account. Furthermore, options that were pursued need to be appropriately assessed for their socio-economic and animal welfare impacts. The debate has been complex. Stakeholders including the scientific community, industry, national authorities and animal welfare organisations have made significant and well appreciated contributions into this process.

Extended cooperation between various Commission services has taken place to establish an optimal balance between different objectives so that the resulting proposal can fully reflect the announced objectives and significantly improve the welfare and protection of animals still needed for scientific purposes. The Commission is now in the process of finalising its work, with the understanding shared by all that this now needs to be done diligently.

The Commission is doing its utmost to have the proposal adopted swiftly.

Le détail de l'analyse

Les sources de la réponse

Les questions liées

Les questions sur le même sujet

Les sources ouvertes ne donnent la réponse qu'en anglais. La traduction est de l'OXA et n'a rien d'officiel. L'original se déplie sous la traduction.

Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.